Traduction de «identifiant européen de la jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifiant européen de la jurisprudence | ECLI [Abbr.]
European Case Law Identifier | ECLI [Abbr.]

identifiant européen de la législation | ELI [Abbr.]
European Legislation Identifier | ELI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le 24 septembre 2012, le Conseil a adopté des conclusions préconisant d'instaurer l'identifiant européen de la législation et soulignant la nécessité de disposer d'outils interopérables de recherche et d'échange des informations juridiques publiées dans les journaux officiels et bulletins d'annonces légales nationaux à l'aide d'identifiants uniques et de métadonnées structurées.
Furthermore, on 24 September 2012, the Council adopted conclusions calling for the introduction of the European Legislation Identifier and highlighting the need for interoperable searching and exchange of legal information published in national official journals and legal gazettes, through the use of unique identifiers and structured metadata.

Identifiant européen de la jurisprudence - Conclusions
European Case Law Identifier – ECLI - Conclusions

Le Conseil a adopté des conclusions préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence (doc. 16871/1/10 REV 1 et 16869/10).
The Council adopted conclusions inviting the introduction of the European Case Law Identifier (ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law (16871/1/10 REV 1) (16869/10).

À cet égard, plusieurs projets sont en cours, tels que l’ECLI, l’identifiant européen de la jurisprudence, qui vise à faciliter l’accès à la jurisprudence des États membres et à celle de l’Union dans un cadre transfrontalier.
For example, work is ongoing on a European Case-Law Identifier (ECLI) to facilitate access to national and EU case law in the cross-border context.

4. souligne, dans le même temps, qu'il est crucial de trouver un juste équilibre entre le respect des DPI et les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des communications, ainsi que le droit à une procédure régulière – notamment la présomption d'innocence et le droit à une protection juridictionnelle effective –, et rappelle les traités internationaux, le droit européen et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de juste équilibre;
4. Underlines at the same time, that it is crucial to strike the appropriate balance between enforcement of IPRs and fundamental rights such as freedom of expression, the right to privacy and protection of personal data and confidentiality of communications, the right to due process - notably the presumption of innocence and effective judicial protection - and recalls international treaties, European law and the case-law of the Court of Justice of the European Union (CJEU) as regards this fair balance;

Par ailleurs, il est de notre devoir d’opérer une distinction claire entre cette question et celle du brevetage des logiciels, car le flou qui existe entre la Convention sur le brevet européen et la jurisprudence nationale a engendré une situation problématique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Besides, it is our duty to make a strict distinction between this and software patenting, because the blurred relationship between the European Patent Convention and national case law has created a problematic situation, especially for small and medium-sized enterprises.

et un système volontaire en vue de l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI).
a voluntary system of a common identifier for case-law (ECLI).