Traduction de «europe ledit rapport sera » (Français → Anglais) :

2. La Commission remet périodiquement au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [5 years after the date of entry into force of this directive], submit regularly a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

2. La Commission remet périodiquement au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [three years after the date of entry into force of this Directive], submit regularly a report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

2. La Commission remet au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [48 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport annuel concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe, et concernant également l'application de l'article 10; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [48 months after the date of entry into force of this directive], submit an annual report to the European Parliament and the Council on the implementation of the directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, including implementation of Article 10, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

Dans le contexte de son prochain rapport d’évaluation de l’Agence, dont la publication est prévue d’ici la fin 2007, la Commission a l’intention de poser en retour la question d’un nouveau renforcement de FRONTEX. Ledit rapport sera suivi d’un débat politique au sein des institutions européennes.
The Commission will return to the question of how FRONTEX can be further reinforced in its upcoming evaluation report of the Agency foreseen by the end of 2007, which should be followed by a political discussion in the European institutions.

Ledit rapport sera présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
The group's report will be submitted to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee.

RAPPELLE le Livre vert de la Commission relatif au personnel de santé en Europe du 10 décembre 2008 ainsi que le rapport relatif aux consultations sur ledit Livre vert, du 15 décembre 2009, qui a mis en évidence la question très préoccupante du manque actuel et futur de personnel de santé, notamment de médecins spécialistes et d'infirmières;
RECALLS the Commission's Green Paper on ‘the European workforce for health’ of 10 December 2008 and the Report on the open consultation on the Green paper on the European workforce for health of 15 December 2009, which identified the pressing issue of the current and future shortage of health workers, in particular specialist doctors and nurses;

En vue d'une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité, et compte tenu de l'expérience acquise dans les États membres en ce qui concerne l'application de la présente directive, ledit rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.
With a view to further integrating environmental protection requirements, in accordance with Article 6 of the Treaty, and taking into account the experience acquired in the application of this Directive in the Member States, such a report will be accompanied by proposals for amendment of this Directive, if appropriate.

Les données à caractère personnel se trouvant dans le SIS II doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil], qui précisent les principes énoncés dans la directive 95/46/CE, et conformément au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la recommandation relative à la police[14]. Le SIS II fera usage de s-TESTA, le réseau sécurisé de communication de données de la Commission[15]. Dès qu’il sera opérationnel, ce système sera applicable dans tous les États membres, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande[16]. La Commission est tenue de faire parvenir au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration éventuelle du système de première génération vers le SIS II[17].
Personal data in SIS II must be processed in accordance with the specific provisions of the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA), which clarify the principles of Directive 95/46/EC and in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, Council of Europe Convention 108 and the Police Recommendation.[14] SIS II will use s-TESTA, the Commission’s secure data communication network.[15] Once operational, this system will be applicable in all Member States, Switzerland, Liechtenstein, Norway and Iceland.[16] The Commission is required to send to the European Parliament and the Council a biannual progress report on the development of SIS II and potential migration from the first-generation system.[17]