Vertaling van "constitution européenne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

Intergroupe Constitution européenne
European Constitution Intergroup

Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland

Convention relative à la constitution d' Eurofima , Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire
Convention for the Establishment of a European Company for the Financing of Railway Rolling Stock (EUROFIMA)

Conférence constitutive de l'Organisation européenne des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
Constitutive Conference of the European Organization of Supreme Audit Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous l'effet conjugué de l'émergence d'un marché spot au sein de l'Union européenne grâce à la réalisation du marché intérieur, de la pression de la demande dopée notamment par les préoccupations liées au réchauffement climatique, on peut s'attendre à des modifications des règles de formation des prix (i.e. désindexation aux prix pétroliers des prix gaziers) soit dans un sens plus conforme à un marché concurrentiel qui refléterait les coûts de production soit vers la constitution d'un « cartel gazier ».
Under the joint effect of an emerging spot market in the European Union through the completion of the internal market and demand-side pressure compounded in particular by concern for global warming, changes can be expected to pricing rules (i.e. end to index-inking of gas prices on oil prices), either in the standard manner of a competitive market reflecting production costs or through the formation of a "gas cartel".

Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.
It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.

Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice n’affecte de quelque manière que ce soit la portée et l’applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l’article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l’article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l’éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l’Irlande.
Nothing in the Treaty of Lisbon attributing legal status to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, or in the provisions of that Treaty in the area of Freedom, Security and Justice affects in any way the scope and applicability of the protection of the right to life in Article 40.3.1, 40.3.2 and 40.3.3, the protection of the family in Article 41 and the protection of the rights in respect of education in Articles 42 and 44.2.4 and 44.2.5 provided by the Constitution of Ireland.

Vous voulez juste continuer à tout faire pour que la constitution européenne soit adoptée, constitution que les électeurs néerlandais ont rejetée et qui est à 99 % identique au traité de Lisbonne.
You want to just press ahead with the European Constitution, which Dutch voters rejected and which is 99% identical to the Treaty of Lisbon.

La logique voudrait toutefois que la Constitution européenne soit morte et enterrée dans la mesure où deux États membres l’ont refusée par référendum.
Logically, the EU Constitution should be dead and buried, given that the populations of two Member States have rejected it in referendums.

La logique voudrait toutefois que la Constitution européenne soit morte et enterrée dans la mesure où deux États membres l'ont refusée par référendum.
Logically, the EU Constitution should be dead and buried, given that the populations of two Member States have rejected it in referendums.

Cela semble avoir échappé à la commissaire Wallström, entre autres, puisqu’elle a récemment déclaré, au cours d’une réunion à Cracovie, qu’il était vital que la Constitution européenne soit ratifiée.
This seems to go unnoticed by Commissioner Wallström, amongst others, who recently stated, during a meeting in Krakow, that it is vital for the European Constitution to be ratified.

Nous devons veiller à ce que la Constitution européenne soit une réalité et, à cet égard, nous devons demander, une fois encore, que le projet de la Convention soit approuvé dès que possible, au moins durant la présidence irlandaise.
We must ensure that the European Constitution becomes a reality, and in this regard we must demand once again that the Convention’s draft be approved as soon as possible, during the Irish Presidency at least.

En même temps, les Hautes Parties contactantes déclarent solennellement que, dans l'hypothèse d'une future révision de la constitution de l'Irlande qui porte sur l'objet de l'article 40.3.3 de ladite constitution et qui ne soit pas contraire à l'intention des Hautes Parties contractantes exprimée ci-dessus, elles seront favorables, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, à une modification dudit Protocole visant à en étendre l'application à la disposition de la constitution ainsi révisée si l'Irlande le demande.
At the same time the High Contracting Parties solemnly declare that, in the event of a future constitutional amendment in Ireland which concerns the subject matter of Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland and which does not conflict with the intention of the High Contracting Parties hereinbefore expressed, they will, following the entry into force of the Treaty on European Union, be favourably disposed to amending the said Protocol so as to extend its application to such constitutional amendment if Ireland so request.