Vertaling van "européenne de signalement des infractions qui devrait aussi aider " (Frans → Engels) :

Europol pourrait jouer un rôle à cet égard en tant que centre de ressources européen par la création d'une plate-forme européenne de signalement des infractions qui devrait aussi aider les plates-formes nationales de signalement des États membres à échanger les meilleures pratiques.
Europol could play a role as a European resource centre by creating a European platform for identifying offences which should also assist Member States national alert platforms to exchange best practices.

Afin de contribuer efficacement à l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail en vue du développement d’un marché du travail européen, EURES devrait aussi jouer un rôle plus important dans le recrutement de travailleurs à des postes difficiles à pourvoir et aider des groupes spécifiques de travailleurs et d’employeurs en soutenant des activités de mobilité ciblées à l’échelle de l’Union européenne, notamment pour favoriser l’échange de jeunes travailleurs.
In order to effectively contribute to a better functioning of labour markets towards the development of a European labour market, EURES should also play a more prominent role in filling bottleneck vacancies and help particular groups of workers and employers by extending EURES to support targeted mobility activities at EU level, especially to encourage the exchange of young workers.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

M Bieńkowska soutient aussi la base industrielle et technologique de défense européenne en veillant à la mise en œuvre effective de la législation de l'UE dans le domaine de la défense (directives sur les marchés publics dans le domaine de la défense et sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne).La création d'un véritable marché intérieur des marchés publics dans le domaine de la défense tenant compte des spécificités de ce dernier devrait également aider les PME de ce secteur à accéder à des débouchés commerciaux par-delà les frontières.
Commissioner Bieńkowska is also supporting the EU's industrial defence base by ensuring the effective implementation of the EU legislation in the area of defence (Directives on defence procurement and on EU transfers of defence-related products). A genuine internal market for defence procurement which takes the specificities of defence into account should also include support to defence-related SMEs to access business opportunities across borders.

La présente directive devrait pourvoir aussi bien à des sanctions administratives qu'à d'autres mesures administratives, afin d'assurer un champ d'application aussi large que possible aux actes consécutifs à une infraction et d'aider à prévenir de nouvelles infractions, que ces actes constituent des sanctions administratives ou des autres mesures administratives en droit national.
This Directive should provide for administrative penalties and other administrative measures in order to ensure the greatest possible scope for action following a breach and to help prevent further breaches, irrespective of their qualification as an administrative penalty or other administrative measure under national law.

- Afin de garantir que la mobilité puisse s'exercer dans un environnement sûr , l'Union européenne devrait aussi aider ses partenaires à mettre en œuvre les engagements politiques et législatifs qu'ils ont déjà pris, dans le cadre de la PEV, dans les domaines de la justice et de la répression.
- To ensure that mobility takes place in a secure environment , the EU should also help its partners implement the political and legislative commitments they have already undertaken in the ENP framework in the justice and law enforcement areas.

Aussi l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait-elle être en mesure d’émettre des orientations visant à aider les émetteurs à satisfaire à l’obligation de publication des informations privilégiées, sans pour autant compromettre la protection des investisseurs.
Therefore, the European Securities and Markets Authority (ESMA) should be able to issue guidelines which assist issuers to comply with the obligation to disclose inside information without compromising investor protection.