Traduction de «européen des standards suffisamment élevés » (Français → Anglais) :

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

57. exhorte la Commission à encourager une utilisation effective et efficace des fonds de l'Union en vue de réduire la pauvreté dans le cadre de partenariats avec la société civile; incite les États membres, en particulier ceux confrontés aux taux de chômage et de pauvreté les plus élevés, à envisager d'allouer 25 % de leurs crédits au titre du Fonds de cohésion aux programmes liés au Fonds social européen; demande également, au vu des taux élevés de pauvreté, que le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis fasse l'objet d'une évaluation de façon à déterminer si celui-ci est suffisamment alimenté, et que, dans le cas contraire, il soit envisagé de l'augmenter lors de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;
57. Calls on the Commission to support the effective and efficient use of EU funds to reduce poverty through partnership approaches involving civil society; calls on the Member States, especially those with the highest rates of unemployment and poverty, to consider using 25 % of their cohesion funding for programmes related to the European Social Fund; also requests, in view of the high poverty rates, that an evaluation be carried out as to whether the Fund for European Aid to the Most Deprived is sufficiently well funded, and, if not, that consideration be given the possibility of increasing its funding during the mid-term review of the multiannual financial framework;

Nous sommes tous d’accord sur les objectifs, même si je dois admettre que certains, au sein de cette Assemblée, tentent de contrôler les prix facturés aux utilisateurs finaux. Je me réjouis que le tarif européen soit suffisamment élevé pour permettre à la concurrence de se développer en dessous de ce niveau.
We all agree on the objectives, although I have to admit that there are those in this House who are trying to control the prices charged to end-users, and I am thankful that the Europe tariff is high enough to permit competition to develop below it.

Bien que ces droits soient suffisamment élevés pour éliminer le préjudice économique causé aux concurrents européens, l'augmentation des prix à la consommation qu'ils entraînent est généralement minime, voire nulle.
Although these tariffs are sufficiently high to eliminate the economic damage to the European competitors, they rarely if ever raise consumer prices by more than the smallest amount.

– considérant que par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, concernant l'utilisation de normes comptables internationales, l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF)/l'International Accounting Standards Board (IASB) s'est vu, de facto, élevé au rang de législateur,
– whereas by Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards, the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF)/ International Accounting Standards Board (IASB) was in effect given the status of a law-maker,

Si l’on considère ces questions de ce point de vue, la directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur aboutit clairement, comme l’indique le rapport, à une «harmonisation à un degré suffisamment élevé de la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales», qui découle sur une proposition de directive que le rapport considère à juste titre comme présentant «un équilibre raisonnable».
When the issues are viewed from this perspective, the directive of the European Parliament and the Council concerning unfair business to consumer practices in the internal market clearly manages to achieve, as stated in the report, ‘sufficient harmonisation of mutual recognition of national legislation’, resulting in a proposal for a directive that the report rightly deems ‘properly balanced’.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

En dépit de son caractère uniquement volontaire, une application continue de ces principes communs ou lignes directrices par un nombre suffisamment élevé de praticiens du droit ainsi que de législateurs communautaires et nationaux entraînerait une convergence accrue dans le domaine du droit européen des contrats.
These common principles or guidelines could however only be applied on a voluntary basis. If this were indeed done continuously by a sufficiently large number of legal practitioners as well as EC and national legislators, this would bring about greater convergence in the area of European contract law.

C'est à cette exigence, fidèle au principe de la subsidiarité, que répond cette proposition de la Commission (basée sur l'article 100A du Traité) tout en veillant à fixer au niveau européen des standards suffisamment élevés pour assurer la sécurité et la confiance du consommateur d'une part et la compétitivité de l'industrie européenne d'autre part.
The Commission's proposal (based on Article 100A of the Treaty) is in response to this need, which remains true to the principle of subsidiarity, and sets out to set sufficiently high standards at European level in order to ensure the safety and confidence of consumers, on the one hand, and the competitiveness of the European industry, on the other.

Je pense que les gouvernements des provinces de chacune des régions du Canada sont maintenant suffisamment adultes pour agir comme les gouvernements européens le font dans la Communauté économique européenne dans tous les domaines, que ce soit l'éducation, la culture, la main-d'oeuvre, l'environnement, les normes et les standards, qui sont de sens commun, mais ne sont pas imposés par aucune autorité politique.
I think that provincial governments in all regions of Canada are now sufficiently mature to do as European governments do in the European Economic Community in all areas - education, culture, manpower, the environment and so on - and set their own standards, which are standards of common sense but are not imposed by any political authority.