Vertaling van "cjue a estimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimation du type A [ prévision de la classe A | estimation de la catégorie A ]
class A estimate

démodulateur à estimation de la fréquence instantanée
instantaneous frequency estimation demodulator

outil servant à estimer le coût des travaux
cost of work estimating tool

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

Cour de justice de l'Union européenne | CJUE [Abbr.]
Court of Justice of the European Union | CJEU [Abbr.]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

point estimé | position à l'estime
dead-reckoning position | DR position | DRP [Abbr.]

estime | navigation à l'estime
dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]

valorisation de l'estime de soi
Self-esteem enhancement

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CJUE a estimé que cette notion doit être interprétée comme visant l’aide générale qui supplée à un manque de ressources stables, régulières et suffisantes et non comme l’aide spécifique qui permettrait de faire face à des besoins extraordinaires ou imprévus[43].
The CJEU has held that this concept must be interpreted as referring to general assistance which compensates for a lack of stable, regular and sufficient resources, and not as referring to special assistance which enables exceptional or unforeseen needs to be addressed[43].

La CJUE a estimé que l’article 5, paragraphe 5, et le considérant 2 imposent, lorsque l’administration d’un État membre examine une demande, en particulier pour déterminer si les conditions de l’article 7, paragraphe 1, sont remplies, d’interpréter et d’appliquer la directive à la lumière du respect de la vie privée et familiale[85] et des droits de l’enfant[86] consacrés dans la Charte[87].
The CJEU has held that Article 5(5) and recital 2 require that when a MS administration examines an application, in particular when determining whether the conditions of Article 7(1) are satisfied, the Directive must be interpreted and applied in the light of respect for private and family life[85] and the rights of the child[86] of the Charter[87].

La CJUE a estimé que les règles de la directive, à l’exception de l’article 9, paragraphe 2, de celle-ci, sont applicables aux mariages conclus avant qu’un regroupant ne prenne résidence dans l’État membre ainsi qu’aux mariages conclus par la suite[62]. Par conséquent, aucune distinction ne peut être opérée entre ces deux situations en ce qui concerne la période d’attente.
The CJEU has held that the rules in the Directive, with the exception of Article 9(2), apply to a marriage concluded before a sponsor took up residence in the MS as well as to one that was concluded afterwards[62], therefore no distinction may be made between the two situations as regards the waiting period.

La CJUE a estimé que ce sont, en principe, les ressources du regroupant qui font l’objet de l’examen individualisé des demandes de regroupement exigé par la directive et non les ressources du ressortissant de pays tiers pour lequel un droit de séjour est demandé au titre du regroupement familial[47].
The CJEU has held that, in principle, it is the resources of the sponsor that are the subject of the individual examination of applications for reunification required by the Directive, not the resources of the third-country national for whom a right of residence is sought on the basis of family reunification[47].

Dans l’arrêt Chakroun, la CJUE a estimé que, l’autorisation du regroupement familial étant la règle générale, cette faculté doit être interprétée de manière stricte.
In the Chakroun case, the CJEU held that, since authorisation of family reunification is the general rule, this faculty must be interpreted strictly.

B. considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'était pas porté atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union;
B. whereas in its Opinion 2/13, the CJEU stated that the competence of the EU in the field of international relations, and its capacity to conclude international agreements, necessarily entail the power to submit to the decisions of a court which is created or designated by such agreements as regards the interpretation and application of their provisions; whereas the Court nevertheless also declared that an international agreement may affect its own powers only if the indispensable conditions for safeguarding the essential character of those powers are satisfied and that, as a consequence, there is no adverse effect on the autonomy of the EU legal order:

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-648/11, la CJUE a estimé que, lorsqu'une demande antérieure présentée par un mineur non accompagné dans un autre État membre a été rejetée, l'État membre dans lequel le mineur a présenté une autre demande et séjourne continue d'être responsable de l'examen de sa demande.
In case C-648/11 the CoJ ruled that, when a former application by the unaccompanied minor in another MS was rejected, the MS where he/she lodged another application and is present is still responsible for examining that application.

8. réitère la nécessité de définitions harmonisées claires, à des fins de comparaison au niveau de l'Union, des concepts tels que l'écart de rémunération entre hommes et femmes, l'écart de pension entre hommes et femmes, la rémunération, la discrimination salariale directe et indirecte, et, particulièrement, un "même" travail et un travail de même valeur; estime que conformément à la jurisprudence de la CJUE, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée à la lumière de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles et professionnelles, les impératifs de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches concernées; fait remarquer qu'eu égard aux différents types de contrats de travail qui se côtoient, statutaires comme contractuels, le calcul actuel de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes peut mener à une compréhension erronée du problème de l'égalité de rémunération; demande donc à la Commission d'analyser les distorsions possibles et de proposer des solutions adéquates, parmi lesquelles l'instauration d'audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), et la possibilité de sanctions en cas de non-conformité;
8. Reiterates the need for clear harmonised definitions, for comparison at EU level, of terms such as gender pay gap, gender pension gap, remuneration, direct and indirect pay discrimination, and, especially, work treated as ‘equal’ and work of the same value; considers that, in line with CJEU case-law, the value of work should be assessed and compared based on objective criteria, such as educational, professional and training requirements, skills, effort and responsibility, work undertaken and the nature of tasks involved; points out that due to the various types of work contracts that exist, both statutory and contractual, the current calculation of the gender pay gap can lead to a distorted understanding of the problem of equal pay; calls on the Commission to analyse these possible distortions and to propose adequate solutions, including the introduction of mandatory pay audits for companies listed on stock exchanges in the EU Member States, except for small and medium-sized companies (SMEs), and the possibility of sanctions in cases of non-compliance;

5. salue la décision du Parlement de mettre en place, sur son site internet, un portail des pétitions beaucoup plus pratique et visible, qui facilitera, dans les limites de l'article 227 du traité, de l'article 202 du règlement intérieur du Parlement européen et de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, l'accès des citoyens à la procédure, leur fournira des informations et leur permettra de déposer des pétitions dans un environnement plus convivial et de signer électroniquement en faveur de pétitions; estime que ce portail devrait également inclure des liens pratiques vers d'autres moyens de recours disponibles aux niveaux européen, national ou régional et définir un cadre de procédures pour les organismes de l'administration publique sur le modèle de CURIA, le portail officiel de la CJUE;
5. Welcomes Parliament’s decision to develop a much more practical and visible petitions portal on its website, which will facilitate, within the limits of Article 227 of the Treaty and Article 202 of Parliament’s Rules of Procedure and Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, access for citizens to the petitions process, provide them with information and allow them to submit petitions in a more user-friendly environment and sign electronically in support of petitions; considers that this portal should also provide practical links to other forms of redress which are available at European and national or regional level, as well as a comprehensive overview of the competence of the Petitions Committee, and should at the same time set a framework of practices for public administrations based on the CURIA portal, the official portal for ECJ judgments;

7. souligne que le principe de subsidiarité régit, et doit sous-tendre, toute régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, en fonction des différentes cultures et traditions des États membres, et que ce principe doit être entendu comme de la «subsidiarité active» où les administrations nationales coopèrent; estime, néanmoins, que ce principe suppose le respect des règles du marché intérieur, dans la mesure où elles sont applicables, conformément à l'arrêt de la CJUE en matière de jeux d'argent et de hasard;
7. Emphasises that any regulation of the gambling sector is subject to, and must be underpinned by, the subsidiarity principle, given the different traditions and cultures in the Member States, which must be understood as ‘active subsidiarity’, entailing cooperation among the national administrations; considers, however, that this principle implies compliance with the rules of the internal market in so far as applicable in accordance with the ruling by the ECJ concerning gambling;