Traduction de «coopération administrative imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

groupe ADCO | groupe de coopération administrative | groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés
Administrative Cooperation Group | Administrative Cooperation Group for Market Surveillance | AdCo [Abbr.]

directive relative à la coopération administrative | directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Directive on administrative cooperation | Directive on administrative cooperation in the field of taxation | DAC [Abbr.]

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

coopération administrative
administrative cooperation

Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux
International Tribunals Sentence Administration Act

initiative de coopération intergouvernementale [ initiative de coopération inter-administrations ]
interjurisdictional cooperative venture [ interjurisdictional co-operative venture ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Dans les cas où l’article 18 du règlement MSU ou la partie X du présent règlement prévoient que l’autorité compétente nationale concernée adresse une décision à une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, une autorité compétente nationale en coopération rapprochée engage une procédure afin de prendre des mesures pour que des sanctions administratives appropriées soient imposées uniquement sur instruction de la BCE.
3. In cases where Article 18 of the SSM Regulation or Part X of this Regulation provides for the relevant NCA to address a decision to a significant supervised entity or significant supervised group, an NCA in close cooperation shall initiate proceedings with a view to taking action to ensure that appropriate administrative penalties are imposed only on the ECB’s instructions.

Elle coopère par ailleurs étroitement avec les États membres pour partager les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre du droit de l'UE, pas moins d'un tiers des charges administratives imposées aux entreprises par la législation de l'UE résultant de la mise en œuvre nationale des exigences de l’UE.
In addition, the Commission cooperates closely with Member States to share best practice in implementing EU legislation, as up to a third of the administrative burdens on businesses deriving from EU legislation stem from the national implementation of EU requirements.

La Commission: soutiendra le sous-titrage et la circulation des productions médiatiques européennes; soutiendra des projets axés sur le développement et la diffusion de technologies liées aux langues et à la communication; organisera une conférence sur le rôle joué par la traduction en matière d'ouverture, de compréhension et de dialogue entre les cultures; étendra le système IMI à un plus grand nombre de professions réglementées, conjointement avec les États membres, et facilitera le respect des exigences en matière de coopération administrative imposées par la directive sur les services. Les États membres sont invités: à coopérer avec les parties prenantes en vue de promouvoir le multilinguisme à travers les médias – notamment en soutenant le sous-titrage de films – et la circulation des œuvres culturelles en Europe; à stimuler et à encourager la mise au point et l'utilisation de nouvelles technologies à l'appui du multilinguisme. |
The Commission will: support subtitling and the circulation of European media productions support projects developing and disseminating language and communication technologies hold a conference on the role of translation in promoting openness, understanding and dialogue between cultures together with Member States extend the scope of IMI to more regulated professions and support the administrative cooperation requirements of the Services Directive The Member States are invited to: work with stakeholders to promote multilingualism through the media — notably by supporting film subtitling — and the circulation of cultural works in Europe stimulate and encourage further development and use of new technologies supporting multilingualism |

- Articles 10 et 11 de la proposition - «Conservation des pièces justificatives» et «Coopération administrative» : ces articles proposent que les obligations relatives aux autres ressources propres actuellement imposées aux États membres au titre des articles 3 et 4 respectivement du règlement n° 1150/2000[11] s'appliquent de manière similaire à la nouvelle ressource propre TVA.
- Articles 10 and 11 of the proposal, 'Conservation of supporting documents' and 'Administrative cooperation' propose that the obligations currently laid upon Member States concerning the other own resources under Articles 3 and 4 respectively of Regulation 1150/2000[11] be similarly applied for the new VAT own resource.

Par exemple, le Système d'information du marché intérieur (IMI)[34] est actuellement développé de telle sorte que les États membres puissent échanger des informations dans toutes les langues officielles de l'UE et, ainsi, respecter les obligations en matière de coopération administrative qui leur sont imposées par divers textes législatifs communautaires[35].
For instance, the Internal Market Information System[34] (IMI) is being developed to allow Member States to exchange information in all official EU languages and therefore, support the administrative cooperation obligations under various pieces of EU legislation[35].

l'éducation et la formation du personnel des autorités administratives, répressives et judiciaires compétentes, le détachement de ces catégories de personnel d'autres États membres, afin de garantir une application efficace et uniforme de normes communes en matière de retour et le respect des obligations imposées par les instruments internationaux ayant une incidence sur le traitement des rapatriés, et de renforcer la coopération, ainsi que des missions d'évaluation des résultats des politiques de retour dans les pays tiers.
education and training of staff of the competent administrative, law enforcement and judicial bodies, secondments of these categories of staff from other Member States, in order to ensure an effective and uniform application of common standards on return and the respect of obligations under international instruments affecting the treatment of returnees, and enhance cooperation, as well as missions to assess the results of return policies in third countries.

l'éducation et la formation du personnel des autorités administratives, répressives et judiciaires compétentes, le détachement de ces catégories de personnel d'autres États membres, afin de garantir une application efficace et uniforme de normes communes en matière de retour et le respect des obligations imposées par les instruments internationaux ayant une incidence sur le traitement des rapatriés, et de renforcer la coopération, ainsi que des missions d'évaluation des résultats des politiques de retour dans les pays tiers;
education and training of staff of the competent administrative, law enforcement and judicial bodies, secondments of these categories of staff from other Member States, in order to ensure an effective and uniform application of common standards on return and the respect of obligations under international instruments affecting the treatment of returnees, and enhance cooperation, as well as missions to assess the results of return policies in third countries;

L'UE engagera la Chine à prendre les mesures ci-après pour améliorer la situation sur le terrain: ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et mise en œuvre intégrale de celui-ci ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture; coopération renforcée avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme; limitation des cas passibles de la peine de mort dans la perspective de son abolition; cessation de la campagne "frapper fort"; traitement des causes profondes et récurrentes de la torture physique et psychologique; abolition des restrictions imposées à la constitution de syndicats indépendants et aux activités de ces syndicats; réforme du système de détention administrative; respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris du droit de garder le silence et de ne pas être soumis à la torture; respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction; réforme du système judiciaire afin de garantir aux individus le droit à un procès équitable et public; libération des militants politiques et syndicaux et des internautes; respect des droits et des libertés culturels et religieux au Tibet et au Xinjiang.
The Union will urge China to take the following steps to improve the situation: early ratification of the ICCPR and full implementation of both the ICCPR and the ICESCR, ratification of the OP/CAT, enhanced cooperation with the UN human rights mechanisms, limitations on the use of the death penalty, with a view to its abolition, putting an end to the "strike-hard" campaign, addressing the systemic root causes of physical and psychological torture, abolition of restrictions on the formation and activities of independent labour unions, reform of the system of administrative detention, respect of the human rights of all prisoners, including the right to stay silent and not to be subjected to torture, respect of the freedom of expression, religion and belief, reform of the judicial system in order to guarantee individuals the right to fair and open trial, release of political, labour and cyber activists and respect for the cultural and religious rights and freedoms in Tibet and Xinjiang.

Plus de 85 % des répondants interrogés ont classé la simplification des procédures administratives imposées aux sociétés, la normalisation des réglementations de tous les États membres et le développement de la coopération et des échanges avec le reste du monde comme les trois priorités principales.
More than 85% of all respondents questioned for the survey listed simplifying administrative procedures imposed on companies, standardising regulations in all Member States, and developing co-operation and trade with the rest of the world, as the top three priorities.