Traduction de «oblige les etats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'État | obligation souveraine | titre d'État | titre souverain
gilt-edged security | government bond | sovereign bond

obligation d'État | obligation souveraine
sovereign bond

rendement des emprunts publics | rendement des obligations d'État | rendement des obligations souveraines
government bond yield

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat
gilt-edged securities

obligation du Trésor américain [ obligation d'État des États-Unis ]
U.S. Treasury bond

obligation publique | obligation d'État
government bond

obligation d'État | emprunt d'État
government bond | gilt | gilt-edged security | Treasury stock

bond du Trésor à long terme (> 2-30 ans) | F: obligations d'Etat
Treasuries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il permettra aussi aux taux à long terme de surclasser ceux en vigueur aux États-Unis. Vous pouvez constater qu'au Canada le rendement de nos obligations est nettement supérieur à ce qu'il sera aux États-Unis, mais pas de façon aussi importante, et commencera à diminuer plus tôt que le rendement des obligations aux États-Unis, donc à nouveau vous pouvez constater un écart d'environ 1 p. 100 dans les taux à long terme également.
It'll also allow the long-term rates to outperform those in the U.S. You can see that we do have bond yields going up in Canada as they will in the U.S., but not as much, and beginning to fall sooner than those in the U.S., so again, you see a gap of about a full percentage point in long-term rates as well.

Les obligations incombent aux gouvernements, et non aux sociétés, ce qui contrevient fondamentalement aux droits et obligations des États tels qu'ils ont été définis aux Nations Unies en 1974, à savoir que les États-nations sont investis de pouvoirs politiques pour réglementer l'investissement étranger en fonction de leurs priorités nationales, sociales, culturelles et environnementales.
The obligations fall squarely on governments, not on corporations. This contradicts fundamentally the rights and duties of states that have been passed through the United Nations in 1974, which gave nation states the political authority to regulate foreign investment in relationship to their national, social, cultural, and environmental priorities.

Bien que les règlements adoptés par la BCE en vertu de l’article 34.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro», l’article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres de la zone euro qu’aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 fait référence au fait que, selon l’article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il existe une obligation implicite d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n’appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres de la zone euro.
Although regulations adopted by the ECB under Article 34.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB’) do not confer any rights or impose any obligations on Member States whose currency is not the euro (hereinafter the ‘non-euro area Member States’), Article 5 of the Statute of the ESCB applies to both euro and non-euro area Member States. Recital 17 to Regulation (EC) No 2533/98 refers to the fact that Article 5 of the Statute of the ESCB, together with Article 4(3) of the Treaty on European Union, implies an obligation to design and implement at national level all the measures that the non-euro area Member States consider appropriate to collect the statistical information needed to fulfil the ECB’s statistical reporting requirements and make timely preparations in the field of statistics in order to become euro area Member States.

Afin d’évaluer le respect par le Cambodge de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, la Commission a jugé approprié d’utiliser la CNUDM comme principal texte juridique international de base, à savoir les articles 91, 94, 117 et 118, définissant les obligations des États et établies par les ORGP compétentes, ainsi que le cadre mis en place par l’APFIC et le SEAFDEC visé au considérant 71.
In order to evaluate the compliance of Cambodia with its international obligations as flag, port, coastal or market State, the Commission considered appropriate to use the Unclos as the primary basic international legal text, namely Articles 91, 94, 117 and 118, setting out obligations of States and established by the relevant RFMOs, together with the framework established by APFIC and Seafdec referred to in recital 71.

C'est en gros ce que nous avons vu: une augmentation des rendements des obligations d'État depuis notre dernier rapport — ce qui est généralement conforme avec une amélioration de l'économie mondiale — et une légère majoration des coûts de financement des banques au-delà de ces rendements des obligations d'État.
That's basically what we've seen: a rise in government yields since our last report generally that's consistent with an improvement in the global economy and a slight increase in the funding costs of banks above those government yields.

La présente directive ne porte pas préjudice et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au titre des dispositions du droit communautaire et du droit national et, notamment, ne modifie en rien les obligations des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, telles que ces obligations leur sont imposées par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en vertu du règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne le traitement par ces derniers de données à caractère personnel lors de l’exercice de leurs responsabilités.
This Directive is without prejudice to, and in no way affects, the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law and, in particular, does not alter Member States' obligations with regard to the processing of personal data, as laid down by Directive 95/46/EC, or the obligations incumbent upon Community institutions and bodies under Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the processing of personal data by them in the course of their duties.

En outre, elle conserve dans l’ensemble la nature de cet instrument qui consiste essentiellement à fixer les obligations des États membres les uns par rapport aux autres et à prévoir des dispositions définissant les obligations des États membres à l’égard des demandeurs d’asile soumis à la procédure de Dublin, uniquement dans la mesure où ces dispositions affectent le déroulement de la procédure entre les États membres ou sont nécessaires pour assurer une cohérence avec les autres instruments en matière d’asile.
Moreover, it generally maintains the nature of the instrument which is to essentially lay down the Member States' obligations vis-à-vis each other, and to include provisions regulating the Member States' obligations vis-à-vis asylum seekers subject to the Dublin procedure only in so far as those provisions affect the course of the proceedings between Member States or are necessary to ensure consistency with other asylum instruments.

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.

Les modifications proposées par la Commission visent notamment à: - clarifier et préciser certaines définitions ("publicité télévisée", télé-achat") et notions (la compétence des Etats membres en ce qui concerne les chaînes de TV); - introduire l'obligation pour les Etats membres d'établir des sanctions et des voies de recours à l'égard des chaînes qui enfreignent les règles de la directive; - clarifier et préciser les obligations des Etats membres à l'égard du régime des quotas; - introduire une nouvelle disposition spécifique pour les chaînes thématiques (l'obligation de réserver un certain pourcentage de leur budget de programmation aux oeuvres européennes); - rendre le régime des quotas temporaire (pour 10 ans); - préciser la disposition sur les délais minima entre la première diffusion cinématographique d'une oeuvre et sa première diffusion sur la télévision; - introduire des règles relatives aux télé-achats.
The amendments proposed by the Commission are designed in particular to: - clarify and specify certain definitions (television advertising, teleshopping) and concepts (Member States' powers regarding TV channels); - introduce an obligation for Member States to establish sanctions and appeal procedures for channels which infringe the rules of the Directive; - clarify and specify Member States' obligations regarding the quota arrangements; - introduce a new specific provision for special-interest channels (obligation to reserve a certain percentage of their programming budget for European works); - make the quota arrangements temporary (lasting 10 years); - give more details of the provision on the minimum period between the first cinema showing of a work and its first television showing; - introduce rules for teleshopping.

M. Strauss: L'acte de ratification est un acte international qui, en droit international, oblige un État à honorer ses obligations vis-à-vis des autres États en vertu du traité.
Mr. Strauss: The act of ratification is an international act that obliges a state in international law vis-à-vis other states to honour its obligations under the treaty.