Vertaling van "identifiant européen de la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifiant européen de la législation | ELI [Abbr.]
European Legislation Identifier | ELI [Abbr.]

identifiant européen de la jurisprudence | ECLI [Abbr.]
European Case Law Identifier | ECLI [Abbr.]

manière de mener les procédures législatives avec le Parlement européen
legislative handling with the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’identifiant européen de la législation (ELI) permet un accès simple et rapide à cette information, en vue de contribuer à compléter l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
The European Legislation Identifier (ELI) enables simple and fast access to this information, with a view to establishing the common area of freedom, security and justice.

Les conclusions du Conseil prévoient la mise en place d’un identifiant européen de la législation (ELI), destiné à fournir un accès simple aux informations relatives à la législation de l’UE et des pays de l’UE.
The Council conclusions provide for the introduction of a European Legislation Identifier (ELI), aimed at providing simple access to information relating to EU and EU countries' national legislation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0068 - EN - Identifiant européen de la législation (ELI)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0068 - EN - European Legislation Identifier (ELI)

Identifiant européen de la législation (ELI) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
European Legislation Identifier (ELI) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

En outre, le 24 septembre 2012, le Conseil a adopté des conclusions préconisant d'instaurer l'identifiant européen de la législation et soulignant la nécessité de disposer d'outils interopérables de recherche et d'échange des informations juridiques publiées dans les journaux officiels et bulletins d'annonces légales nationaux à l'aide d'identifiants uniques et de métadonnées structurées.
Furthermore, on 24 September 2012, the Council adopted conclusions calling for the introduction of the European Legislation Identifier and highlighting the need for interoperable searching and exchange of legal information published in national official journals and legal gazettes, through the use of unique identifiers and structured metadata.

À la lumière de ce qui précède, la Commission évaluera la faisabilité et l'opportunité d'une extension de ces systèmes d'enregistrement aux chiens et aux chats marqués et identifiés conformément à la législation de l'Union sur les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
In light of the above, the Commission will assess the feasibility and appropriateness of an extension of such registration systems to dogs and cats marked and identified in accordance with Union legislation on non-commercial movements of pet animals.

4. invite la Commission à prendre des mesures après la marée noire dans le golfe du Mexique, et à instaurer une sécurité juridique dans le domaine de l'extraction pétrolière offshore en Europe en définissant concrètement une ligne d'action européenne en matière de prévention des catastrophes et de lutte contre les accidents provoqués par les plates-formes d'extraction et les navires pétroliers au niveau international, en particulier, dans les cas de pollution transfrontalière; invite la Commission à encourager les États membres à mettre pleinement en œuvre le cadre juridique international déjà en place, tel qu'il est défini par les conventions internationales pertinentes de l'OMI, et, parallèlement, à identifier toutes les failles législatives existant au niveau de l'Union européenne et des États membres et à adapter, au plus vite, l'ensemble de la législation pertinente, en tenant compte des différentes circonstances du Golfe du Mexique et des régions côtières et des mers européennes;
4. Calls on the Commission to take action after the oil spill catastrophe in the Gulf of Mexico, and create legal certainty in the field of offshore oil extraction in Europe by submitting a coordinated European action strategy for emergency preparedness and for tackling disasters caused by drilling rigs and tankers, at an international level especially in cases of cross-border contamination; asks the Commission to encourage Member States to implement fully the already existing international legal framework as defined by the IMO's international conventions in this respect, to identify, in parallel, all possible measures for preventing such disasters and all legislative loopholes at EU and Member State level and to adjust as quickly as possible all relevant EU actions and legislation accordingly, taking into account the differing circumstances of the Gulf of Mexico and European coastal regions and seas;