Vertaling van "commission européenne intervient lorsqu " (Frans → Engels) :

La Commission européenne intervient lorsqu’elle peut apporter une réelle valeur ajoutée européenne, par exemple en adoptant une législation permettant la poursuite transfrontalière des infractions routières ou en fixant des normes techniques de sécurité pour les infrastructures et les véhicules.
The European Commission acts where there is a clear EU added-value, for instance through legislation enabling the enforcement of cross-border traffic offences or by setting technical safety standards for infrastructure and vehicles.

1. Une organisation de contrôle informe la Commission sans délai lorsque l’une des modifications suivantes intervient après sa reconnaissance:
1. A monitoring organisation shall inform the Commission without delay of any of the following situations occurring after its recognition:

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Q: Pourquoi la Commission européenne intervient-elle dans cette affaire?
Q: Why is the European Commission intervening in this case?

Si une enquête est ouverte, intervient ensuite un délai fixe—comme c'est le cas aujourd'hui à la Commission européenne—de quatre mois pour la mener à bien.
If they do go into that mode, then there is a fixed period—as there is now before the European Commission—of four months in which to complete the bureau's investigation.

Cette décision, qui fait suite à une proposition formulée le mois dernier par la Commission européenne, intervient en réaction à la situation exceptionnellement tendue qui prévaut sur les marchés mondiaux et communautaire des céréales et aux prix record atteints.
The decision, proposed last month by the European Commission, is a reaction to the exceptionally tight situation on the world and EU cereals markets and the record price levels.

1. Aux fins du présent règlement, l'échange de données confidentielles peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales et entre la Commission (Eurostat) et la Banque centrale européenne, lorsque l'échange vise à garantir la qualité de l'information sur les groupes multinationaux d'entreprises dans l'Union européenne et lorsque l'échange est explicitement autorisé par l'autorité nationale compétente.
1. For the purposes of this Regulation, the exchange of confidential data may take place, exclusively for statistical purposes, between the Commission (Eurostat) and national central banks, and between the Commission (Eurostat) and the European Central Bank, where the exchange is to ensure the quality of multinational enterprise group information in the European Union, and where the exchange is explicitly authorised by the appropriate national authority.

La fourniture de l'aide par la Commission européenne intervient rapidement.
The European Commission is delivering fast.

Si la Commission ne prend pas position sur les questions d'intégration verticale ou horizontale ni sur celles de l'unicité ou de la multiplicité des structures et du profil de l'actionnariat, en revanche, comme dans toute branche d'activités, elle intervient lorsqu'il y a potentiellement création ou renforcement d'une position dominante sur le marché, et donc matière à préoccupation.
Whilst the Commission is neutral on the question of vertical or horizontal consolidation as well as on the issue of multiple or single infrastructure and ownership profiles, as in any industry sector, where consolidation results in a possible creation or reinforcement of a dominant market position, this will be a cause of concern.

La Commission européenne intervient sur les questions de protection sociale qui relèvent des domaines de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services et de la concurrence.
The European Union intervenes in respect of social protection issues with regard to free movement of people, freedom to provide services and competition.