Vertaling van "européenne refuse encore " (Frans → Engels) :

Nous avons obtenu gain de cause, mais la question était tellement explosive au sein de l'Union européenne que cette dernière refuse encore de se soumettre au jugement et est prête à payer des pénalités financières plutôt que de s'y soumettre.
Canada and the United States won the panel and the appeal, but it was such a volatile issue in the European Union that they still refuse to implement it and they're prepared to pay monetary penalties in order to avoid having to do that.

Et enfin, il y a un troisième cas d'inégalité de traitement qui remet en question notre crédibilité et le droit de l'Union européenne à critiquer des pays tiers en matière de droits de l'homme et de droits des minorités, alors que certains pays de l'Union européenne abritent plusieurs centaines de milliers de personnes sans nationalité, comme par exemple deux des États baltes, ou alors même que la constitution de l'une des grandes puissances de l'Union européenne refuse encore de reconnaître les langues régionales.
And there is a third double standard, which raises the question of our credibility and whether the European Union has the right to criticise third countries with regard to human rights and minority rights when there are some countries in the Union where several hundreds of thousands of people do not have nationality, like two of the Baltic States, or when there is a leading power in the European Union whose constitution still rejects the recognition of regional languages.

Nous devons néanmoins également attirer l’attention sur des violations de droits telles que le refus d’accorder la citoyenneté à 400 000 Russes vivant en Lettonie, une situation qui montre que l’Union européenne a encore beaucoup à faire sur son propre territoire.
However, attention must also be drawn to those rights violations such as the denial of citizenship to 400 000 Russians living in Latvia, highlighting that the European Union still has plenty to do in its own backyard.

Le 28 septembre 2005, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’ouverture des négociations avec la Turquie, dans laquelle les députés mettent en évidence les problèmes principaux qui constituent des obstacles sérieux aux négociations avec la Turquie. Il s’agit notamment de l’embargo à l’encontre des navires battant pavillon chypriote, du problème de la reconnaissance de Chypre, que le protocole et la déclaration signés le 29 juillet par la Turquie n’ont pas contribué à résoudre, de la reconnaissance du génocide arménien, à laquelle la Turquie se refuse encore et que l’UE considère comme un préalable à l’adhésion, du problème de l’harmonisation du code pénal turc et d’autres lois avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des questions concernant les mesures d’aide financière et des dispositions relatives à la facilitation des échanges concernant Chypre-Nord.
On 28 September 2005, the European Parliament adopted a resolution on the opening of negotiations with Turkey, in which Members of the European Parliament highlighted the basic problems causing serious difficulties to the negotiations, including: Turkey’s embargo on vessels flying the Cypriot flag; the Protocol signed by Turkey on 29 July 2005 and the statement released at the same time, i.e. the unresolved problem of the recognition of Cyprus; the fact that Turkey has not recognised the Armenian genocide, although this is considered by the EU to be a prerequisite for accession; the compatibility of the Turkish criminal code and of certain other laws with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; and issues relating to financial aid and trade facilitation with the northern part of Cyprus.

Le 28 septembre 2005, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'ouverture des négociations avec la Turquie, dans laquelle les députés mettent en évidence les problèmes principaux qui constituent des obstacles sérieux aux négociations avec la Turquie. Il s'agit notamment de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote, du problème de la reconnaissance de Chypre, que le protocole et la déclaration signés le 29 juillet par la Turquie n'ont pas contribué à résoudre, de la reconnaissance du génocide arménien, à laquelle la Turquie se refuse encore et que l'UE considère comme un préalable à l'adhésion, du problème de l'harmonisation du code pénal turc et d'autres lois avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des questions concernant les mesures d'aide financière et des dispositions relatives à la facilitation des échanges concernant Chypre-Nord.
On 28 September 2005, the European Parliament adopted a resolution on the opening of negotiations with Turkey, in which Members of the European Parliament highlighted the basic problems causing serious difficulties to the negotiations, including: Turkey’s embargo on vessels flying the Cypriot flag; the Protocol signed by Turkey on 29 July 2005 and the statement released at the same time, i.e. the unresolved problem of the recognition of Cyprus; the fact that Turkey has not recognised the Armenian genocide, although this is considered by the EU to be a prerequisite for accession; the compatibility of the Turkish criminal code and of certain other laws with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; and issues relating to financial aid and trade facilitation with the northern part of Cyprus.

C’était là l’un des effets visés par le traité établissant une Constitution européenne dont j’oserai rappeler à nos collègues, qui refusent encore de s’y résoudre, qu’il a bien été rejeté et qu’en application du droit international, il est devenu caduc.
That was one of the objectives of the Constitutional Treaty which, if I may remind those of our fellow Members who still refuse to accept the fact, has been rejected and has become null and void under international law.

1 Par son pourvoi, August Storck KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’une papillote) (T‑402/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2002 (affaire R 256/2001‑2) (ci-après la «décision litigieuse»), refusant l’enregistrement d’une marque figurative représentant un emballage de bonbon à tortillons (forme de papillote) de couleur dorée.
By its appeal, August Stork KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities (Fourth Chamber) of 10 November 2004 in Case T-402/02 Storck v OHIM(Shape of a sweet wrapper) [2004] ECR II-0000 (‘the judgment under appeal’) dismissing its action for annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 18 October 2002 (Case R 256/2001-2) (‘the decision in dispute’) refusing registration of a figurative mark representing a gold-coloured sweet wrapper with twisted ends.

Le tragique accident du Prestige ne fait que confirmer l'importance de nos propositions et mettre en évidence les conséquences de l'absence de volonté et la responsabilité majeure de tous ceux qui se sont refusés à l'époque et rechignent encore aujourd'hui à adopter une réglementation européenne, malgré les demandes réitérées de la Commission.
The tragic Prestige accident merely serves as a reminder of the importance of our proposals and highlights the consequences of the lack of will and the heavy responsibility of all who refused at the time and are still reluctant today to put into practice European regulations, as the Commission has called for on numerous occasions.

Hier encore, le premier ministre a exhorté Israël à rétablir les liens avec Yasser Arafat, bien que ce dernier ait refusé de prendre les mesures réclamées par l'Union européenne.
Just yesterday the Prime Minister urged Israel to re-establish ties with Yasser Arafat, even though he has refused to take the steps the European Union has asked.

L'action commune n'est pas encore entrée en vigueur, les conditions de base n'étant à ce jour pas réunies, en raison du refus de la partie croate d'en accepter les termes et de participer à cette administration locale unifiée. L'Union européenne tient à préciser que toutes les parties, à l'exception des Croates locaux, ont donné l'assurance qu'elles étaient prêtes à accepter le maintien d'une présence de l'UE sur la base de l'action commune.
The basic conditions for the entry into effect of the joint action have not to date been met and it has consequently not yet come into effect, owing to the Croat side's refusal to accept the terms of the joint action and to participate in such a unified local administration, the European Union wishes it to be made clear that all parties, with the exception of the local Croats, have given assurances of their readiness to accept a continued EU presence on the basis of the joint action.