Vertaling van "commission estime-t-elle devoir présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.
It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.

En particulier, la Commission estime qu'elle doit se recentrer sur ses missions essentielles, notamment sur l'exercice de la fonction exécutive dont elle est investie par le traité CE, lorsqu'il s'agit d'adopter les mesures d'exécution de certaines législations au niveau communautaire.
In particular, the Commission sees a need to refocus on its core functions, with an emphasis on its executive responsibilities under the EC Treaty, when it comes to adopting the implementing measures for certain legislation at Community level.

La Commission estime qu'elle a déjà réalisé beaucoup dans le cadre de ses activités de réforme.
The Commission feels that it has already achieved a lot in its Reform activities.

La Commission estime-t-elle devoir présenter des propositions de modification du cadre juridique existant, afin de renforcer les normes de qualité applicables aux produits textiles, chaussures, cosmétiques et autres produits similaires importés de pays tiers, en demandant également que la traçabilité en soit assurée?
Does the Commission consider that it should submit proposals to amend the existing legal framework to strengthen quality standards for textiles, shoes, cosmetics and similar goods imported from third countries and require them to be traceable?

Quel rôle la Commission estime-t-elle devoir jouer pour trouver une solution à ce problème récurrent?
What does the Commission feel its role is in finding a solution to this recurring issue?

La Commission estime-t-elle devoir maintenir un régime archaïque au mépris d’une saine concurrence des prix et du libre choix des consommateurs, au profit exclusif des intérêts économiques de quelques grands groupes tirant l’essentiel de leurs ressources de ces exclusivités confortables et légales?
Does the Commission consider it necessary to continue to apply these outdated rules at the expense of healthy competition in terms of pricing and consumer choice for the sole financial benefit of a number of major groups who are in the comfortable position of deriving the bulk of their revenue from exclusive legal rights regarding these products?

sont utilisées dans les sols sans transformation préalable, dans le cas du lait cru, du colostrum et des produits dérivés, si l’autorité compétente estime qu’elles ne présentent pas de risque de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux via ces produits.
applied to land without processing, in the case of raw milk, colostrum and products derived therefrom, which the competent authority does not consider to present a risk of any disease communicable through those products to humans or animals.

l)sont utilisées dans les sols sans transformation préalable, dans le cas du lait cru, du colostrum et des produits dérivés, si l’autorité compétente estime qu’elles ne présentent pas de risque de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux via ces produits.
(l)applied to land without processing, in the case of raw milk, colostrum and products derived therefrom, which the competent authority does not consider to present a risk of any disease communicable through those products to humans or animals.

La Commission estime-t-elle devoir prendre des mesures complémentaires pour éviter que de nouveaux scandales liés à des fraudes ne viennent affecter le secteur de l'aide?
Are further measures by the Commission needed in order to prevent fresh fraud scandals in the field of aid?

La Commission estime qu'elle a le devoir de fournir des informations factuelles sur toutes les questions relatives à l'UE.
The Commission considers that it has a duty to provide factual information on all matters relating to the EU.