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Vertaling van "estime que ce cadre harmonisé devrait viser " (Frans → Engels) :

9. est d'avis que, parmi les objectifs, devraient figurer l'élaboration d'une feuille de route pour parvenir à la pleine harmonisation des procédures d'insolvabilité transfrontalières au sein de l'Union européenne et la recherche active d'un consensus international, du moins pour les grands conglomérats; estime que ce cadre harmonisé devrait viser notamment à:

9. Is of the opinion that objectives should include building a roadmap for the achievement of fully harmonised cross-border insolvency across the EU and actively pursuing an international consensus, at least in the case of large conglomerates; considers that this harmonised framework should focus inter alia on:


16. réitère son appel à la VP/HR pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans le pays et en vue de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée, pour agir en concertation avec le gouvernement d'union nationale, les Nations unies et les partenaires régionaux; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre de l'accord politi ...[+++]

16. Reiterates its call on the VP/HR to review the mandate of the EU Border Assistance Mission (EUBAM) in Libya, which is currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the changing situation in the country and with a view to designing a properly coordinated CSDP mission to operate in conjunction with the Government of National Accord, the UN and regional partners; takes the view that a CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of the Libyan Political Agreement, should give priority to Security Sector Reform (SSR) and Disarmament, Demobilisation and Reintegration (DDR), and should respond to ...[+++]


La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester cohérent avec le cadre global que fournissent les instruments internationaux existants [15].

The Commission believes that any changes that might in due course be considered should aim to maintain the same level of protection and must be consistent with the overall framework provided by existing international instruments [15].


(3) Il convient d’établir un cadre général prévoyant des règles et des principes en matière de surveillance du marché, qui ne devrait pas influer sur les règles de fond de la législation en vigueur dans l’Union visant à protéger les intérêts publics dans des domaines tels que la santé et la sécurité, la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, mais devrait viser à en améliorer l’application.

(3) It is necessary to establish an overall framework of rules and principles in relation to market surveillance which should not affect the substantive rules of existing Union legislation designed to protect public interests such as health and safety, consumer protection and the protection of the environment, but should aim at enhancing their operation.


19. réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission politique de sécurité et de défense commune (PSDC) adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à c ...[+++]ontribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;

19. Reiterates its call on the High Representative to review the mandate of the European Union Border Mission (EUBAM) in Libya, currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the dramatically changed situation in the country, and with a view to designing a properly coordinated Common Security and Defence Policy (CSDP) mission to operate in articulation with the UN and regional partners in the event that a political settlement is found; takes the view that that CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of a political settlement, should give priority to security sector reform (SSR) and disarmam ...[+++]


18. réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer ...[+++]

18. Reiterates its call on the High Representative to review the mandate of the European Union Border Mission (EUBAM) in Libya, currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the dramatically changed situation in the country, and with a view to designing a properly coordinated CSDP mission to operate in articulation with the UN and regional partners in the event that a political settlement is found; takes the view that that CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of a political settlement, should give priority to security sector reform (SSR) and disarmament, demobilisation and reintegration ...[+++]


De cette manière, le cadre harmonisé devrait favoriser la stabilité financière dans le marché intérieur en assurant une capacité minimale de résolution de la défaillance d’établissements dans tous les États membres et en facilitant la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes transnationaux.

In this way, the harmonised framework should foster financial stability within the Internal Market by ensuring a minimum capacity for resolution of institutions in all Member States and by facilitating cooperation between national authorities when dealing with the failure of cross-border groups.


4. estime que la prochaine révision devrait viser à poursuivre l'évolution du cadre, en vue de remédier à ses éventuelles faiblesses et à prendre en considération les changements du marché, les progrès sociaux et technologiques et les tendances futures;

4. Considers that the next review should aim at a further evolution of the framework, with a view to addressing any weaknesses and taking account of market, social and technological developments and future trends;


La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu’ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.

This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.


Ce cadre général ne devrait pas influer sur les règles de fond de la législation en vigueur fixant les dispositions à respecter en vue de protéger les intérêts publics dans des domaines tels que la santé, la sécurité et la protection des consommateurs et de l'environnement, mais devrait viser à en améliorer le fonctionnement.

That framework should not affect the substantive rules of existing legislation setting out the provisions to be observed for the purpose of protecting public interests such as health, safety and protection of consumers and of the environment, but should aim at enhancing their operation.




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estime que ce cadre harmonisé devrait viser ->

Date index: 2023-01-04
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