Vertaling van "européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire " (Frans → Engels) :

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire au droit de l'Union.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that this traditional designation clause infringe the law of the Union.

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires à la législation de l'Union européenne.
The EU Court of Justice ruled in 2002 that traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe EU law.

Selon la Cour de justice, les clauses de désignation traditionnelles contenues dans les accords bilatéraux existants sont contraires à la législation de l’Union européenne, car elles constituent une discrimination envers les transporteurs de l’Union européenne établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres.
According to the Court of Justice, the traditional designation clauses in the existing bilateral agreements infringe EU law, as they constitute discrimination against EU carriers established in a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States.

– (PT) À la suite de l’arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice de l’Union européenne estimant que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens étaient contraires au droit de l’Union européenne, il a fallu négocier un accord visant à remplacer certaines dispositions contenues dans les 17 accords bilatéraux relatifs aux services aériens actuellement en vigueur entre les États membres et le Viêt Nam.
− (PT) Following the 2002 judgement of the Court of Justice of the European Union ruling that the traditional designation clauses included within bilateral Air Services Agreements signed by Member States contravened Union law, it became necessary to negotiate an agreement that sought to replace certain provisions within the current 17 bilateral air services agreements between Member States and Vietnam.

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires à la législation de l’Union européenne.
The EU Court of Justice ruled in 2002 that traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe EU law.