Traduction de «européenne a décidé que banco popular était » (Français → Anglais) :

Le 6 juin 2017, la Banque centrale européenne a décidé que Banco Popular était une entité dont la défaillance était avérée ou prévisible, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique.
On 6 June 2017, the European Central Bank decided that Banco Popular was “failing or likely to fail” in accordance with Article 18(1) of the Single Resolution Mechanism set out in Regulation (EU) No 806/2014.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de rachat de Banco Popular Español S.A. par Banco Santander. Elle a conclu que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence dans l'Espace économique européen.
The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, Banco Santander's proposed acquisition of Banco Popular Español, S.A. The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns in the European Economic Area.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière de redressement et de résolution des banques, le dispositif de résolution de Banco Popular Español, S.A. basé sur un dispositif de résolution proposé par le Conseil de résolution unique (CRU).
The European Commission has approved, under EU bank recovery and resolution rules, the resolution scheme of Banco Popular Español, S.A. based on a proposed resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB).

La Commission européenne approuve la résolution de Banco Popular Español, S.A. // Bruxelles, le 7 juin 2017
European Commission approves resolution of Banco Popular Español, S.A. // Brussels, 7 June 2017

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce au motif que la législation grecque relative aux prestataires de services de formation en médiation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des médiateurs obtenues dans d'autres États membres de l'UE était contraire au droit de l'UE.
The European Commission has today decided to take Greece to the Court of Justice of the EU on the grounds that Greek legislation on providers of mediation training services and on the recognition of the professional qualifications of mediators obtained in other EU Member States is against EU law.

Dans le récent arrêt Bosphorus bien connu, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’il n’était nul besoin de réexaminer l’affaire parce que l’UE, en tant que telle, offre un degré adéquat de protection des droits de l’homme.
In the recent Bosphorus judgment that we all know very well, the European Court of Human Rights said that there was no need to re-examine the case because the EU, as such, offers an adequate level of protection of human rights.

En même temps, la Commission européenne voudrait souligner qu’en 2001 la Cour de justice européenne a décidé que la gestion des stocks en Grèce, qui n’était pas régie par la directive mentionnée ci-dessus, violait l’article 28 du traité de la Communauté européenne relatif à la liberté de circulation des marchandises.
At the same time, the European Commission would like to point out that in 2001 the European Court of Justice decided that a stockholding arrangement in Greece, not regulated by the above-mentioned directive, breached Article 28 of the European Community Treaty on the free movement of goods.

- (PL) Madame la Présidente, la Commission européenne a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice européenne parce qu’elle commençait à construire un tronçon routier qui était plus long de 1 500 mètres que la route qu’empruntent actuellement les camions, dont cinq kilomètres passent par une zone protégée par le programme Natura 2000.
– (PL) Madam President, the European Commission decided to file a case against Poland at the European Court of Justice because it began to build a section of road that was 1 500 metres longer than the road that is currently used by lorries and five kilometres of which infringes on land protected by the Natura 2000 programme.

Cinq pays - le Canada, les États-Unis, Israël, le Japon et la Corée du Sud - vont introduire dans leur législation des dispositions qui accordent un accès privilégié aux marchés publics pour leurs PME. De manière assez bizarre, l’Union européenne a décidé quant à elle qu’il n’était pas intéressant de soutenir ses PME.
There are already five countries– Canada, the US, Israel, Japan and South Korea – that will introduce provisions into their legislation which give privileged access to SMEs for public procurement, and yet the EU, bizarrely, has decided it has no interest in standing up for its own SMEs.

Dans la droite ligne de la philosophie qui a conduit l'Union européenne à décider de reprendre la mission de police en Bosnie-Herzégovine, à partir du premier janvier de l'année prochaine, le Conseil européen a indiqué que l'Union était prête à assumer la responsabilité d'une opération, à la suite de celle actuellement dirigée par l'Alliance atlantique, dans la mesure où les accords permanents de coopération entre l'Union européenne et l'Alliance atlantique ont déjà le même effet.
Based on the philosophy that has led the European Union to decide to inherit the policing mission in Bosnia Herzegovina starting on the first of January next year, the European Council has expressed the Union’s readiness to accept responsibility for an operation that would take over from the one currently being carried out by the Atlantic Alliance, on the understanding that the permanent cooperation agreements between the European Union and the Atlantic Alliance have come into force.