Traduction de «annexe permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

Annexes de l'utérus
Uterine adnexa

Infection gonococcique de la partie inférieure de l'appareil génito-urinaire, avec abcès périurétral et des glandes annexes
Gonococcal infection of lower genitourinary tract with periurethral and accessory gland abscess

intervention sur une oreille et ses structures annexes
Procedure on ear and related structures

Infection gonococcique de la partie inférieure de l'appareil génito-urinaire, sans abcès périurétral ou des glandes annexes
Gonococcal infection of lower genitourinary tract without periurethral or accessory gland abscess

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

corps étranger pénétrant accidentellement dans l’œil et ses annexes
Foreign body accidentally entering eye and adnexa

pavillon-jardin | logement en annexe | annexe | annexe mobile | logement volant | pavillon de grand-mère | logement annexe mobile | annexe des vieux parents
granny flat | granny hut | garden suite | granny suite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela permettrait de couvrir notamment les cas dans lesquels les manquements aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE n'impliqueraient pas une perte pour le budget de l'Union.
This would make it possible to cover, in particular, cases where breaches of contract or non-compliance with the applicable environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU would not entail a loss to the EU budget.

Si un agent négociateur ne peut négocier n'importe quel aspect des processus de dotation et de classification avec un employeur distinct dont il est fait mention à la Partie II de l'Annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et si la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne protège pas les fonctionnaires qui travaillent pour des employeurs distincts énumérés à la Partie II de l'Annexe 1 de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pourquoi le Parlement permettrait-il au projet de loi C-43 d'imposer une interdiction destinée à empêcher les agents négociateurs de négocier les processus de dotation et de classification avec l'Agence en tant qu'employeur distinct?
If a bargaining agent cannot negotiate any aspect of the staffing and classification processes with a separate employer listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, and if the PSEA does not protect public servants working for separate employers listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, why would Parliament allow Bill C-43 to impose a prohibition aimed at preventing bargaining agents from negotiating staffing and classification processes with the Agency-as-separate-employer?

Notre proposition permettrait de maintenir la distinction faite entre les banques de l'annexe I et celles de l'annexe II, l'application de la règle du 10 pour 100 de participation et l'ouverture, sous stricte surveillance, de filiales par les banques étrangères.
Our proposal is consistent with allowing the maintenance of schedule I and schedule II banks, the 10%-ownership rule, and foreign bank branching under strict supervision.

À la page 119, si nous décidions de modifier l'article 147 du projet de loi C-2 pour inclure votre organisation dans le nouvel article 18.1 qui est proposé, ce qui vous permettrait de protéger les informations que vous jugez confidentielles — et vous nous avez expliqué votre méthodologie et la manière dont vous portez ce jugement — et si votre Fondation était ajoutée à l'article 172 de la page 127 pour figurer à l'annexe II plutôt qu'être ajoutée à l'article 166 de la page 126 pour figurer à l'annexe I, cela vous donnerait-il ce que vous souhaitez?
At page 119, if we amended clause 147 of Bill C-2 to include your organization in proposed new section 18.1, so that this section would give you protection for information that you treat as confidential — and, you were talking about your methodology and the way you assess things — and if, at page 126 and clause 166, rather than seeing your name added to Schedule 1, at page 127, under clause 172, you were added under Schedule II, would that achieve what you are seeking?

Tel qu'il est libellé, le projet de loi permettrait au gouverneur en conseil, au Cabinet, par décret, d'ajouter ou de supprimer — bien entendu, le plus inquiétant, c'est l'ajout — une infraction à l'annexe I alors qu'une infraction visée à l'annexe I est l'un des motifs qui permet de refuser pour toujours l'admissibilité à la suspension du casier ou à la libération conditionnelle.
The bill as written would allow the Governor-in-Council, the cabinet, by order-in-council, to add or delete — obviously the more concerning element is to add — references to an offence to Schedule I, and Schedule I is one of the grounds on which you can be denied ever eligibility for a record suspension or pardons.

L’introduction d’une nouvelle troisième partie à l’annexe 9 préciserait l’objet de ladite annexe en définissant clairement les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du système TIR, et permettrait d’améliorer la transparence de sa gestion.
The introduction of a new Part III in Annex 9 would complement the purpose of that Annex by defining clearly the roles and responsibilities of all actors in the TIR system and would increase the transparency of its management.

Les amphétamines, ainsi que les drogues appelées « drogues du viol », comme le 4-hydroxybutanoate (ou GHB) et le Rohypnol, passeraient de l'annexe III à l'annexe 1, ce qui permettrait aux tribunaux d'imposer des peines maximales plus lourdes pour des infractions mettant en cause ces deux drogues trop souvent utilisées.
Amphetamines, as well as the so-called date rape drugs such as GHB and Rohypnol, would be transferred from Schedule III to Schedule I, and would thereby allow the courts to impose higher maximum penalties for offences involving these all too common drugs where unsuspecting victims are subjected to date rape.

Par conséquent, elle a estimé qu'une application rétroactive du règlement modificatif, dans la mesure où ce dernier modifie l'annexe du règlement (CE) no 1015/94, permettrait d’aligner la situation actuelle sur la pratique constante des institutions communautaires.
In this context, it was considered that the retroactive application of the amending Regulation, in so far as it amended the Annex to Regulation (EC) No 1015/94 would bring the current situation in line with the consistent practice of the Community Institutions.

La création d'une annexe régulièrement mise à jour des règles de conflit contenues dans des instruments sectoriels (cf. point 3.1.1.2., supra) permettrait d'améliorer la lisibilité et la transparence des règles applicables en la matière.
The annex giving a regular update of the conflict rules in sectoral instruments (point 3.1.1.2., supra) would make it possible to improve the legibility and transparency of the applicable rules.

considérant que le fait de soumettre ces substances aux mêmes contrôles stricts que ceux qui s'appliquent aux substances de l'annexe I créerait un obstacle inutile aux échanges, impliquant l'octroi d'un agrément aux opérateurs et l'obligation d'établir une documentation pour toute transaction; qu'il est dès lors nécessaire de mettre en place, au niveau communautaire, un système plus souple qui permettrait aux autorités compétentes des États membres d'être informées des transactions suspectes concernant ces substances, et de prendre les mesures qui s'imposent,
Whereas to subject these substances to the same strict controls as those listed in Annex I would present an unnecessary obstacle to trade involving licences to operate and documentation of transactions; whereas it is therefore necessary to establish a more flexible mechanism at Communiy level whereby the competent authorities in the Member States can be notified of suspicious transactions in these substances and take appropriate action,