Traduction de «etat membre pouvait néanmoins » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, les États membres peuvent néanmoins décider d'autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année; cependant, à la demande d'un État membre, cette date est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, pour les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques.
However in this case, Member States may decide to allow secondary crops to be cultivated on the eligible hectares during a period of maximum three months starting each year on 15 August; however, at the request of a Member State, this date shall be modified in accordance with the procedure laid down in Article 144(2) for regions where cereals are normally harvested earlier for climatic reasons.

Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable pour la personne concernée.
If the take back request is based on evidence other than data obtained from the Eurodac system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable de l’intéressé.
If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système Eurodac , la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé est envoyée à l'État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a appris qu'un autre État membre pouvait être responsable de l'intéressé.
If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the Eurodac system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Afin que les mesures de gestion des crises puissent être étendues aux non-membres des organisations de producteurs, les États membres devraient néanmoins être autorisés, pendant une période de transition, à accorder une aide d'État dans ces cas.
However in order to allow crisis management measures to be extended to non-members of producer organisations, Member States should be authorised for a transitional period to grant a state aid in such cases.

Dans ce cas, les États membres peuvent néanmoins décider d'autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année; cependant, à la demande d'un État membre, cette date peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, pour les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques; et/ou
However in this case, Member States may decide to allow secondary crops to be cultivated on the eligible hectares during a maximum period of three months starting each year on 15 August; however, at the request of a Member State, this date may be modified in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) for regions where cereals are normally harvested earlier for climatic reasons; and/or

Si un instrument donné, une fois adopté dans un État membre, pouvait être remis en question à chaque fois dans les autres États membres dans lesquels il doit s’appliquer - en d’autres termes, s’il n’était pas contraignant pour eux -, il mettrait en danger l’un des fondements de l’espace de libre circulation des décisions.
If a certain instrument, once adopted in one Member State, could be called into question every time in the other Member States in which it is to be applied – if it is not binding on them, in other words – one of the foundations of the area of free movement of decisions would be jeopardised.

Il a demandé si un seul État membre pouvait requérir la suspension ou s’il fallait, pour ce faire, un tiers des États membres.
He asked whether a single Member State might request suspension or whether this has to be done by one-third of the Member States.

28. est d'avis que les États membres et la Commission devraient travailler à l'élaboration d'une stratégie uniforme de contrôle des comptes pour les programmes ressortissant à la gestion partagée; se réjouit dans ce contexte des efforts consentis par la Commission et par quelques États membres pour établir des contrats de confiance; considère que, en parallèle à ces efforts, il faut une procédure fiable débouchant sur une déclaration d'assurance, laquelle procédure devrait se dérouler tous les ans au niveau des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les fonds structurels et dont les résultats devraient être repris à l'échelle communautaire; prend acte de la résistance que beaucoup d'États membres ont manifestée contre le projet de pareille déclaration d'assurance annuelle, proposée pour la première fois par la Commission le 7 octobre 2002 lors d'une réunion avec les ministres compétents des États membres; critique néanmoins le manque manifeste d'empressement de la Commission à faire avancer plus activement ces propositions dans le cadre de la comitologie;
28. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; welcomes in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on 7 October 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;