Vertaling van "européenne intervient lorsqu " (Frans → Engels) :

La Commission européenne intervient lorsqu’elle peut apporter une réelle valeur ajoutée européenne, par exemple en adoptant une législation permettant la poursuite transfrontalière des infractions routières ou en fixant des normes techniques de sécurité pour les infrastructures et les véhicules.
The European Commission acts where there is a clear EU added-value, for instance through legislation enabling the enforcement of cross-border traffic offences or by setting technical safety standards for infrastructure and vehicles.

considérant que l'article 45, paragraphe 7, du règlement relatif au MRU dispose que, sur demande, le président du CRU tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que ledit article exige que les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que le règlement relatif au MRU impose au CRU lorsque celui-ci intervient en qualité d'autorité de résolution nationale en vertu du droit de l'Union applicable;
whereas Article 45(7) of the SRM Regulation provides that, upon request, the Chair of the Board is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament's competent committee where such discussions are required for the exercise of Parliament's powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the Board by the SRM Regulation and when the Board is acting as a national resolution authority under the relevant Union law;

Toutefois, lorsque la dette douanière concerne une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d'un droit, la prise en compte du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du règlement instituant la mesure de politique commerciale définitive au Journal officiel de l'Union européenne.
However, where the customs debt relates to a provisional commercial policy measure taking the form of a duty, the amount of import or export duty payable shall be entered in the accounts within two months of the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Regulation establishing the definitive commercial policy measure.

Toutefois, lorsque la fin du mandat présidentiel est concomitante d'un renouvellement partiel des membres effectué conformément à l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'élection intervient immédiatement après et au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables suivant l'entrée en fonctions de la Cour dans sa nouvelle composition.
However, if the expiry of the President's term of office coincides with the renewal of a part of the body of Members in accordance with Article 286(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the election shall take place immediately, or at the latest 15 working days, after the Court in its new composition has taken up its duties.

F. considérant que la Convention européenne des droits de l'homme va pleinement dans le sens du principe de subsidiarité, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'homme n'intervient que lorsque toutes les voies de recours prévues par la législation nationale sont épuisées et seulement lorsqu'un État qui est partie à la Convention ne respecte pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Convention qu'il a signée; considérant en outre que la CEDH prévoit des voies de recours,
F. whereas the ECHR is fully in line with the subsidiarity principle, since the European Court of Human Rights intervenes only after internal appeals are exhausted, and only when a State party to the convention does not respect the human rights and fundamental freedoms under the convention to which they have signed up; whereas, furthermore, the ECHR provides for appeal mechanisms,

C. considérant que la CEDH consacre pleinement le principe de subsidiarité, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'homme n'intervient que lorsque toutes les voies de recours prévues par la législation nationale sont épuisées et seulement lorsqu'un État qui est partie à la Convention ne respecte pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Convention qu'il a signée,
C. whereas the ECHR fully respects the subsidiarity principle, since the European Court on Human Rights intervenes only once internal avenues of appeal have been exhausted and only when a State Party to the Convention fails to respect the human rights and fundamental freedoms enshrined in the Convention to which it is a signatory,

D. considérant que la CEDH est pleinement compatible avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'homme n'intervient que lorsque toutes les voies de recours prévues par la législation nationale sont épuisées et seulement lorsqu'un État qui est partie à la Convention viole les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Convention et ses protocoles,
D. whereas the ECHR is entirely consistent with the subsidiarity principle, since the European Court of Human Rights intervenes only after internal appeals have been exhausted and only when a State Party to the Convention violates the human rights and fundamental freedoms promulgated in the Convention and its Protocols,

La High Court of Justice (England Wales) (Queen's Bench Division), saisie de cette affaire, demande à la Cour de justice des Communautés européennes si, dans le cas où un produit est transféré par une société productrice à une filiale de distribution et vendu à un tiers, la mise en circulation du produit intervient au moment du transfert du produit de la société productrice à la filiale ou, plus tard, lorsque ce produit est transféré par cette dernière audit tiers.
The High Court of England and Wales (Queen’s Bench Division), before which this case has been brought, asks the Court of Justice of the European Communities whether, where a product is transferred by a producer to a distribution subsidiary and sold by that subsidiary to a third party, the putting into circulation of the product occurs at the time of the transfer of the product from the producer to the subsidiary, or later, when that product is transferred by the subsidiary to the third party.

Nous espérons que la Convention fera des propositions importantes dans ce domaine. Lorsque l'Union européenne intervient d’une façon aussi active et engagée qu’elle le fait en Afghanistan, cela doit aussi s'exprimer par des institutions efficaces.
We hope that the Convention will make important proposals on this, and if the European Union is to be able to act and commit itself as it is in Afghanistan, then effective institutions must be the outward expression of this.