Traduction de «etc2 des propositions de réforme de janvier font apparaître » (Français → Anglais) :

Les tableaux des annexes C1 etC2 des propositions de réforme de janvier font apparaître les répercussions des différents éléments des propositions au niveau de l'Union des 15.
The tables in Annexes C-1 and C-2 of the January reform proposals demonstrate the impact of the various elements of the reform proposals for the EU-15.

Le 26 octobre 2012 (SPEECH/12/764) et le 18 janvier 2013 (SPEECH/13/29), les ministres européens de la justice ont eu des débats approfondis sur les propositions de réforme, y compris sur le droit à l'oubli, sur les amendes à infliger aux organismes qui font un mauvais usage des données à caractère personnel et sur le coût et les avantages des nouvelles règles pour les entreprises.
On 26 October 2012 (SPEECH/12/764) and 18 January 2013 (SPEECH/13/29), European justice ministers held detailed discussions on the reform proposals, including the right to be forgotten, fines for organisations which mishandle personal data and the costs and benefits of the new rules for businesses.

En revanche, les propositions de réforme de la réglementation, annoncées par le ministre le 24 janvier 1998, le font et améliorent le cadre de réglementation pour les médicaments brevetés.
In contrast, the package of regulatory reform proposals, which the minister announced on January 24, 1998, would maintain this balance and improve the regulatory framework for drug patents.