Vertaling van "européenne si cela pouvait garantir " (Frans → Engels) :

Cela devrait garantir que seules les activités pour lesquelles le rôle de l'Agence dans l'administration de projets ou programmes en faveur des États membres apporte une valeur ajoutée puissent bénéficier de l'exonération visée à l'article 3 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé le «protocole no 7»), annexé au TUE et au TFUE, et à l'article 151, paragraphe 1, point a bis), de la directive 2006/112/CE du Conseil .
It should ensure that only activities where the role of the Agency in administering projects or programmes in support of Member States brings an added value can benefit from the exemption in Article 3 of Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union (‘Protocol No 7’), annexed to the TEU and the TFEU, and point (aa) of Article 151(1) of Council Directive 2006/112/EC .

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquis légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union européenne ne peuvent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to lay down, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of EU trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.

En fait, cette solution tient compte de l'incertitude relativement à tout effet négatif de l'amalgame dans l'environnement et de la nécessité d'adopter une approche préventive et de garantir qu'aucun risque n'a été pris, si cela pouvait être évité.
The solution manages both the uncertainty concerning any negative effect of amalgam in the environment and the need to take a precautionary approach and ensure no risks were taken if the risks could be prevented.

Si l'on pouvait ramener – en toute sécurité – les volumes de titrisation dans l'Union européenne aux niveaux moyens qu'ils atteignaient avant la crise, cela apporterait plus de 100 milliards d'EUR à l'économie et cela renforcerait la stabilité financière.
If EU securitisations could be revived – safely – to pre-crisis levels, it could fuel the economy with EUR 100 billion and boost financial stability.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Si le leader du gouvernement à la Chambre pouvait nous garantir cela, ce serait un grand pas dans la bonne direction.
It would go a long way if the government House leader could provide assurance on this fact.

Non seulement cela mais, lorsqu'on s'est rendu compte plus tôt aujourd'hui que la procédure était boiteuse, ce qu'elle était sans doute—sinon, pourquoi auraient-ils proposé la motion—un fonctionnaire de la Chambre, soit le whip de l'opposition officielle, a dit que si le premier ministre pouvait garantir à l'opposition officielle que nous prévoirions—c'est nous évidemment qui prévoyons et il incombe aux députés de l'opposition d'en décider entre eux—une journée de l'opposition le lendemain du jour où le gouvernement prendra la décision. M. Jay Hill: Le lendemain et non le prochain jour de séance.
Not only that, but when it was realized earlier today that this is a flawed process, which no doubt it was, otherwise why would they have put the proposition, an officer of the House, the whip of the official opposition, said that if the Prime Minister can guarantee that we will schedule the official opposition but of course the scheduling does not involve the official opposition, we schedule, and it is up to the opposition members to sort that out among themselves an allotted day the day after the government makes the decision Mr. Jay Hill: The day after.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Cela aussi c'est clair. Mais on ne le dit pas, en face (1020) Selon ce précédent, le gouvernement va encore dire qu'il ne pouvait pas garantir au Québec un plafond de 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes en vertu du projet de loi C-69.
But you will not hear that from the people across the way (1020) With that precedent, the government will tell me once again that it could not guarantee Quebec a maximum of 25 per cent of the seats in the House of Commons under Bill C-69?

Nous devons leur garantir que si l'on nous fait une concession, cela n'aura aucune conséquence pour les autres pays membres de l'Union européenne. Il faut alors négocier par l'intermédiaire de la Commission européenne, qui est responsable de tous les échanges commerciaux avec l'Europe, afin de la convaincre qu'un CITD est avantageux pour l'Europe.
We have to assure them that by granting us one concession, it won't affect other members of the European Union, and then we have to work through the European Commission, which is responsible for all European trade, and convince them that an ATRQ is in Europe's interest.