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Traduction de «européenne proposée permettrait » (Français → Anglais) :

Des avis ont été recueillis sur la question de savoir si l’approche européenne proposée permettrait d’atteindre un juste équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde du droit de l’UE et des États membres à réglementer dans l’intérêt général.

The consultation sought feedback on whether the proposed EU approach would achieve the right balance between protecting investors and safeguarding the EU’s and Member States' right and ability to regulate in the public interest.


La Commission recommande que le Conseil examine ses propositions dans leur ensemble, avec pour objectif d'approuver d'ici juin 2018 une révision du règlement de Dublin dans le cadre d'un accord plus large sur toutes les réformes proposées.Tandis que se poursuivent les discussions sur les aspects centraux que sont la solidarité et la responsabilité , certains éléments du train de mesures, notamment les propositions relatives à l'Agence européenne pour l'asile et à Eurodac, pourraient être adoptés d'ici mars 2018, ce qui ...[+++]

The Commission recommends that the Council looks at the Commission's proposals as a whole, and aim to endorse a revision of the Dublin regulation as part of a wider agreement on all the reforms proposed by June 2018. While discussion on the core aspects of solidarity and responsibility continues, some elements of the package, such as the European Asylum Agency and Eurodac proposals, can be adopted by March 2018 to allow the operational foundations to be laid for the reformed asylum system.


L’assistance accordée aux juges nationaux concernant les composantes techniques des mesures proposées lors de la rédaction législative et la création d’un instrument européen indépendant en matière de plaintes, qui permettrait entre autres choses de résoudre, du moins en partie, les problèmes découlant de différences d’opinions dans le droit procédural national, représentent des exemples spécifiques de l’approche constructive et d’approbation qu’une proposition de résolution commune et largement débattue pourrait avoir sur la lé ...[+++]

Assisting national judges on technical aspects of the proposed measures during legislative drafting and the establishment of an independent European claims instrument, which would, amongst other things, make it possible to resolve, at least partly, problems raised by differences of opinion in national procedural law, are specific examples of the constructive and approving approach that a common and extensively discussed proposal for a resolution could have on European legislation.


La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet d’acquisition de l’entreprise allemande Hornitex par la société portugaise Sonae Indústria. Ces deux entreprises se consacrent à la fabrication et la vente de panneaux de fibres. La concentration proposée permettrait à Sonae Indústria de prendre le contrôle des activités de Hornitex dans le secteur de la fabrication de panneaux en bois en Allemagne.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed take-over by Sonae Indústria of Portugal of the German company Hornitex, both active in the manufacture and sale of fibreboards. The proposed concentration would result in Sonae Indústria acquiring control of Hornitex’s wood-based board manufacturing operations, based in Germany.


L'interdiction proposée ne viserait que les produits testés au sein de l'Union européenne et permettrait aux entreprises d'effectuer leurs expérimentations dans d'autres parties du monde.

The proposed ban would apply only to products tested in the EU and would allow companies to export testing to other parts of the world.


La réforme proposée permettrait la mise en conformité du régime avec les engagements pris à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tout en respectant la convention de Lomé et en protégeant les intérêts des producteurs et consommateurs de l'Union européenne.

The reform proposed would meet the objective of bringing the regime into line with the commitments of the World Trade Organisation (WTO), while respecting the Lomé convention and protecting the interests of European Union (EU) producers and consumers.


Une modification des procédures telle que proposée en annexe permettrait de rendre le cycle législatif et les priorités communes de l'Union européenne plus transparent, accessible et efficace, au bénéfice des citoyens européens.

By changing the procedures as proposed in the annex, the legislative cycle and the common priorities of the European Union can be more transparent, accessible and efficient. European Governance can thus be improved, to the benefit of European citizens.


Un taux adéquat en la matière leur permettrait de développer, de moderniser leur flottille, d'assurer aussi une plus grande cohérence des mesures proposées par la Commission européenne en conciliant, d'une part, les objectifs de soutien financier aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et, d'autre part, la nécessité d'assurer à ces entreprises un apport régulier en matière première de qualité.

An adequate level of investment would enable them to develop and to modernise their fleets, to ensure greater coherence in the measures proposed by the European Commission by reconciling, on the one hand, the objectives for providing financial support to the businesses involved in processing and selling fish products and, on the other, the need to ensure that these businesses receive a regular supply of high quality raw materials.


L'opération de simplification proposée par l'Institut de Florence conduit à un traité fondamental simple et lisibleLa Commission considère qu'une véritable réorganisation des traités permettrait de doter l'Union de textes de base qui reflètent de manière aussi claire et précise que possible les équilibres sur lesquels se fonde la construction européenne.

The Commission believes that a genuine reorganisation of the Treaties would provide the Union with basic instruments which reflect as clearly and accurately as possible the balances on which European integration is based.


75. Estime que la réforme envisagée par la Commission européenne de la gestion de la coopération permettrait de concentrer l'activité de la Commission sur la mise en oeuvre des nouvelles orientations proposées;

75. Considers that the reform envisaged by the European Commission of the management of cooperation should make it possible to concentrate the work of the Commission on the implementation of the proposed new policies;


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