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Vertaling van "estime-t-elle devoir présenter " (Frans → Engels) :

Les importations de volailles d'abattage et de volailles destinées au repeuplement de populations de gibier devraient être interdites, étant donné que ces volailles sont détenues dans des exploitations dont il est estimé qu'elles ne présentent pas des garanties de police sanitaire suffisantes eu égard à la présence persistante du virus de la maladie de Newcastle sur le territoire israélien.

Imports of slaughter poultry and poultry for restocking game supplies should be prohibited as these are kept on holdings which are not considered to provide sufficient animal health guarantees given ND virus persistence on the Israeli territory.


La Commission estime-t-elle devoir présenter des propositions de modification du cadre juridique existant, afin de renforcer les normes de qualité applicables aux produits textiles, chaussures, cosmétiques et autres produits similaires importés de pays tiers, en demandant également que la traçabilité en soit assurée?

Does the Commission consider that it should submit proposals to amend the existing legal framework to strengthen quality standards for textiles, shoes, cosmetics and similar goods imported from third countries and require them to be traceable?


Quel rôle la Commission estime-t-elle devoir jouer pour trouver une solution à ce problème récurrent?

What does the Commission feel its role is in finding a solution to this recurring issue?


3. Les «personnes servant de contacts ou d’accompagnateurs», mentionnées au paragraphe 1, point e), sont des personnes pour lesquelles il y a lieu d’estimer qu’elles peuvent permettre d’obtenir des informations utiles à l’analyse sur les personnes visées au paragraphe 1, points a) et b), de la présente annexe, pour autant qu’elles ne soient pas incluses dans l’une des catégories de personnes visées au paragraphe 1, points a), b), c), d) et f).

3. “Contacts and associates”, as referred to in paragraph 1 point (e), are persons through whom there is sufficient reason to believe that information, which relates to the persons referred to in paragraph 1 point (a) and (b) of this Annex and which is relevant for the analysis, can be gained, provided they are not included in one of the categories of persons referred to in paragraphs 1 (a), (b), (c), (d) and (f).


Étant donné que la corruption s'amplifie dans les États membres et que les cas de corruption s'y multiplient, estime-t-elle devoir prendre des initiatives immédiatement en vue de l'adoption, à l'échelle européenne, d'un mécanisme commun de suivi et, surtout, d'évaluation des mesures que prennent les États membres, dans le but de mettre en place une politique communautaire efficace de lutte contre la corruption?

Given the increase in the scale and symptoms of corruption in Member States, does it believe that it should take Initiatives forthwith to establish a common European mechanism to monitor and, above all, evaluate measures taken by Member States with the aim of creating an effective Community policy to fight corruption?


Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.

It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.


Si la Direction générale de la concurrence ne reconnaît pas d'emblée le bien-fondé de la demande de confidentialité ou qu'elle estime qu'elle doit revenir sur l'acceptation provisoire de cette demande et a donc l'intention de divulguer les informations en cause, elle donne à la personne ou entreprise considérée l'occasion de présenter ses observations.

Where the Directorate General for Competition does not agree with the confidentiality claim from the outset or where it takes the view that the provisional acceptance of the confidentiality claim should be reversed, and thus intends to disclose information, it will grant the person or undertaking in question an opportunity to express its views.


Quels obstacles voit-elle à l'innovation et quelles mesures estime-t-elle devoir être prises au niveau européen, en particulier en ce qui concerne les régions insulaires et périphériques, pour donner un coup de fouet à l'innovation et à la création de nouveaux emplois, notamment dans le secteur de la pêche ?

What does it consider are the constraints and what action at EU level, particularly for island and peripheral regions, is needed to give a major boost to innovation and the creation of new jobs, including in the fishing industry?


Quels obstacles voit-elle à l'innovation et quelles mesures estime-t-elle devoir être prises au niveau européen, en particulier en ce qui concerne les régions insulaires et périphériques, pour donner un coup de fouet à l'innovation et à la création de nouveaux emplois, notamment dans le secteur de la pêche?

What does it consider are the constraints and what action at EU level, particularly for island and peripheral regions, is needed to give a major boost to innovation and the creation of new jobs, including in the fishing industry?


Lorsqu'une autorité scientifique estime que l'exportation de spécimens d'une de ces espèces doit être limitée pour la conserver dans toute son aire de répartition, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente, et nettement supérieur à celui qui entraînerait l'inscription de cette espèce à l'annexe A conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) ou b) i), elle informe, par écrit, l'organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de ...[+++]

Whenever such scientific authority determines that the export of specimens of any such species should be limited in order to maintain that species throughout its range at a level consistent with its role in the ecosystem in which it occurs, and well above the level at which that species might become eligible for inclusion in Annex A in accordance with Article 3 (1) (a) or (b) (i), the scientific authority shall advise the competent management authority, in writing, of suitable measures to be taken to limit the issuance of export permits for specimens of that species.




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estime-t-elle devoir présenter ->

Date index: 2023-04-27
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