Traduction de «catalogue de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

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Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;
10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;

En outre, la Commission a l’intention de proposer un catalogue de sanctions à infliger en cas d’infractions graves, à adopter par le Conseil, comme prévu à l’article 25, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
Furthermore, the Commission intends to propose a catalogue of sanctions to be imposed in cases of serious infringements, for adoption by the Council, as foreseen in Article 25(4) of Council Regulation (EC) No 2371/2002.

Pour réduire les disparités dans le niveau des sanctions entre les États membres, un catalogue de sanctions applicables aux infractions graves sera établi par le Conseil.
To reduce disparities in the level of sanctions for infringements across Member States, a catalogue of sanctions for serious infringements will be established by the Council.

Afin de réduire les disparités concernant les sanctions appliquées par les États membres en cas d'infraction aux règles de la PCP, le Conseil dressera un catalogue des sanctions à infliger par les États membres en cas d'infraction grave, sans préjudice de la procédure que les États membres appliqueront conformément à leur législation nationale.
In order to reduce disparities in the level of sanctions applied by the Member States for infringements of CFP rules, a catalogue of sanctions to be applied by Member States for serious infringements will be established by the Council, without prejudice to the procedure that the Member States will apply according to their national law.

6. invite la Commission à établir un catalogue de sanctions qui, à la lumière des expériences dans les États membres, soient jugées efficaces et dissuasives, et qui puissent orienter les États membres et proposer de meilleures procédures d'échange d'éléments de preuve et d'autres aspects de la coopération judiciaire au niveau transfrontalier;
6. Calls on the Commission to draw up, as guidance for the Member States, a list of sanctions which Member States' experience has proved to be effective and a deterrent, and to propose better procedures for reciprocal exchange of proof and other judicial cooperation, owing to the transboundary nature of fisheries;

Dans votre rapport, vous réclamez l'établissement d'un catalogue de sanctions.
In your report, you call for a list of sanctions to be drawn up.

6. invite la Commission à établir un catalogue de sanctions qui, à la lumière des expériences dans les États membres, soient jugées efficaces et dissuasives, et qui puissent orienter les États membres et proposer de meilleures procédures d'échange d'éléments de preuve et d'autres aspects de la coopération judiciaire au niveau transfrontalier;
6. Calls on the Commission to draw up a list of sanctions which Member States' experience has proved to be effective and deterrent as guidance for the Member States, and to propose better procedures for reciprocal exchange of proof and other judicial cooperation, owing to the transboundary nature of fisheries;

Dans un premier temps, des actions plus concrètes, une panoplie de sanctions minimales contraignantes et un catalogue de sanctions optionnelles concernant les moyens de transport et les coûts liés au retour devraient être adoptés sur la base d'une proposition présentée par la Commission.
As a first, more concrete step a set of binding minimum sanctions and a catalogue of optional sanctions concerning means of transports and return-related costs should be adopted on the basis of a proposal presented by the Commission.

Dans de tels cas, les sanctions administratives, reposant sur un catalogue établi au niveau de la Communauté, pourraient assurer un meilleur respect à l'avenir.
[22] For such cases administrative sanctions based on a schedule established at Community level could ensure better compliance for the future.