Vertaling van "actions sont intentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action collective intentée par des groupes de consommateurs
class action instituted by consumer groups

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans toute action intentée contre une personne en vertu du paragraphe (1), les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré cette personne coupable d’une infraction visée à la partie VI ou l’a déclarée coupable du défaut d’obtempérer à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, ou qui l’a punie pour ce défaut, constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l’action est intentée a eu un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI ou n’a pas obtempéré à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, selon le cas, et toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l’action constitue une preuve de cet effet dans l’action.
(2) In any action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under Part VI or convicted of or punished for failure to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to a provision of Part VI or failed to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act, as the case may be, and any evidence given in those proceedings as to the effect of those acts or omissions on the person bringing the action is evidence thereof in the action.

(2) Sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec une disposition de la présente loi, les lois en vigueur dans la province où une action est intentée en vertu de la présente partie, ainsi que les règles de pratique et de procédure du tribunal où l’action est intentée, s’appliquent à l’action.
(2) Except to the extent that they are inconsistent with any provision of this Act, all laws in force in the province where an action under this Part is brought and the rules of practice and procedure of the court in which the action is brought apply to the action.

Par contre, le nouveau paragraphe 11(3) permet aux demandeurs de réclamer toutes les formes de réparation disponibles, qu’il s’agisse d’une action intentée contre les organismes d’un État étranger ou contre l’État étranger lui-même si l’action est intentée au motif d’appui au terrorisme.
The new section 11(3) makes all forms of relief available to plaintiffs in an action against agencies of a foreign state, and also in an action against the foreign state itself when the action is brought in relation to support for terrorism.

Étant donné qu'il se peut que des actions individuelles ne soient pas suffisantes, les actions collectives intentées par des entités de bonne foi et qualifiées, telles que les associations de consommateurs ou les organisations professionnelles, agissant au nom de plaignants individuels devraient être prévues de manière explicite dans la présente directive.
As individual actions may not suffice, collective actions brought by genuine and qualified entities, such as consumer associations or trade organisations acting on behalf of individual claimant should be explicitly included in this Directive.

Question n 208 M. Peter Julian: En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?
Question No. 208 Mr. Peter Julian: With regard to the report entitled “Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008”, produced by the Conflict Analysis Resource Centre and funded by the Global Fund for Peace and Security of the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) what are the statistical findings, conclusions and recommendations of the report on (i) the torture, threats, killings of workers and citizens, including the chronological breakdown, (ii) the types of crimes and violence; (b) what were the judicial procedures enacted in each case; (c) who were those responsible for the reported crimes, violence and threats identified; (d) what were the convictions that resulted from related judicial procedures; and (e) why was the report not released by the government?

2. se félicite que la Commission ait présenté une combinaison de propositions concernant les actions représentatives intentées par des entités qualifiées – associations de consommateurs, organismes publics ou associations professionnelles par exemple, – en complément de la possibilité d'intenter des actions collectives assorties d'une option de participation explicite, qui doivent contribuer à garantir l'indemnisation de la majorité des victimes; estime toutefois qu'il convient d'examiner plus avant les actions collectives, qui ont l'avantage de permettre aux défendeurs de bénéficier d'un règlement définitif des différends et de réduire ainsi l'insécurité;
2. Welcomes the Commission's mix of proposals as regards representative actions brought by qualified entities, such as consumer associations, state bodies or trade associations, alongside the possibility of opt-in collective actions, which should help ensure the compensation of the greater part of victims; however, considers that further consideration should be given to collective actions, which have the merit of producing a 'once and for all settlement' for defendants and thus reduce uncertainty;

Nous accueillons favorablement la proposition de la Commission qui vise à combiner des actions représentatives intentées par des organismes qualifiés à des actions collectives, avec l’accord explicite exprimé.
We welcome the Commission’s proposal to combine representative actions brought by qualified entities with collective actions, with explicit agreement expressed.

Action civile intentée contre les fabricants de cigarettes RJ Reynolds et Philip Morris
Civil Action against Tobacco companies RJ Reynolds and Philip Morris

3. reconnaît qu'il est du ressort de la Commission d'intenter des actions devant la Cour de justice européenne contre les États membres qui ne respectent pas le traité mais souligne que la Commission ne devrait pas établir unilatéralement le cadre juridique dans lequel de telles actions sont intentées; insiste pour que les dispositions régissant les investissements à l'intérieur de l'UE soient adoptées par le Parlement et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission;
3. Is aware that it is the responsibility of the Commission to bring actions before the ECJ against Member States which breach the Treaty, but points out that the Commission should not unilaterally set up the legal framework under which actions are brought; insists that rules governing intra-EU investment should be adopted by Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission;

E. considérant qu'alors qu'il est effectivement du ressort de la Commission d'intenter des actions devant la Cour de justice contre les États membres dans le cadre de procédures d'infraction, ce n'est pas à la Commission qu'il revient de déterminer unilatéralement le cadre juridique dans lequel les actions sont intentées,
E. whereas while it is indeed the responsibility of the Commission to bring actions against Member States before the ECJ in infringement proceedings, it is not for the Commission to set up unilaterally the legal framework under which the actions are taken,