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Chambre pénale
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Coopération judiciaire pénale
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Section pénale
écoper d'une punition
écoper d'une pénalité
être puni
être pénalisé

Traduction de «puni pénalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]






Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment




écoper d'une pénalité | écoper d'une punition | être puni | être pénalisé

to draw a penalty | to be penalized


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales.

(8) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence and the principles of legality and proportionality of criminal offences.


(8) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales, le droit d'accès à des soins de santé préventifs et le droit à bénéficier d'un traitement médical .

(8) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence, the principles of legality and proportionality of criminal offences, the right of access to preventive healthcare and the right to benefit from medical treatment.


(27) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même ...[+++]

(27) This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to liberty and security, the respect for private and family life, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and right of defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties, as well as the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for ...[+++]


Plus particulièrement, elle devrait être appliquée dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), de la liberté d'expression (article 11), de la liberté d'entreprise (article 16), du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), de la présomption d'innocence et des droits de la défense (article 48), des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49), ainsi que du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50).

Specifically, it should be applied with due respect for the right to protection of personal data (Article 8), the freedom of expression (Article 11), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48), the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49), and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same offence (Article 50).


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Un des droits reconnus par la Charte et la CEDH est le droit fondamental de ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour la même infraction (principe ne bis in idem).

One of the rights recognised by the Charter and the ECHR is the fundamental right not to be tried or punished in criminal proceedings twice for the same offence (the ne bis in idem principle).


(8) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales, le droit d'accès à des soins de santé préventifs et le droit à bénéficier d'un traitement médical.

(8) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence, the principles of legality and proportionality of criminal offences, the right of access to preventive healthcare and the right to benefit from medical treatment.


Aux termes de la Loi sur la concurrence, la publicité mensongère est punie de deux façons, soit conformément aux dispositions pénales de l'article 52 de la loi, soit conformément aux dispositions non-pénales de l'article 74.01.

Under the Competition Act, misleading advertising is dealt with in two ways: through criminal provisions in section 52 of the Competition Act, and through non-criminal provisions in section 74.01 of the Competition Act.


Ces trois certitudes s'offrent à l'enfant fautif face à un parent responsable et efficace, soit celle d'être identifié, celle d'être jugé rapidement et équitablement, et celle d'être puni (1310) D'après moi, bien des Canadiens ont l'impression que notre système de justice pénale, surtout dans le cas des jeunes contrevenants, n'offre aucune de ces certitudes, qui assureraient pourtant son efficacité.

These are the three certainties that we have when raising our own children: the certainty of detection, the certainty of a swift and fair trial, and the certainty of retribution (1310) I would submit that many Canadians feel that our criminal justice system, particularly as it applies to young offenders, not only does not have one of these pillars to make it successful, it has none of the pillars.


Toute personne qui consultera de manière habituelle des sites Internet qui font l'apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence sera punie pénalement.

Anyone who consults routinely Internet sites promoting terrorism or hatred and violence will be punished under the Criminal Code.


Qu’il soit pénal ou médical, le régime de prohibition appelle une réglementation qui place la loi pénale en son cœur : tout rapport avec les drogues qui n’est pas autorisé sous le modèle médical sera puni d’une sanction pénale ou quasi-pénale.

A prohibition system, whether criminal or medical, calls for regulation derived from criminal law: any interaction with drugs that is not authorized under the medical model is punished by a criminal or quasi-criminal penalty.




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puni pénalement ->

Date index: 2025-03-09
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