Traduction de «européen des brevets puisse jouer » (Français → Anglais) :

8. estime que sur la base des travaux qu'il a engagés en 2012, le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget du Parlement pourrait jouer un rôle utile dans cette réforme en identifiant des économies possibles et en présentant à la commission des budgets des idées d'amélioration de l'efficacité; relève que le groupe de travail a déjà largement atteint les objectifs fixés dans ce but fin 2011, en particulier en ce qui concerne la réduction des frais de déplacement; encourage la poursuite de ses travaux et la définition d'un plan d'action y afférent à la lumière de ses conclusions préliminaires fondées, notamment, sur une comparaison entre le budget du Parlement européen, d'une part, et celui du Congrès des États-Unis et d'un échantillon de parlements des États membres, de l'autre, lequel plan d'action sera présenté pour examen à la commission des budgets et au Bureau au cours de la procédure relative au budget du Parlement pour 2014; rappelle sa résolution du 23 octobre 2012 dans laquelle il formulait l'espoir que cette étude «permette de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présente des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir»; fait observer que le Parlement européen affiche des dépenses par habitant inférieures à celles des parlements d'États membres comparables ou du Congrès des États-Unis; fait par ailleurs observer qu'il faut renforcer la capacité de contrôle du Parlement et lui accorder une aide à la recherche qui soit plus ciblée afin qu'il puisse jouer son rôle dans la représentation démocratique;
8. Considers that the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group on the Parliament budget could, on the basis the work it began in 2012, play a useful role in this reform, by identifying possible savings and reflecting on and presenting to the Committee on Budgets ideas for improving efficiency; notes that the working group has already largely achieved the objectives established for it at the end of 2011, in particular as regards the reduction of travel expenses; in the light of the Group’s preliminary findings based, inter alia, on comparative studies of the European Parliament’s budget with the budgets of the US Congress and a sample of Member States’ parliaments, encourages the continuation of its work and the development of a corresponding action plan, to be presented to both the Committee on Budgets and the Bureau for consideration in the 2014 Parliament budget process; recalls its resolution of 23 October 2012 in which it expressed the expectation that these studies will ‘create long-term savings in the Parliament’s budget and present ideas for improving efficiency in 2013 and the following years’; notes that the European Parliament has lower overall spending per inhabitant than comparable Member State parliaments and the US Congress; notes further that there is a need to strengthen the scrutiny role of Parliament and to provide it with better-targeted research support so that it is able to fulfil its role in democratic representation;

16. insiste pour qu'un brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement dudit titulaire, d'utiliser directement ou indirectement l'invention sur le territoire des États membres contractants, pour que le titulaire du brevet puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de l'invention et pour qu'il puisse prétendre au recouvrement du manque à gagner résultant de l'atteinte et de toute autre perte, au paiement de droits de licence appropriés ou au versement des bénéfices retirés de l'utilisation illicite de l'invention;
16. Stresses that a European Patent with unitary effect should confer on its proprietor the right to prevent direct and indirect use of the invention by any third party not having the proprietor’s consent in the territories of the Contracting Member States, that the proprietor should be entitled to compensation for damages in case of an unlawful use of the invention and that the proprietor should be entitled to recover either the profit lost due to the infringement and other losses, an appropriate licence fee or the profit resulting from the unlawful use of the invention;

Parallèlement à ce projet de règlement, il conviendra de modifier la Convention sur le brevet européen pour que l'Office européen des brevets puisse jouer son rôle dans le système de brevet communautaire.
Alongside this draft Regulation, amendments will have to be made to the European Patent Convention to enable the European Patent Office to play its part in the Community patent system.

Parallèlement à l'élaboration de ce projet de règlement, il conviendra de modifier la Convention sur le brevet européen pour que l'Office européen des brevets puisse jouer son rôle dans le système de brevet communautaire.
Alongside this draft Regulation, amendments will have to be made to the European Patent Convention to enable the European Patent Office to play its part in the Community patent system.

Parallèlement à l'élaboration de ce projet de règlement, il conviendra de modifier la Convention sur le brevet européen pour que l'Office européen des brevets puisse traiter des demandes de brevet communautaire et octroyer des brevets.
Alongside this draft Regulation, amendments will have to be made to the European Patent Convention to enable the European Patent Office to handle applications for and the granting Community patents.

C’est la raison pour laquelle les libéraux ont déposé l’amendement 65, dans lequel nous réclamons le rejet de cette directive et demandons à la Commission de proposer un brevet communautaire européen, de sorte que cette Assemblée puisse contrôler l’Office européen des brevets, qui serait ainsi soumis aux règles européennes. Je crois également que nous aurions ainsi des instruments juridiques et une organisation juridique à notre disposition.
That is why we Liberals have tabled Amendment 65, in which we ask for the whole of this directive to be rejected and ask the Commission to come forward with a European Community patent, so that this House can monitor the European Patent Office, which will then fall within the scope of European rules, and I think that we would have legal instruments and a legal organisation at our disposal.

L'Office européen des brevets doit jouer un rôle central dans la délivrance et la gestion des brevets communautaires.
A central role is to be played by the European Patent Office in the grant and administration of Community patents.

Dans sa résolution sur une décision de l'Office européen des brevets concernant la délivrance du brevet n EP 695 351, le 8 décembre 1999, le Parlement européen a demandé la révision des règles de fonctionnement de l'Office de façon à garantir que cet organisme puisse publiquement rendre des comptes dans l'exercice de ses fonctions.
In its resolution on the decision by the European Patent Office with regard to patent No EP 695 351 granted on 8 December 1999, Parliament requested a review of the Office’s operating rules to ensure that it was publicly accountable in the exercise of its functions.

(7 ter) Dans sa résolution (publiée au JO C 378 du 29.12.2000, p. 95) sur une décision de l'Office européen des brevets concernant la délivrance du brevet n EP 695 351, le 8 décembre 1999, le Parlement européen a demandé la révision des règles de fonctionnement de l'Office de façon à garantir que cet organisme puisse publiquement rendre des comptes dans l'exercice de ses fonctions.
(7b) In its resolution (published in OJ C 378, 29.12.2000, p. 95) on a decision by the EPO with regard to patent No EP 695 351 granted on 8 December 1999, the European Parliament demanded a review of the EPO to ensure that it becomes publicly accountable in the exercise of its functions.

Je suis heureux de dire que les efforts faits par la Commission pour obtenir que le Parlement européen puisse jouer pleinement son rôle à la CIG ont été couronnés de succès: le Parlement aura le statut d'observateur dans le groupe des représentant personnels.
I am happy to say that the Commission has been successful in its efforts to ensure the European Parliament can play its proper part in the IGC : Parliament will have full observer status in the Group of Personal Representatives.