Traduction de «et ou le parlement soient considérées » (Français → Anglais) :

Comme indiqué dans l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux, la Commission proposera aussi en décembre 2017 que les grandes entreprises d'investissement ayant des activités semblables à celles des banques soient considérées comme des établissements de crédit et soient soumises à la surveillance bancaire.
As mentioned in the Capital Markets Union Mid-term Review, the Commission will also propose in December 2017 that large investment firms carrying out bank-like activities be considered credit institutions and be subject to bank supervision.

Pour que les mesures de réforme adoptées par le gouvernement et/ou le Parlement soient considérées comme préalablement éligibles, les États membres devront présenter un plan de réformes structurelles spécifique contenant des informations détaillées et vérifiables, assorti de délais crédibles.
For reform measures adopted by the government and/or the Parliament to qualify "ex ante", Member States will have to present a dedicated structural reform plan with detailed and verifiable information and a credible timeline.

il veille à ce que les liquidités de l'OPCVM soient comptabilisées sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale ou d'un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, où des comptes de liquidités sont exigés aux fins des opérations de l'OPCVM, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne.
ensures that all cash of the UCITS is booked in accounts opened with either a central bank or a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or a credit institution authorised in a third country, where cash accounts are required for the purposes of the UCITS' operations, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authority of the UCITS home Member State as at least equivalent to those applied in the Union.

Pour que les mesures de réforme soient considérées comme prises en compte préalablement, les pays de l’UE doivent présenter un plan de réformes contenant des informations détaillées et des délais réalistes.
For reform measures to be taken into account ex ante (in advance), EU countries must present a reform plan with detailed information and realistic deadlines.

Pour garantir l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles et permettre un développement substantiel de l’internet à large bande dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l’infrastructure considérée.
In order to ensure the most effective use of available resources and to allow a substantive development of the broadband Internet in rural areas, the pertinent operations should be considered eligible without limitation in the size of the related infrastructure.

Il convient que les données communiquées à la Commission par les États membres en vertu du règlement (CE) no 2152/2003 soient considérées comme des documents au sens du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Data forwarded by Member States within the framework of Regulation (EC) No 2152/2003 to the Commission should be considered as documents within the meaning of Regulation (EC) No 1049/2001of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents

L'autisme M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC): Monsieur le Président, dans la troisième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les enfants atteints d'autisme, et de faire en sorte que toutes les provinces soient tenues de financer ce traitement.
Autism Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, CPC): Mr. Speaker, in the third petition the petitioners call upon Parliament to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI-ABA therapy for children with autism as a medicinally necessary treatment and require that all provinces provide or fund this essential treatment for autism.

Ils demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes afin que ces thérapies soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les enfants atteints d'autisme,. En outre, ils demandent que toutes les provinces soient tenues de fournir ce traitement essentiel et de le financer.
They are calling upon Parliament to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include that therapy for children with autism as a medically necessary treatment, and require that all provinces provide and fund this essential treatment for autism.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'amender la Loi canadienne sur la santé pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel et que toutes les provinces soient tenues de soutenir ou de financer ce traitement essentiel pour les enfants atteints d'autisme. Ils demandent également que le Parlement collabore à la création d'une chaire dans des universités de toutes les provinces pour que des cours sur ces formes de traitement soient offerts à tous les cycles universitaires.
These petitioners call upon Parliament to amend the Canada Health Act to include IBI-ABA therapy for children with autism as a medically necessary treatment and require all provinces to provide and fund this essential treatment for autism, and to contribute to the creation of academic chairs at a university in each province to teach IBI-ABA treatment at the undergraduate and doctoral level.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les enfants atteints d'autisme, de faire en sorte que toutes les provinces soient tenues de fournir ce traitement, et de contribuer à la création, dans toutes les provinces, de chaires universitaires chargées de veiller à l'enseignement de ces formes de traitement.
The petitioners call upon Parliament to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI and ABA therapy for children with autism as a medically necessary treatment, to require that all provinces provide for this treatment and to contribute to the creation of academic chairs at universities in each province to teach this treatment and therapy.