Traduction de «conseil de l’europe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]
Council of Europe fund [ CEB | Council of Europe Development Bank | Council of Europe Resettlement Fund | European Youth Foundation | EYF | SFYM | Solidarity Fund for Youth Mobility ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Groupe Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et Conseil de l'Europe | Groupe OSCE et Conseil de l'Europe | Groupe COSCE
Working Party on Organization for Security and Co-operation in Europe and the Council of Europe | Working Party on OSCE and the Council of Europe

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]
Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE ]

Assemblée consultative du Conseil de l'Europe | Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | APCE [Abbr.]
Consultative Assembly | Consultative Assembly of the Council of Europe | Parliamentary Assembly | Parliamentary Assembly of the Council of Europe | PACE [Abbr.]

convention européenne [ convention du Conseil de l'Europe ]
European convention [ convention of the Council of Europe ]

CCC du Conseil de l'Europe | Conseil de la Coopération Culturelle | CCC [Abbr.] | CDCC [Abbr.]
CCC of the Council of Europe | Council for Cultural Cooperation | Council for Cultural Cooperation of the Council of Europe

Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe [ Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe ]
Council of Europe Social Development Fund [ CEF | Council of Europe Resettlement Fund for National Refugees and Over-Population in Europe ]

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

Conseil de l'Europe
Council of Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. invite les autorités de la Fédération de Russie et les autorités de fait de Crimée, qui sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, à accorder un accès sans restriction en Crimée aux institutions internationales et aux experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu'à toutes les ONG de défense des droits de l’homme et à tous les médias qui souhaitent se rendre sur place, évaluer et informer sur la situation en Crimée; invite le Conseil et le SEAE à faire pression sur la Russie à cet égard; se félicite de la décision du Secrétaire général du Conseil de l’Europe d'envoyer son représentant spécial pour les droits de l’homme en Crimée, étant donné qu’il s’agissait de la première visite à la suite de l’annexion russe et qu'elle devrait permettre une évaluation actualisée de la situation sur le terrain; attend avec intérêt ses conclusions;
7. Calls on the Russian Federation authorities and the de facto authorities in Crimea, which are bound by international humanitarian law and international human rights law, to grant unimpeded access to Crimea for international institutions and independent experts from the OSCE, the United Nations and the Council of Europe, as well as for any human rights NGOs or news media outlets that wish to visit, assess and report on the situation in Crimea; calls on the Council and the EEAS to put pressure on Russia in this regard; welcomes the decision of the Secretary General of the Council of Europe to send his Special Representative for Human Rights to Crimea, as this was the first visit following the Russian annexation and is expected to provide a fresh assessment of the situation on the ground; looks forward to his findings;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
20. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Member States, the President of Ukraine, the governments and parliaments of the Eastern Partnership countries and of the Russian Federation, the Euronest Parliamentary Assembly, and the Parliamentary Assemblies of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe.

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

2. estime qu'un engagement constructif implique la volonté réelle et réciproque de trouver des solutions aux différends et de tendre à la convergence des intérêts économiques, à la sécurité dans le voisinage commun et à la démocratie, tout en adhérant aux principes du Conseil de l'Europe auxquels tant les États membres que la Russie ont souscrit; estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans les statuts de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe en tant qu'instrument pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;
2. Believes that constructive engagement means a genuine and mutual commitment to resolving contentious issues and seeking convergence of economic interests, security in the common neighbourhood and democracy, whilst adhering to the principles of the Council of Europe that both the Member States and Russia have signed up to; considers that the common membership of Russia and the EU Member States of the Council of Europe underpins their shared values and commitment to its aims as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to participate actively in the Council of Europe as one of the platforms for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter’s role in enforcing the obligations of Council of Europe Member States;

la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe, du 4 avril 1997, et le protocole additionnel du 12 janvier 1998 et la résolution sur la biomédecine du Conseil de l'Europe du 20 septembre 1996,
the Council of Europe Convention of 4 April 1997 on Human Rights and Biomedicine and the Additional Protocol of 12 January 1998 and the Council of Europe Resolution of 20 September 1996 on Biomedicine,

[60] Décision 2009/371/JAI du Conseil, JO L 121 du 15.5.2009, p. 37; règlement (CE) n° 45/2001, JO L 8 du 12.1.2000, p. 1; convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[60] Council Decision 2009/371/JHA, OJ L 121, 15.5.2009, p. 37; Regulation (EC) No 45/2001, OJ L 8, 12.1.2001, p. 1; Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).

[36] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[36] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).

[57] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[57] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).

[39] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[39] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).

Si nous voulons véritablement renforcer les droits de l'homme à l'échelon européen, nous devrions plutôt consacrer notre énergie au renforcement des actions du Conseil de l'Europe et faire en sorte que l'UE ratifie la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les conventions analogues sur les droits culturels et sociaux plutôt que d'ériger à petits pas, comme nous sommes en train de le faire, un système concurrent au Conseil de l'Europe.
If we really want to reinforce human rights at European level, we ought instead to employ our energy on strengthening the work of the Council of Europe and on having the EU ratify the European Convention on Human Rights and the corresponding conventions on cultural and social rights, instead of slowly developing a system to compete with the Council of Europe, as we are now in the process of doing.