Vertaling van "estime que ces sanctions devraient plutôt " (Frans → Engels) :

Conformément à la position du Parlement exprimée à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le rapporteur pour avis estime que ces sanctions devraient plutôt être fixées par voie d'actes délégués.
In line with the Parliament's position as stated in the alignment to the Lisbon Treaty exercise, the rapporteur considers that these sanctions should be described by means of delegated acts instead.

souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.
Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.

10. se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires étrangères» du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa, aux individus responsables des violations des droits de l'homme, d'usage de la violence et d'une force excessive, et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; relève les répercussions considérables de ces sanctions sur l'opinion publique ukrainienne et estime que ces mesures auraient pu être adoptées plus tôt; estime toutefois que ces sanctions devraient être maintenues dans le cadre de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine pendant cette période transitoire;
10. Welcomes the conclusions of the extraordinary Foreign Affairs Council of 20 February 2014 and, in particular, the decision to introduce targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban directed against those responsible for human rights violations, violence and the use of excessive force, and to suspend export licences for equipment that might be used for internal repression; notes the enormous impact that these sanctions have had on Ukrainian public opinion, and is of the opinion that these measures could have been adopted earlier; takes the view, however, that these sanctions should be maintained as part of the EU policy towards Ukraine during this transitional period;

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;
10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;

G. estimant que des sanctions devraient s'appliquer aux États membres en cas d'infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la directive 2000/43/CE, notamment s'il s'agit des conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, à la protection sociale ou à l'éducation,
G. whereas sanctions should be applied to Member States in the event of infringements of the national provisions adopted pursuant to Directive 2000/43/EC, in particular as far as conditions for access to employment, vocational training, social protection and education are concerned,

Ces scénarios devraient aussi tenir compte des synergies entre les mesures d’économie d’énergie existantes et futures et d’autres types de retours d’informations et de conseils aux consommateurs, en particulier la communication fréquente de factures ou de relevés de coûts fondés sur la consommation réelle plutôt que sur des taux forfaitaires ou sur des estimations de consommation.
Such scenarios should also take into account synergies between existing and future energy-saving measures along with other forms of feedback and advice to consumers, especially the introduction of frequent billing or cost statements based on actual consumption rather than flat rates or estimated consumption.

6. estime que l'UE devrait intensifier le dialogue international en incluant l'OIT, l'OMC, la CNUCED, et l'ONU dans son ensemble, pour que les normes internationales du travail soient sanctionnées, sur base non-protectionniste, par des décisions adoptées à l'OIT; estime que les sanctions, devraient toucher notamment les entreprises transnationales qui tirent profit du non-respect des normes fondamentales;
6. Believes that the EU should intensify international dialogue encompassing the ILO, the WTO, UNCTAD and the UN as a whole, so that international labour standards can be endorsed, on a non-protectionist basis, by decisions adopted by the ILO; considers that sanctions should be principally aimed at transnational enterprises that profit from failure to observe core standards;