Traduction de «européen aurait rendu » (Français → Anglais) :

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

147. salue le rôle actif joué par la sous-commission des droits de l'homme, la commission des affaires étrangères, la commission du développement et le Président du Parlement dans le combat contre les injustices dans le monde, en particulier au travers de l'octroi du Prix Sakharov; estime que le Parlement devrait viser à conférer à ces cas une visibilité plus que momentanée et qu'il devrait mieux répondre aux attentes suscitées, par exemple en maintenant systématiquement des liens avec les anciens lauréats et en leur accordant un soutien durable; estime que le Parlement devrait aider à la mise en place d'un réseau de lauréats du prix Sakharov, qui tiendrait des réunions régulières au sein du Parlement européen, de sorte que ces lauréats puissent s'associer aux activités du Parlement européen dans le domaine des droits de l'homme; regrette vivement la réponse des autorités birmanes et cubaines à la demande du Parlement, qui souhaitait leur accord pour l'envoi d'une délégation qui aurait rendu visite aux anciens lauréats du Prix Sakharov;
147. Welcomes the active role played by the Subcommittee on Human Rights, the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Development and the President of Parliament in standing up to cases of injustice around the world, especially through the award of the Sakharov Prize; considers that Parliament should aim at conferring more than a momentary visibility and that it should better fulfil the expectations raised, e.g. through systematic liaison with former laureates and sustained support; takes the view that the European Parliament should facilitate the establishment of a network of Sakharov Prize laureates, with regular meetings being held in the European Parliament so that the Sakharov Prize laureates may associate themselves with Parliament's activities in the field of human rights; strongly regrets the response of the Burmese and Cuban authorities to Parliament's request for their agreement to the sending of a delegation to visit former Sakharov Prize laureates;

Conjointement avec le mandat d’arrêt européen, cela signifie que n’importe qui pourrait être arrêté et condamné dans n’importe quel État membre de l’UE dans lequel il aurait été jugé et condamné par défaut, sans jamais en avoir été informé ou s’être rendu compte qu’un procès aurait été intenté à son encontre.
Together with the European arrest warrant, this means that anyone is liable to be arrested and sentenced in any EU Member State in which they have been tried and sentenced by default, without ever being told or realising that proceedings have been brought against them.

À l'issue du débat, le président a conclu que la majorité qualifiée des délégations était favorable à la proposition de compromis établie par la présidence et que, lorsque le Parlement européen aurait rendu son avis en première lecture, le Conseil adopterait une position commune sur cette base.
Following the discussion, the President concluded that a qualified majority of delegations was in favour of a compromise proposal suggested by the Presidency, and that when the Parliament has given its opinion in first reading, the Council would adopt a common position on this basis.

- (NL ) Madame la Présidente, une question sur le compte-rendu in extenso des séances : mercredi soir, M. Onesta, vice-président, a annoncé qu’il y aurait un vote, jeudi soir, sur un débat d’urgence concernant le mandat d’arrêt européen.
– (NL) Madam President, I have a question concerning the complete report of the meetings: last Wednesday evening Vice-President Onesta announced that a vote would be held on Thursday morning on an urgent debate on the European arrest warrant.