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Assortiment de mesures de développement agricole
Combinaison de mesures de développement agricole

Vertaling van "mesure soit assortie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement


veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules


assortiment de mesures de développement agricole [ combinaison de mesures de développement agricole ]

development mix [ agricultural development mix ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, fin 2007, un rapport sur les résultats des négociations et, sur la base de ces résultats, soit conclura l'accord volontaire assorti d'un mécanisme de suivi, soit proposera des mesures complémentaires.

16. The Commission will report to the Council and the European Parliament in the end of 2007 on the outcome of the negotiations, and on the basis of this outcome either conclude the voluntary agreement, with a monitoring mechanism, or propose further measures.


de racheter des instruments hybrides, à moins qu'une telle mesure, éventuellement combinée avec d'autres, ne permette à l'établissement de combler intégralement son déficit de fonds propres et soit assortie de conditions suffisamment proches des niveaux actuels du marché (18), ne dépassant pas de plus de 10 % le prix du marché, tout rachat devant être autorisé au préalable par la Commission;

must not buy back hybrid capital instruments, unless such a measure, possibly in combination with others, allows the institution to fully absorb its capital shortfall, and occurs sufficiently close to current market levels (18) and at not more than 10 % above the market price; any buy back is subject to prior approval by the Commission;


7. Les États membres veillent à ce que le consommateur soit en mesure de gérer et d’initier des opérations de paiement à partir de son compte de paiement assorti de prestations de base dans les locaux de l’établissement de crédit et/ou par l’intermédiaire de services en ligne, le cas échéant.

7. Member States shall ensure that the consumer is able to manage and initiate payment transactions from the consumer’s payment account with basic features in the credit institution’s premises and/or via online facilities, where available.


7. Les États membres veillent à ce que le consommateur soit en mesure de gérer et d’initier des opérations de paiement à partir de son compte de paiement assorti de prestations de base dans les locaux de l’établissement de crédit et/ou par l’intermédiaire de services en ligne, le cas échéant.

7. Member States shall ensure that the consumer is able to manage and initiate payment transactions from the consumer’s payment account with basic features in the credit institution’s premises and/or via online facilities, where available.


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7. souligne qu'il importe d'introduire de façon progressive, transparente et adaptée aux besoins locaux la tarification de l'eau d'irrigation; juge déterminant que cette mesure soit assortie d'une politique adéquate d'information et de participation des organisations d'irrigation, qui permette à celles-ci de connaître et d'accepter les incitations économiques et environnementales en faveur de l'économie de la ressource, qui découlera de l'application correcte d'une tarification; juge également indispensable que ces mesures soient assorties de l'optimisation des infrastructures et techniques d'irrigation, de l'amélioration des pratiques ...[+++]

Stresses the importance of introducing an irrigation-water pricing policy progressively, transparently and in a way which is suited to local needs; considers that the implementation of such a policy must be accompanied by a suitable policy for informing and actively involving irrigation farmers which will enable them to acquire a knowledge of and accept the economic and environmental incentives based on the savings to be derived from the correct application of pricing; considers furthermore that these measures must be supplemented b ...[+++]


18. souligne qu'il importe d'introduire de façon progressive, transparente et adaptée aux besoins locaux la tarification de l'eau d'irrigation; juge déterminant que cette mesure soit assortie d'une politique adéquate d'information et de participation des organisations d'irrigation, qui permette à celles-ci de connaître et d'accepter les incitations économiques et environnementales en faveur de l'économie de la ressource, qui découlera de l'application correcte d'une tarification; juge également indispensable que ces mesures soient assorties de l'optimisation des infrastructures et techniques d'irrigation, de l'amélioration des pratique ...[+++]

18. Stresses the importance of introducing an irrigation-water pricing policy progressively, transparently and in a way which is suited to local needs; considers that the implementation of such a policy must be accompanied by a suitable policy for informing and actively involving irrigation farmers which will enable them to acquire a knowledge of and accept the economic and environmental incentives based on the savings to be derived from the correct application of pricing; considers furthermore that these measures must be supplemente ...[+++]


2. se félicite de l'initiative de la Commission européenne consistant à entamer des activités préparatoires en vue d'adopter en 2005 un système communautaire pour l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, et souhaite que cette mesure soit assortie de politiques et de mesures complémentaires qui visent un objectif plus ambitieux que celui qui est prévu dans le document COM(2000) 88 , en particulier à l'annexe 3, et qui s'inscrivent dans la stratégie de l'Union européenne tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs fixés dans le protocole de Kyoto; demande par conséquent que 50 % au plu ...[+++]

2. Welcomes the Commission's initiative to make a start on preparations in order to be able to adopt a Community greenhouse gas emissions trading scheme in 2005 and wants to see this go hand in hand with additional policies and measures that are more ambitious than those proposed in COM(2000)88 , in particular Annex 3 thereof, that fit in with the EU strategy for reducing greenhouse gas emissions in keeping with the objectives laid down in the Kyoto Protocol; calls therefore for no more than 50 percent of the total effort to be devoted to the flexible mechanisms;


16. La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, fin 2007, un rapport sur les résultats des négociations et, sur la base de ces résultats, soit conclura l'accord volontaire assorti d'un mécanisme de suivi, soit proposera des mesures complémentaires.

16. The Commission will report to the Council and the European Parliament in the end of 2007 on the outcome of the negotiations, and on the basis of this outcome either conclude the voluntary agreement, with a monitoring mechanism, or propose further measures.


La vente peut être assortie, dans l'intérêt général, d'obligations spécifiques liées au terrain et au bâtiment et non à l'acheteur ou à ses activités économiques, pour autant que chaque acheteur potentiel soit tenu et, en principe, en mesure de les assumer, qu'il exerce ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.

Special obligations that relate to the land and buildings and not to the purchaser or his economic activities may be attached to the sale in the public interest provided that every potential buyer is required, and in principle is able, to fulfil them, irrespective of whether or not he runs a business or of the nature of his business.


La vente peut être assortie, dans l'intérêt général, d'obligations spécifiques liées au terrain et au bâtiment et non à l'acheteur ou à ses activités économiques, pour autant que chaque acheteur potentiel soit tenu et, en principe, en mesure de les assumer, qu'il exerce ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.

Special obligations that relate to the land and buildings and not to the purchaser or his economic activities may be attached to the sale in the public interest provided that every potential buyer is required, and in principle is able, to fulfil them, irrespective of whether or not he runs a business or of the nature of his business.




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mesure soit assortie ->

Date index: 2023-08-05
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