Traduction de «europe ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit
the said

ledit [ tel ]
such

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

anguille d'Europe
European eel

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

Armements conventionnels en Europe | Forces classiques en Europe | Forces conventionnelles en Europe | négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe | FCE [Abbr.]
Conventional Forces in Europe | negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe | CFE [Abbr.]

Division politique I, Europe, Conseil de l'Europe, OSCE
Political Affairs Division I, Europe, Council of Europe, OSCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la communication intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle»[25], il faut continuer de centrer ledit marché sur les secteurs qui ont une incidence sur la vie quotidienne des consommateurs, par exemple l'énergie.
As acknowledged in the Communication on a single market for 21st century Europe[25], the single market must continue to focus on areas that have a bearing on the daily life of consumers, such as energy.

51. demande d'ajouter une clause de conditionnalité par laquelle les entreprises automobiles bénéficiant d'une aide à l'investissement pour un site donné seraient tenues de maintenir leurs activités sur ledit site jusqu'à la fin de la période d'amortissement ou de rembourser les montants engagés par l'Europe en cas de délocalisation;
51. Calls for a conditionality clause to be introduced, under which automotive firms in receipt of investment support for a given site would be required to keep their operations at that site until the end of the depreciation period and to refund the EU subsidies should they decide to relocate;

5. L’Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l’Europe conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 168/2007 et à l’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe , mentionné dans ledit article.
5. The Agency shall coordinate its activities with those of the Council of Europe in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 168/2007 and the Agreement between the European Community and the Council of Europe on cooperation between the European Union Agency for Fundamental Rights and the Council of Europe , referred to in that Article.

5. L’Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l’Europe conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 168/2007 et à l’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe (14), mentionné dans ledit article.
5. The Agency shall coordinate its activities with those of the Council of Europe in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 168/2007 and the Agreement between the European Community and the Council of Europe on cooperation between the European Union Agency for Fundamental Rights and the Council of Europe (14), referred to in that Article.

2. La Commission remet périodiquement au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [three years after the date of entry into force of this Directive], submit regularly a report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

2. La Commission remet périodiquement au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [5 years after the date of entry into force of this directive], submit regularly a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

RAPPELLE le Livre vert de la Commission relatif au personnel de santé en Europe du 10 décembre 2008 ainsi que le rapport relatif aux consultations sur ledit Livre vert, du 15 décembre 2009, qui a mis en évidence la question très préoccupante du manque actuel et futur de personnel de santé, notamment de médecins spécialistes et d'infirmières;
RECALLS the Commission's Green Paper on ‘the European workforce for health’ of 10 December 2008 and the Report on the open consultation on the Green paper on the European workforce for health of 15 December 2009, which identified the pressing issue of the current and future shortage of health workers, in particular specialist doctors and nurses;

considérant qu'il est souhaitable de suivre les prescriptions techniques du règlement n° 55 de l'ECE (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) relatives aux dispositions uniformes concernant les éléments d'attelage mécanique des ensembles de véhicules; que ledit règlement est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes de réception et la reconnaissance réciproque de la réception de l'équipement et des pièces des véhicules à moteur;
Whereas it is desirable to follow the technical requirements of the ECE (Economic Commission for Europe of the United Nations) Regulation No 55 relating to the uniform provisions concerning mechanical coupling components of combinations of vehicles; whereas Regulation No 55 is annexed to the Agreement of 20 March 1958 concerning the adoption of uniform conditions of approval and reciprocal recognition of approval for motor vehicle equipment and parts;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE SON ARTICLE 2 , LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , S'APPLIQUE AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1970 , A TOUS LES TRANSPORTS PAR ROUTE EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR DES VEHICULES IMMATRICULES TANT DANS UN ETAT MEMBRE QUE DANS UN PAYS TIERS ; QUE , DANS SA VERSION ACTUELLE , LEDIT ARTICLE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC L'APPLICATION , A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRAVAIL DES EQUIPAGES DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE ( AETR ) , FAIT A GENEVE , LE 1ER JUILLET 1970 , DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE , POUR CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS EN PROVENANCE ET / OU A DESTINATION DES PAYS TIERS EFFECTUES PAR DES VEHICULES IMMATRICULES DANS UN PAYS TIERS PARTIE A CET ACCORD ; QUE , EN VUE DE PERMETTRE LA CONCLUSION DE CE DERNIER , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT ;
WHEREAS , PURSUANT TO ARTICLE 2 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 543/69 OF 25 MARCH 1969 ( 1 ) ON THE HARMONIZATION OF CERTAIN SOCIAL LEGISLATION RELATING TO ROAD TRANSPORT , THAT REGULATION HAS APPLIED SINCE 1 OCTOBER 1970 TO ALL CARRIAGE BY ROAD EFFECTED WITHIN THE COMMUNITY BY VEHICLES REGISTERED IN A MEMBER STATE OR IN A THIRD COUNTRY ; WHEREAS THAT ARTICLE IN ITS PRESENT FORM IS INCOMPATIBLE WITH THE IMPLEMENTATION WITHIN THE COMMUNITY OF THE EUROPEAN AGREEMENT CONCERNING THE WORK OF CREWS OF VEHICLES ENGAGED IN INTERNATIONAL ROAD TRANSPORT ( AETR ) , DONE AT GENEVA ON 1 JULY 1970 UNDER THE AUSPICES OF THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE , AS REGARDS CARRIAGE FROM OR TO A THIRD COUNTRY BY ANY VEHICLE REGISTERED IN A THIRD COUNTRY WHICH IS A PARTY TO THAT AGREEMENT ; WHEREAS , IN ORDER TO PERMIT THE AGREEMENT TO BE CONCLUDED , IT IS THEREFORE NECESSARY TO AMEND ARTICLE 2 OF THE AFOREMENTIONED REGULATION ;