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Traduction de «dernier ait refusé » (Français → Anglais) :

Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement.

That Member State shall liaise with the citizen's family members or other related persons unless the citizen has refused to give consent.


Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement.

That Member State shall liaise with the victim's family members or other related persons unless the citizen has refused to give consent.


Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement .

That Member State shall liaise with the victim's family members or other related persons unless the citizen has refused to give consent .


5.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,73 % contre 26,42 % en 2010), ce motif reste en tête de liste des exceptions les plus fréquemment invoquées, dépassant l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a reculé l’année dernière ...[+++]

5.3. Although the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) accounted for a slightly diminished percentage of grounds of refusal in comparison with the previous year (25.73% against 26.42% in 2010), it comes first on the list of the most frequently invoked exceptions, overtaking the exception of the protection of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which dropped last year by almost 5 % to reach 21.90% of cases (against 26.63 in 2010).


Le 26 mars, un navire de la Garde côtière canadienne sectionnait les filins du navire espagnol Pescamaro Uno, après que ce dernier ait refusé de se retirer de la zone réglementée de l’OPANO alors que des négociations bilatérales avaient été entreprises par l’Espagne et le Canada.

On 26 March, the warps of the Spanish fishing vessel Pescamaro Uno were cut by the Canadian Coast Guard after the Spanish fleet refused to withdraw from the NAFO Regulatory Area while bilateral negotiations on fish quotas were being conducted by Spain and Canada.


Hier encore, le premier ministre a exhorté Israël à rétablir les liens avec Yasser Arafat, bien que ce dernier ait refusé de prendre les mesures réclamées par l'Union européenne.

Just yesterday the Prime Minister urged Israel to re-establish ties with Yasser Arafat, even though he has refused to take the steps the European Union has asked.


M. considérant que ces dernières années, des milliers de Nord-Coréens ont franchi la frontière chinoise pour fuir la famine et la répression politique; préoccupé par le fait que Pékin ait refusé de tenir compte des appels visant à ce qu'ils soient considérés comme des réfugiés et ait affirmé qu'il s'agissait d'immigrants économiques clandestins, et invitant la Chine et la Corée du Sud à collaborer pour trouver une solution à ce problème,

M. whereas thousands of North Koreans have fled across the Chinese border in recent years, fleeing from famine and political repression, concerned that Beijing has rejected appeals to treat them as refugees and has insisted that they are illegal economic immigrants, and calling on the People's Republic of China and South Korea to work together to find a solution to this problem,


M. considérant que ces dernières années, des milliers de Nord-Coréens ont franchi la frontière chinoise pour fuir la famine et la répression politique, préoccupé par le fait que Pékin ait refusé de tenir compte des appels visant à ce qu'ils soient considérés comme des réfugiés et ait affirmé qu'il s'agissait d'immigrants économiques clandestins, et invitant la République de Chine et la Corée du Sud à collaborer pour trouver une solution à ce problème,

M. whereas thousands of North Koreans have fled across the Chinese border in recent years, fleeing from famine and political repression, concerned that Beijing has rejected appeals to treat them as refugees and has insisted that they are illegal economic immigrants, and calling on the Republic of China and South Korea to work together to find a solution to this problem,


Il a regretté que ce dernier ait jusqu'à présent refusé d'assumer pleinement cette responsabilité et il est convenu que des mesures supplémentaires seraient prises à l'encontre de Belgrade au cas où il continuerait de ne pas répondre aux exigences de la communauté internationale.

It regretted that he had so far declined to shoulder fully this responsibility and agreed that additional measures against Belgrade would be taken in the case of continued failure to meet the international community's requirements.


Nous ne pouvons permettre que le fait que ces membres refusent d'assister aux réunions du comité, ou que le sénateur Wallin ait refusé d'assister à une réunion du comité directeur la semaine dernière, puisse interrompre les travaux du comité.

The fact that those members declined to attend its meetings, or the fact that Senator Wallin declined to attend a meeting of the steering committee last week, cannot be permitted to stop the business of the committee.




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dernier ait refusé ->

Date index: 2023-03-20
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