Traduction de «l’union pour établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

établir les horaires à l'avance [ pré-établir les horaires ]
pre-book shifts

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Aucun élément, que ce soit dans le Code III ou dans le Code RO, ne doit restreindre la capacité de l'Union à établir, conformément aux traités et au droit international, des conditions appropriées pour l'octroi de l'agrément aux organismes qui souhaitent être habilités par les États membres à mener en leur nom des visites de navires et des activités de certification, en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et notamment de renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement.
Nothing in either the III Code or the RO Code should place any restrictions on the Union's capacity to lay down, in accordance with the Treaties and international law, appropriate conditions for the granting of recognition to organisations wishing to be authorised by the Member States to carry out ship survey and certification activities on their behalf, with a view to achieving the Union's objectives and in particular to enhance maritime safety and the protection of the environment.

En outre, l’Union européenne adopte des mesures au niveau de l’Union pour établir un espace européen de la recherche et aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.
Moreover, the European Union adopts measures at Union level for establishing a European Research Area and for the proper functioning of its internal market.

L'Union doit établir des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs sur la scène internationale, afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif, de rechercher des biens publics mondiaux communs, de promouvoir les intérêts fondamentaux de l'Union et d'améliorer la connaissance que ces pays ont de l'Union.
The Union needs to build comprehensive partnerships with new players on the international scene in order to promote a stable and inclusive international order, pursue common global public goods, promote core interests of the Union and increase knowledge of the Union in those countries.

L'Union devrait établir, avec les pays qui ne peuvent plus bénéficier des programmes d'aide bilatéraux, des nouveaux partenariats fondés, notamment, sur les programmes régionaux et thématiques relevant de cet instrument et d'autres instruments thématiques de l'Union pour le financement de l'action extérieure, en particulier sur l' instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «instrument de partenariat»).
The Union should engage in new partnerships with countries that graduate from bilateral aid programmes, notably on the basis of regional and thematic programmes under this instrument and other thematic Union instruments for financing external action, in particular the Partnership Instrument for cooperation with third countries as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (5) (the ‘Partnership Instrument’).

Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier l'annexe I et l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions prises dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; tenir compte de changements des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international; fixer des exigences substantielles pour le système d'inventaire de l'Union; et établir le registre de l'Union.
In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex I and Annex III to this Regulation in accordance with decisions taken within the framework of the UNFCCC and the Kyoto Protocol; take account of changes in the GWPs and internationally agreed inventory guidelines; set substantive requirements for the Union inventory system; and set up the Union registry.

La compétence de l’Union pour établir des «règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes» figure à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
The EU's competence to establish "minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis" is set out in Article 83 (1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).