Vertaling van "européen soient adaptées " (Frans → Engels) :

38. souligne la nécessité de faire en sorte que les règles du marché unique de l'Union soient adaptées à l'ère du numérique, ce qui suppose de mettre en œuvre les règles du marché unique pour les paiements en ligne, de développer des solutions électroniques sûres dans toute l'Europe (notamment la facturation en ligne et la signature numérique), de réformer les droits de propriété intellectuelle et de clarifier au besoin les exigences en matière de TVA, de manière à accroître la confiance à l'égard du commerce en ligne, à améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs européens au sujet de leurs droits et à assurer aux consommateurs le même niveau de protection en ligne que celui auquel ils sont habitués dans leur marché traditionnel;
38. Underlines that there is a need for EU Single Market rules to be workable for the digital era, and that this entails implementation of Single Market rules for online payments, development of safe e-solutions Europe-wide (e.g. e-invoicing and digital signature), reform of intellectual property rights, and clarifying VAT requirements where appropriate, in order to generate trust in e-commerce, improve the quality of information provided to European consumers about their rights, and ensure that the same level of protection is available to consumers online as that which they are used to in their traditional markets;

En vertu de l'article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil , l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l'«Agence») est tenue de veiller à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité (ci-après les «STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et de proposer à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires.
Article 12 of Regulation (EC) No 881/2004 of the European Parliament and of the Council requires the European Railway Agency (the Agency) to ensure that the technical specifications for interoperability (TSIs) are adapted to technical progress, market trends and social requirements and to propose to the Commission any amendments to the TSIs which it considers necessary.

L'article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil prévoit que l'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence») veille à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité («les STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission tout projet d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaire.
Article 12 of Regulation (EC) No 881/2004 of the European Parliament and of the Council requires the European Railway Agency (‘the Agency’) to ensure that the technical specifications for interoperability (the ‘TSIs’) are adapted to technical progress, market trends and social requirements and to propose to the Commission any amendments to the TSIs which it considers necessary.

(2 quater) La réaction politique des États membres aux évaluations, décisions, recommandations et avertissements qui leur sont adressés par la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen devrait être prise en compte: i) dans les procédures d'application des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, ii) dans les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, iii) en veillant à ce que les conditions pour les allocations du Fonds monétaire européen soient adaptées aux fondamentaux de l'État membre en question et que ce dernier ait engagé ses politiques économiques sur la bonne voie, et iv) en veillant à ce que l'assistance financière du Fonds monétaire européen aux États membres amortisse le choc de l'adaptation de l'économie, les aide à éviter les défauts de paiement, prévienne les coûts de la contagion à d'autres pays et garantisse la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
(2c) The political response of the Member States to the assessments, decisions, recommendations and warnings issued to them by the Commission or Council in the framework of the European Semester should be taken into account (i) in the enforcement procedures of the preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact (ii) in the enforcement measures to correct macroeconomic imbalances in the euro area, (iii) in ensuring that conditions linked to European Monetary Fund allocations are adequately tailored to the Member State fundamentals and to ensure that its economic policies are on the right track, and (iv) in ensuring that the European Monetary Fund's financial assistance to Member States will smoothen economic adjustment shocks, help them to avoid sovereign defaults, prevent costs on other countries through contagion and guarantee financial stability of the eurozone as a whole.

L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité («STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.
Article 12 of Regulation (EC) No 881/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 establishing a European Railway Agency requires the European Railway Agency (the Agency) to ensure that the technical specifications for interoperability (TSIs) are adapted to technical progress, market trends and social requirements and to propose to the Commission the amendments to the TSIs which it considers necessary.

En tenant compte de leurs spécificités et besoins nationaux, les États membres sont invités à soutenir des projets de démonstration et à mettre au point des infrastructures destinées aux véhicules et aux navires propres qui soient adaptées à leurs besoins et suivent les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen.
Taking into account national specificities and needs, Member States are invited to support demonstration projects and develop appropriate infrastructures for clean vehicles and vessels adapted to their needs and following recommendations in the European Semester.

9. souligne que les exigences liées aux objectifs doivent être spécifiques aux différents fonds et adaptées à chaque programme opérationnel; s'oppose vivement à ce que les objectifs européens soient divisés sans tenir compte des conditions et des difficultés concrètes;
9. Stresses that the agreed targets must be fund-specific and tailored to the relevant operational programme in each case; strongly opposes subdividing European goals without taking into account specific characteristics and problems;

Conformément au principe de l’autonomie des parties, il appartient aux représentants des travailleurs et à la direction de l’entreprise ou de l’entreprise qui exerce le contrôle d’un groupe de déterminer d’un commun accord la nature, la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement, les procédures et les ressources financières du comité d’entreprise européen ou d’autres procédures pour l’information et la consultation, de manière à ce qu’elles soient adaptées à leur propre situation particulière.
In accordance with the principle of autonomy of the parties, it is for the representatives of employees and the management of the undertaking or the group’s controlling undertaking to determine by agreement the nature, composition, the function, mode of operation, procedures and financial resources of European Works Councils or other information and consultation procedures so as to suit their own particular circumstances.

25. souligne que, en dépit d'une mise en garde dans le passé, la Commission n'a toujours pas veillé à ce que les autorisations de paiement du Fonds social européen soient adaptées aux besoins effectifs;
25. Notes that, despite having been called upon to do so in the past, the Commission still has not ensured that the payment appropriations of the European Social Fund are brought into line with actual needs;