Vertaling van "européen clairement identifiable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifiant européen de la jurisprudence | ECLI [Abbr.]
European Case Law Identifier | ECLI [Abbr.]

identifiant européen de la législation | ELI [Abbr.]
European Legislation Identifier | ELI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le champ de compétence du Parquet européen doit être clairement identifié pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique; le Parlement propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire, dès lors que dans la formulation actuelle, elles dépassent les limites prévues à l'article 86, paragraphes 1 à 3, du traité FUE; pour ce faire, il conviendrait de veiller à ce que les pouvoirs du Parquet européen s'étendent à des infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:
the scope of the competence of the EPPO should be precisely determined, to enable the criminal acts that fall within that scope to be identified beforehand; Parliament calls for the definitions set out in Article 13 of the Commission proposal, concerning ancillary competence, to be carefully reviewed as in its current drafting they exceed the limits of the scope of Article 86(1) to (3) TFEU; this should be done in such a way as to ensure that the powers of the European Public Prosecutor’s Office extend to offences other than those affecting the Union’s financial interests only where cumulatively:

iii) le champ de compétence du Parquet européen doit être clairement identifié pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique; le Parlement propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire, dès lors que dans la formulation actuelle, elles dépassent les limites prévues à l'article 86, paragraphes 1 à 3, du traité FUE; pour ce faire, il conviendrait de veiller à ce que les pouvoirs du Parquet européen s'étendent à des infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:
(iii) the scope of the competence of the EPPO should be precisely determined, to enable the criminal acts that fall within that scope to be identified beforehand; Parliament calls for the definitions set out in Article 13 of the Commission proposal, concerning ancillary competence, to be carefully reviewed as in its current drafting they exceed the limits of the scope of Article 86(1) to (3) TFEU; this should be done in such a way as to ensure that the powers of the European Public Prosecutor’s Office extend to offences other than those affecting the Union’s financial interests only where cumulatively:

Alors seulement la Russie nous suivra et s’efforcera d’apporter sa contribution ou de traiter avec nous. Si nous ne présentons pas un profil européen clairement identifiable sur les marchés internationaux, nous ne pourrons pas offrir à nos propres citoyens ce qui leur est dû, à savoir la sécurité en termes d’approvisionnement énergétique de l’Europe.
If we do not, on international markets, have an unmistakeable European profile, then we will not be able to do those things that we have to do for our own people, that is to say, to ensure the security of Europe’s energy supply.

(7) Pour mettre en place un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, les initiatives déjà engagées en matière d'infrastructure ferroviaire montrent que la création de corridors internationaux, qui apportent des réponses à des besoins spécifiques à un ou plusieurs segments du marché de fret clairement identifiés, représente la méthode la plus appropriée.
(7) In order to put in place a European rail network for competitive freight, the initiatives already taken in terms of railway infrastructure show that the creation of international corridors, which meet specific needs in one or more clearly identified segments of the freight market, is the most appropriate method.

d'identifier clairement toute modification par rapport aux documents déjà transmis au Parlement européen.
a clear identification of any modification in comparison to documents already forwarded to the European Parliament.

Dans son prolongement, en s'appuyant sur le rapport d'un groupe européen de personnalités spécialisées à haut niveau, un « Programme de recherche européen de recherche pour la sécurité » clairement identifié devrait être mis en oeuvre.
Taking this a stage further, and on the basis of the report of a high-level European group, a clearly identified "European Security Research Programme" is due to be implemented.

Le TLD.eu devrait établir un lien clairement identifié avec la Communauté, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen.
The.eu TLD should provide a clearly identified link with the Community, the associated legal framework, and the European market place.

Afin d’identifier clairement la cohérence avec le PCL et les LDI retenues par le Conseil européen, le résumé de chaque chapitre fait référence à ces différents documents. Les politiques en matière de recherche et d'innovation sont au cœur de cette stratégie de compétitivité, car elle couvrent l’ensemble des questions relatives à l’émergence de connaissances et d'idées nouvelles, à leur utilisation et à leur exploitation commerciale.
To highlight full consistency with the CLP and the IG, endorsed by the European Council, the summary of each chapter provides references to the relevant documents.Innovation and research policies are central to this, as together they cover the full spectrum of issues affecting the genesis of new knowledge and ideas, their use and commercial exploitation.

La caractéristique essentielle du nouveau processus en matière d'emploi réside dans la fixation d'objectifs européens et nationaux clairement identifiables et mesurables, afin d'améliorer la transparence et la gestion des politiques de l'emploi.
The essential feature of the new employment process is the establishment of clearly measurable and identifiable European and national objectives, in order to improve the transparency and management of employment policies.