Vertaling van "commission européenne ait entendu " (Frans → Engels) :

Le Fonds national « Agriculture » a été agréé en tant qu'agence SAPARD bulgare le 15 mai 2001 après que la Commission européenne ait décidé de déléguer la gestion de l'aide pour les trois principales mesures destinées aux bénéficiaires privés du plan national bulgare pour l'agriculture et le développement rural dans le cadre du SAPARD, à savoir la mesure 1.1.
State Fund "Agriculture" was accredited as the Bulgarian SAPARD Agency on 15 May 2001, after a decision by the European Commission for conferring management of aid under the three main measures, targeted at private beneficiaries, of the Bulgarian National agriculture and rural development plan under SAPARD: measure 1.1".

Bien que la Commission européenne ait utilisé toute la panoplie des instruments de défense commerciale dont elle dispose, ceux-ci n'ont pas suffi à compenser les énormes surcapacités qui sont à l'origine de l'exportation vers le marché de l'Union de produits faisant l'objet d'un dumping.
Despite the fact that the European Commission has been using the available trade defence instruments toolbox to its full extent, these have proven insufficient to deal with the huge overcapacities that result in dumped exports on the EU market.

La Commission européenne propose aujourd’hui au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants turcs, étant entendu que les autorités turques respecteront, dans les plus brefs délais et conformément à leur engagement du 18 mars 2016, les derniers critères énoncés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.
The European Commission is today proposing to the European Parliament and Council of the European Union to lift the visa requirements for the citizens of Turkey, under the understanding that the Turkish authorities will fulfil, as a matter of urgency and as they committed to do so on 18 March 2016, the outstanding benchmarks of its Visa Liberalisation Roadmap.

ordonner le maintien en vigueur des décisions attaquées jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et
Order maintenance in force of the contested decisions until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the Court; and

ordonner le maintien en vigueur de la décision attaquée jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et
Order maintenance in force of the contested decision until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the Court; and

maintenir les décisions attaquées en vigueur jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal dans la présente affaire et
Maintain in force contested Decisions until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the General Court, given in the present case; and

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

que la Commission européenne ait l'intention d'adopter la communication sur le traité de Lisbonne et le sport d'ici à la fin de 2010.
the intention of the Commission to adopt the Communication on the Lisbon Treaty and sport by the end of 2010.