Traduction de «estimé qu’un tel ajustement serait » (Français → Anglais) :

Il est estimé qu’un tel fonds pourrait mobiliser des prêts bonifiés dont la valeur serait équivalente à quatre à cinq fois le montant des subventions pour des projets d’investissement dans les pays partenaires de la PVE, dans les secteurs prioritaires définis dans les plans d’action.
It is estimated that such a fund could leverage as much as four to five times the amount of grant funding dedicated to it in concessional lending for investment projects in ENP partner countries, in priority sectors as identified in the Action Plans.

La Commission estime qu’un tel système serait conforme aux trois principes énoncés précédemment.
The Commission believes that such a system would be in line with the three principles set out above.

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du paragraphe 1 du présent article sur l’annexe I et sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission ou sur la modification la plus récente de l’estimation initiale de la Commission, y compris les éventuels ajustements, tel que visé à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE».
The auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) of this Regulation shall make their determinations and publications as provided in paragraph 1 of this Article in accordance with Annex I and the Commission’s determination and publication of the estimated amount of allowances to be auctioned or the most recent amendment of the Commission’s original estimate, including any adjustment, referred to in Article 10(3)’.

Dans son avis, le Conseil estime qu'un ajustement budgétaire à moyen terme plus radical serait nécessaire pour réduire décisivement le ratio de la dette publique, eu égard notamment aux risques sérieux qu'entraînent pour les finances publiques les coûts budgétaires liés au vieillissement de la population.
In its opinion the Council considered that more robust medium-term budgetary adjustment would be required to curb decisively the government debt ratio, in particular taking into account the serious risks concerning the sustainability of public finances in the face of the budgetary costs of ageing population.

Il serait donc inapproprié de tenir compte de tels ajustements.
It would therefore be inappropriate to make any allowances on the basis of price considerations.

estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

2. Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du paragraphe 1 du présent article sur l’annexe I et sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission ou sur la modification la plus récente de l’estimation initiale de la Commission, y compris les éventuels ajustements, tel que visé à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
2. The auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) of this Regulation shall make their determinations and publications as provided in paragraph 1 of this Article in accordance with Annex I and the Commission’s determination and publication of the estimated amount of allowances to be auctioned or the most recent amendment of the Commission’s original estimate, including any adjustment, referred to in Article 10(3).

La Commission estime qu'imposer un tel plafond serait préjudiciable à la concurrence sur ce marché.
The Commission considers that imposing such a cap would be detrimental to competition on this market.

f) les éléments du rapport sur l'inventaire national nécessaires à la préparation du rapport sur l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, tels que des renseignements sur le plan d'assurance et de surveillance de la qualité, une estimation générale de l'incertitude, une évaluation générale de l'accomplissement et des informations sur les ajustements effectués.
(f) the elements of the national inventory report necessary for the preparation of the Community greenhouse gas inventory report, such as information on the Member State's quality assurance/quality control plan, a general uncertainty evaluation, a general assessment of completeness, and information on recalculations performed.