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Vertaling van "estime que ces pouvoirs de veto inconditionnels vont " (Frans → Engels) :

La Commission estime que ces pouvoirs de veto inconditionnels vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement et sont donc disproportionnés.

In the Commission's view, these unconditional veto powers go beyond what is necessary to protect security of energy supply and are therefore disproportionate.


Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.

Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.


5. souligne que l'Union européenne doit mettre en place une politique étrangère neuve et crédible pour pouvoir répondre aux enjeux mondiaux actuels; est convaincu que, pour défendre et promouvoir ses valeurs, son image, ses intérêts et sa position sur la scène mondiale, l'Union européenne doit non seulement faire preuve de cohérence et de constance dans son action extérieure, mais aussi, et avant tout, définir clairement ses objectifs stratégiques et les réaliser en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le traité de L ...[+++]

5. Stresses that the EU needs to establish a new and credible foreign policy in response to the current challenges in the world; believes that in order to preserve and promote its values, image and interests and its position on the global stage, the EU needs not only to be coherent and consistent in its external action, but, first and foremost, to clearly define and implement its strategic objectives, making full use of the opportunities provided by the Lisbon Treaty; considers that both the EU as a whole and the Member States have an interest in developing a common vision which goes ...[+++]


5. souligne que l'Union européenne doit mettre en place une politique étrangère neuve et crédible pour pouvoir répondre aux enjeux mondiaux actuels; est convaincu que, pour défendre et promouvoir ses valeurs, son image, ses intérêts et sa position sur la scène mondiale, l'Union européenne doit non seulement faire preuve de cohérence et de constance dans son action extérieure, mais aussi, et avant tout, définir clairement ses objectifs stratégiques et les réaliser en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le traité de L ...[+++]

5. Stresses that the EU needs to establish a new and credible foreign policy in response to the current challenges in the world; believes that in order to preserve and promote its values, image and interests and its position on the global stage, the EU needs not only to be coherent and consistent in its external action, but, first and foremost, to clearly define and implement its strategic objectives, making full use of the opportunities provided by the Lisbon Treaty; considers that both the EU as a whole and the Member States have an interest in developing a common vision which goes ...[+++]


Une autre réalisation du Parlement est le rôle important donné à la Commission, qui acquiert le pouvoir de veto à l’égard de certaines mesures si elle estime que celles-ci peuvent mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement d’autres États membres.

Another achievement of Parliament is the important role given to the Commission, which acquires the power of veto with respect to specific measures if it deems that these may endanger the security of supply to other Member States.


Votre rapporteure estime que la principale conclusion qu'il convient de tirer de ces initiatives est que les slogans politiques proclamés haut et fort ne se traduiront jamais dans les faits sans une base juridique, un soutien financier et des incitations appropriés, et sans un mécanisme de l'Union qui coordonne les actions entreprises par les différentes parties intéressées, qui vont des pouvoirs locaux au Conseil, ...[+++]

The rapporteur believes that the primary conclusion from these initiatives is that rotund political slogans will never become reality without a proper legal basis, financial support and incentives, as well as an EU mechanism to coordinate the actions of stakeholders ranging from local governments to the Council, harnessing the advantages of multi-level governance.


19. invite l'Union à développer les instruments de sa sécurité stratégique, qui vont de la prévention diplomatique des crises et de l'aide à l'économie et au développement au renforcement des capacités civiles en matière de stabilisation et de reconstruction et jusqu'aux moyens militaires; estime également qu'elle doit faire un usage stratégique des instruments du "pouvoir de persuasion" (sof ...[+++]

19. Calls on the EU to develop the instruments of its security strategy, ranging from diplomatic crisis-prevention and economic and development assistance to civilian capabilities in the field of stabilisation and reconstruction, as well as military means; moreover, considers that strategic use should be made of the "soft power" instruments in the EU's neighbourhood;


L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada estime, et le ministre des Pêches de l'Île-du-Prince-Édouard partage cet avis, qu'il serait injuste et improductif d'avoir une cogestion dans le secteur de la pêche et que les provinces du Canada atlantique aient des pouvoirs de veto.

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the point of view of the Government of Canada, supported today by the minister of fisheries of Prince Edward Island, is that it would be unfair and unproductive to have co-management with veto powers for provinces in Atlantic Canada for fisheries.


M. le premier ministre se réserve ainsi de pouvoir dire, pendant les deux ou trois ans qui vont venir-ce sera un peu fatiguant-de nous rebattre les oreilles en nous disant: «Nous avons accordé le droit de veto au Québec par la loi C-110.

This way, for the next two or three years, the Prime Minister will be able to keep telling us, until we are sick and tired of hearing about it: ``We granted Quebec the right of veto through Bill C-110.


Si on résume brièvement ces nouvelles dispositions, le changement fait en sorte qu'elles vont conférer aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour admettre en preuve ces déclarations, même s'il y a contravention aux règles qui sont édictées, premièrement, dans la mesure où il s'agit d'une irrégularité technique, et deuxièmement, dans la mesure où le tribunal estime que l'admission en preuve n'est pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

To summarize these new provisions, they will give the courts a discretionary power to admit the statements into evidence, even if the rules are violated, first, to the extent that there is a technical irregularity, and second, to the extent that the court feels that the admission of the statement would not bring into disrepute the administration of justice.




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estime que ces pouvoirs de veto inconditionnels vont ->

Date index: 2022-10-24
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