Vertaling van "européenne ait entendu " (Frans → Engels) :

Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.
To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.

Je suis heureuse que la Commission européenne ait entendu les revendications des pêcheurs, même si je regrette que le groupe communiste n’ait pas voulu nous soutenir.
I am happy that the European Commission has listened to the fishermen's demands, although I regret the fact that the Communist Group decided not to support us.

Dans le cas de l’Ukraine, ce processus devrait s’achever sur la perspective d’une adhésion pleine et entière à l’Union européenne, bien entendu après satisfaction des critères de Copenhague, et pour ce faire, il est capital qu’il y ait un plus grand engagement politique de la part des autorités de Kiev.
In the case of Ukraine, this process should end with the prospect of full membership of the European Union, of course, following fulfilment of the Copenhagen criteria, and for this, it is essential for there to be greater political commitment from the authorities in Kiev.

Je me réjouis que le représentant de la Commission ait indiqué que cette question serait évoquée lors du sommet et qu’une demande en faveur des normes de sûreté internationales les plus élevées sera formulée concernant les centrales nucléaires déjà opérationnelles et celles qui sont prévues en Russie et, bien entendu, dans l’Union européenne.
I am pleased that the Member of the Commission mentioned that this issue will be raised at the summit and that there will be a call for the highest international safety standards in nuclear power plants already operating and those that are planned, in both Russia, and of course, the European Union.

Nous avons donc modifié l’article 11 du nouveau Code des Douanes, afin qu’il n’y ait aucune limite au nombre de représentants de cette profession particulière, que la reconnaissance des représentants en douane soit établie dans tous les États membres de l’Union européenne et, bien entendu, qu’il y ait une libre concurrence dans le secteur en général.
Therefore, we have amended Article 11 of the new Customs Code, so that there is no numerical limitation in this particular profession, the recognition of customs representatives throughout the European Union Member States is established and, of course, there is free competition in the sector, in general.

Pour ma part, je dirais qu’elles sont des entités plongées dans l'ombre. Ces deux expressions impliquent bien entendu une critique majeure: il faut déplorer le fait que, bien qu'on n'ait cessé de discuter des PME dans le passé, aucune des institutions européennes ne s'est vraiment attelée à sérieusement à améliorer leur situation.
I myself use the expression ‘shadow existence’, and of course both expressions imply massive criticism: criticism of the fact that, even though there has been constant discussion of SMEs in the past, none of the European institutions has really done any serious work on improving their situation.

En outre, le Conseil a donné mandat à la présidence d'engager la procédure nécessaire pour demander au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine réunion (du 25 au 29 juin 2001) la convocation d'une conférence diplomatique sur la révision de la Convention de 1973 sur le brevet européen (CBE) en vue d'y intégrer le brevet communautaire, étant entendu qu'aucune négociation sur cette question ne commencera avant que le Conseil n'ait décidé d'un mandat de négociation.
Furthermore, the Council mandated the Presidency to take the necessary procedural steps to request the Administrative Council of the European Patent Organisation to put on the agenda of its next meeting (25 to 29 June 2001) the convening of a Diplomatic Conference for the revision of the 1973 European Patent Convention (EPC), in order to accommodate the Community patent, on the understanding that no negotiations on this matter would begin before a negotiation mandate was decided by the Council.

L'Union Européenne regrette que son intervention auprès des autorités ougandaises, en vue de la commutation des peines, n'ait pas été entendue.
The European Union regrets that its approach to the Ugandan Authorities for the commutation of the sentences has not been heard.