Vertaling van "estime que cette étude permettrait " (Frans → Engels) :

La CJUE a estimé que cette notion doit être interprétée comme visant l’aide générale qui supplée à un manque de ressources stables, régulières et suffisantes et non comme l’aide spécifique qui permettrait de faire face à des besoins extraordinaires ou imprévus[43].
The CJEU has held that this concept must be interpreted as referring to general assistance which compensates for a lack of stable, regular and sufficient resources, and not as referring to special assistance which enables exceptional or unforeseen needs to be addressed[43].

S’il est vrai que cette approche permettrait de réduire les coûts de conception liés à l’utilisation de ces produits, la Commission estime que la nécessité d’assurer un niveau adéquat de protection de la santé publique doit l’emporter sur les considérations économiques.
While this approach would reduce the developmental costs associated with the use of these products, in the Commission's view, the need to ensure an adequate level of public health protection should prevail over economic considerations.

La Commission estime que cette question de technique ou d'architecture législative constitue un aspect important du débat sur l'amélioration de la réglementation et que cette question n'a pas encore fait l'objet d'une étude véritablement approfondie.
The Commission believes that this question of legislative technique or legislative architecture is an important part of the debate on better regulation and one which has not yet been fully explored.

Cette étude paraît deux jours après le paquet de mesures de la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», dans lequel il a été estimé que 177 milliards d'euros supplémentaires par an seront nécessaires à partir de 2021 en vue d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques à l'horizon 2030.
The study comes out two days after the Commission's "Clean Energy for All Europeans" package which finds that an extra EUR 177 billion is needed annually from 2021 onwards to reach the 2030 climate and energy goals.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

La Commission estime que cette étude surévalue de manière significative les pertes d'emploi que l'institution de mesures entraînerait dans l'UE, notamment parce qu'elle s'appuie sur des données de 2011, année caractérisée par une demande particulièrement forte.
The Commission believes this study significantly over-estimates the job losses in the EU in the event of measures being imposed. Among other things, it is based on 2011 data when demand was particularly high.

Cette même personne a recommandé que l'accord de libre-échange soit soumis à une étude d'impact sur les droits de la personne. L'étude permettrait de mettre en place des mécanismes qui garantissent qu'en aucun cas, cet accord de libre-échange ne pourrait constituer un obstacle à l'État colombien s'il décidait de révoquer une concession d'exploration donnée sur un terrain clairement identifié comme ayant fait l'objet de déplacements forcés et de violations massives des droits de la personne.
The assessment would eventually lead to the establishment of mechanisms guaranteeing the right of the Colombian government to revoke an exploration concession on lands that were clearly identified as having been a place of forced displacement or massive human rights violations.

Le Sous-comité estime que l’étude d’impact sur la santé pourrait être considérée comme un premier pas vers l’élaboration d’une politique sur la santé de la population, puisqu’elle permettrait de mieux comprendre comment la plupart des politiques publiques influent d’une manière ou d’une autre sur la santé de la population.
The Subcommittee believes that HIA could be considered as one of the first steps toward the development of population health policy. Such assessments would lead to a better understanding of how most public policies influence population health in one way or another.

Cette étude indiquerait aussi comment les principaux concurrents du Canada se positionnent sur le marché des importations de l'UE. Elle servirait à produire des données sur les exportations canadiennes dans divers secteurs d'importation qui, combinées à des renseignements sur les barrières qui entravent le commerce avec l'UE par secteur, contribueraient peut-être à expliquer l'état des exportations du Canada à destination des marchés de l'UE. Cette étude permettrait également de raffiner la stratégie d'exportation du Canada vers le marché européen.
The study would also show how Canada's major competitors are faring in the EU import market. The general purpose of the study would be to provide data on the performance of Canadian exports in various import sectors.

Selon l'institut, cette étude permettrait d'établir si sa proposition est rentable ou même souhaitable.
The institute suggests studying this to see whether it is either economically possible or even a positive move.