Traduction de «européenne soit assortie » (Français → Anglais) :

Dans le cadre du programme REFIT, la Commission s'est également engagée à ne pas présenter de proposition à moins que celle-ci ne soit assortie d'une valeur ajoutée européenne avérée.
Under REFIT, the Commission also committed not to table proposals unless a clear EU added value is proven.

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

16. demande que les fonds au titre de la ligne budgétaire "Aide au commerce" soient déterminés et constitués rapidement; insiste pour qu'il ne s'agisse pas d'un simple remaniement du financement à partir du FED mais d'une véritable source de financement supplémentaire et précise qu'il faudrait que ces fonds répondent aux priorités de la région d'Afrique centrale et que leur déboursement soit prévisible et ait lieu en temps voulu, conformément au calendrier des plans de stratégie de développement nationaux et régionaux; refuse que l'attribution de l'aide européenne soit assortie de conditionnalités liées à la signature des APE, quelles qu'elles soient, et incite la Commission à s'assurer que le versement des fonds au titre du 10 FED ne soit pas tributaire des résultats ou du rythme des négociations;
16. Calls for early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely repackaging of EDF funding, that they should conform to the priorities of the Central African region and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the signature of EPAs in the matter of granting EU aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

Il s'agit deuxièmement de conditions sociales : à ce jour, il n'est pas envisagé que le projet de Constitution européenne soit assorti d'un traité social comportant des garanties pour faire face aux risques de délocalisation d'entreprises ainsi que des assurances en matière de services publics.
Moving on to social conditions, so far there is no provision for a social treaty to accompany the draft constitution for Europe.

4. invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre d'urgence un "plan d'action alternatif" prévoyant des moyens différents pour l'Union européenne de soutenir le processus de démocratisation au Belarus et d'accroître la pression exercée par l'Union européenne sur le régime en place; exige que ce plan d'action soit assorti d'échéances claires pour la mise en œuvre des mesures communautaires, ainsi que de critères de référence évidents;
4. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to draw up and implement an 'alternative action plan' for further ways in which the European Union could support the democratisation process in Belarus and increase EU pressure on the regime; calls for this action plan to be supplemented by clear timetables for the implementation of EU measures, along with clear benchmarking;

2. se félicite de l'initiative de la Commission européenne consistant à entamer des activités préparatoires en vue d'adopter en 2005 un système communautaire pour l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, et souhaite que cette mesure soit assortie de politiques et de mesures complémentaires qui visent un objectif plus ambitieux que celui qui est prévu dans le document COM(2000) 88 , en particulier à l'annexe 3, et qui s'inscrivent dans la stratégie de l'Union européenne tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs fixés dans le protocole de Kyoto; demande par conséquent que 50 % au plus du total des efforts consistent en des mesures flexibles;
2. Welcomes the Commission's initiative to make a start on preparations in order to be able to adopt a Community greenhouse gas emissions trading scheme in 2005 and wants to see this go hand in hand with additional policies and measures that are more ambitious than those proposed in COM(2000)88 , in particular Annex 3 thereof, that fit in with the EU strategy for reducing greenhouse gas emissions in keeping with the objectives laid down in the Kyoto Protocol; calls therefore for no more than 50 percent of the total effort to be devoted to the flexible mechanisms;