Vertaling van "mesures estime-t-elle devoir " (Frans → Engels) :

Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.
It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.

En particulier, la Commission estime qu'elle doit se recentrer sur ses missions essentielles, notamment sur l'exercice de la fonction exécutive dont elle est investie par le traité CE, lorsqu'il s'agit d'adopter les mesures d'exécution de certaines législations au niveau communautaire.
In particular, the Commission sees a need to refocus on its core functions, with an emphasis on its executive responsibilities under the EC Treaty, when it comes to adopting the implementing measures for certain legislation at Community level.

En outre, elles complètent l’initiative de modernisation des aides d’État, qui permet aux États membres de mettre en œuvre 90 % des mesures d’aide sans devoir au préalable demander l'approbation de la Commission».
It also complements the modernisation of State Aid as a result of which 90% of all State aid measures can be decided by Member States themselves - they no longer have to go to the Commission for approval".

Quel rôle la Commission estime-t-elle devoir jouer pour trouver une solution à ce problème récurrent?
What does the Commission feel its role is in finding a solution to this recurring issue?

Étant donné que la corruption s'amplifie dans les États membres et que les cas de corruption s'y multiplient, estime-t-elle devoir prendre des initiatives immédiatement en vue de l'adoption, à l'échelle européenne, d'un mécanisme commun de suivi et, surtout, d'évaluation des mesures que prennent les États membres, dans le but de mettre en place une politique communautaire efficace de lutte contre la corruption?
Given the increase in the scale and symptoms of corruption in Member States, does it believe that it should take Initiatives forthwith to establish a common European mechanism to monitor and, above all, evaluate measures taken by Member States with the aim of creating an effective Community policy to fight corruption?

La Commission peut notamment demander à l'autorité compétente de modifier les mesures qui imposent une charge excessive aux entreprises de gaz naturel et de supprimer sa déclaration d'urgence si elle estime qu'elle n'est pas ou plus justifiée.
The Commission may, in particular, ask the Competent Authority to modify measures imposing an undue burden on natural gas undertakings and to lift its declaration of Emergency if the Commission considers it not or no longer justified.

La Commission estime-t-elle devoir prendre des mesures complémentaires pour éviter que de nouveaux scandales liés à des fraudes ne viennent affecter le secteur de l'aide?
Are further measures by the Commission needed in order to prevent fresh fraud scandals in the field of aid?

Quels obstacles voit-elle à l'innovation et quelles mesures estime-t-elle devoir être prises au niveau européen, en particulier en ce qui concerne les régions insulaires et périphériques, pour donner un coup de fouet à l'innovation et à la création de nouveaux emplois, notamment dans le secteur de la pêche ?
What does it consider are the constraints and what action at EU level, particularly for island and peripheral regions, is needed to give a major boost to innovation and the creation of new jobs, including in the fishing industry?

Quels obstacles voit-elle à l'innovation et quelles mesures estime-t-elle devoir être prises au niveau européen, en particulier en ce qui concerne les régions insulaires et périphériques, pour donner un coup de fouet à l'innovation et à la création de nouveaux emplois, notamment dans le secteur de la pêche?
What does it consider are the constraints and what action at EU level, particularly for island and peripheral regions, is needed to give a major boost to innovation and the creation of new jobs, including in the fishing industry?

En juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a estimé qu'elle constituait une bonne base pour élaborer une nouvelle série de politiques à l'égard de ces pays, a défini les objectifs et principes généraux et identifié les mesures incitatives qui pourraient être adoptées.
In June 2003 the Council welcomed this Communication as a good basis for developing a new range of policies towards these countries, defined overall goals and principles and identified possible incentives.