Vertaling van "européen avait fait " (Frans → Engels) :

Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme du 29 mars 2004, le Conseil européen avait fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour « réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources économiques ».
In its Declaration on Combating Terrorism of 29 March 2004, the European Council committed Member States to do everything within their power "to reduce the access of terrorists to financial and other economic resources".

considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien «l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident»,
whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed ‘the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident’,

Le respect des droits de propriété intellectuelle n'avait fait l'objet, jusqu'à présent, d'aucune harmonisation au niveau européen.
Until now, the means of enforcing intellectual property rights has not been harmonised in any respect at European level.

En fait, en décembre 2011, aucun des grands groupements de coopératives, qui opèrent ou envisagent d’opérer au niveau européen, n’avait fait usage de l’instrument SCE.
In fact, as of December 2011, none of the large cooperative groups, which operate, or plan to operate, at European level has used the SCE instrument.

Lors de sa réunion à Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen avait convenu de mettre en place un réseau des instituts nationaux de formation policièreLa décision du Conseil instituant le Collège européen de Police (CEPOL) fait suite à cette décision.
At its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council agreed to establish a network of national police training institutes. The Council Decision establishing the European Police College (CEPOL) follows on from that decision.