Vertaling van "estime qu'une telle harmonisation progressive " (Frans → Engels) :

27. demande à la Commission de lancer une initiative spécifique concrète tendant à harmoniser progressivement les systèmes de classification des établissements hôteliers (hôtels, maisons d'hôtes, chambres à louer, etc.) en fixant des critères minimum communs sur la base des résultats positifs déjà obtenus par les associations professionnelles (par exemple, l'Hotelstars Union) et par les représentants du secteur; estime qu'une telle harmonisation progressive pourrait renforcer à la fois la visibilité de l'Europe en tant que destination touristique et la qualité des informations offertes aux touristes; invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à:
27. Asks the Commission to promote a specific initiative to harmonise gradually the accommodation classification systems (hotels, guesthouses, rented rooms, etc.) through the identification of common minimum criteria, starting from the positive experiences of industry associations (ex. Hotelstars Union) and representatives of the sector; considers that such gradual harmonisation could enhance both Europe's visibility as tourist destination and the information provided to tourists; calls on the European hospitality industry to:

On peut estimer qu'un large déploiement des DRMs comme outil pour la compensation équitable pourrait éventuellement rendre redondants les systèmes de rémunération actuels (telles les redevances pour compenser la copie privée), justifiant ainsi leur diminution ou élimination progressive.
Arguably, the widespread deployment of DRMs as a mode of fair compensation may eventually render existing remuneration schemes (such as levies to compensate for private copies) redundant, thereby justifying their phasing down or even out.

9. déplore le blocage persistant de l'exercice d'harmonisation des règles d'origine non préférentielle au niveau multilatéral, exercice engagé dès 1995 sur la base de l'accord sur les règles d'origine (ARO) conclu dans le cadre de l'Uruguay round; estime qu'une telle harmonisation permettrait une application plus efficace et plus équitable des mesures de défense commerciale à travers le monde et un meilleur encadrement des pratiques en matière de marquage de l'origine; invite la Commission à prendre toutes les initiatives possibles en vue de la relance et de la conclusion de ces négociations sur la base des principes fixés dans l'ARO;
9. Deplores the persistent deadlock in the multilateral harmonisation exercise concerning non-preferential rules of origin, which began as early as 1995 on the basis of the Agreement on Rules of Origin (ARO) concluded in the Uruguay Round; believes that such harmonisation would enable trade defence measures throughout the world to be applied more effectively and fairly and would provide a better framework for origin marking practices; calls on the Commission to take all possible measures with a view to restarting and concluding these negotiations on the basis of the principles laid down in the ARO;

9. déplore le blocage persistant de l’exercice d’harmonisation des règles d’origine non préférentielle au niveau multilatéral, exercice engagé dès 1995 sur la base de l’accord sur les règles d’origine (ARO) conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay; estime qu’une telle harmonisation permettrait notamment une application plus efficace et plus équitable des mesures de défense commerciale à travers le monde et un meilleur encadrement des pratiques en matière de marquage de l’origine; invite la Commission à prendre toutes les initiatives possibles en vue de la relance et de la conclusion de ces négociations sur la base des principes fixés dans l’ARO;
inter alia, enable trade defence measures throughout the world to be applied more effectively and fairly and would provide a better framework for origin marking practices; calls on the Commission to take all possible measures with a view to restarting and concluding these negotiations on the basis of the principles laid down in the ARO;

7. note que les politiques de déploiement, comme les mécanismes de soutien renouvelables, ont tendance à être mises en œuvre au niveau national et qu'aucune tentative d'harmonisation n'a encore été faite; reconnaît que, dans la pratique, il peut être difficile d'harmoniser les instruments existants, mais estime que l'introduction à grande échelle de politiques de déploiement axées sur des techniques de production d'énergie propres, attendue pour les cinq à dix prochaines années, constitue une occasion majeure d'étudier en profondeur la façon dont ces politiques de déploiement pourraient viser à maximiser les gains d'efficacité découlant du commerce international; invite la Commission à étudier les possibilités d'inclure un élément commercialisable dans sa politique afin qu'il soit possible de regrouper les actions sur des marchés plus larges, de réduire les coûts entre les régions ou de conserver des solutions différenciées entre les pays qui en sont à des stades de développement différents; estime qu'une telle harmonisation permettrait de parvenir à une meilleure coordination transfrontalière et pourrait promouvoir des réductions de coûts en accélérant la croissance de nouveaux marchés extérieurs, en particulier dans les pays en développement;
7. Notes that deployment policies, such as renewable support mechanisms, tend to be implemented at the national level and that harmonisation has not yet been attempted; acknowledges that harmonising existing instruments may be difficult in practice, but considers that the expected extensive introduction of deployment policies for clean energy technology over the next 5-10 years offers a significant opportunity to explore how these deployment policies could be designed to maximise efficiency gains from international trading; calls on the Commission to explore the scope for including a tradable element in its policy approach to make it possible to pool efforts across larger markets, minimise costs across regions or maintain differentiated responses between countries at different levels of development; considers that such harmonisation would allow greater coordination across borders and could boost cost reductions by accelerating the growth of new markets abroad, particularly in developing countries;

La Commission estime qu'une telle renonciation générale et indiscriminée à la vérification et au recouvrement des éventuels montants supplémentaires de TVA porte atteinte au bon fonctionnement du système harmonisé et à la correcte perception des ressources propres de la Communauté.
The Commission considers that such a blanket and indiscriminate renunciation of controls on VAT and the collection of any additional sums undermines the functioning of the harmonised system and the proper collection of Community own resources.

Il a également été recommandé au gouvernement d'envisager de consolider les services administratifs de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadiene de l'impôt, ainsi que des commissions, des conseils et des tribunaux quasi-judiciaires (1600) On estime qu'une telle consolidation supprimerait les doubles emplois et permettrait d'harmoniser les politiques et les procédures concernant notamment les effectifs, les finances, la sécurité, l'administration et la technologie de l'information.
The Federal Court's program review recommended that the government consider consolidation of judicial responsibilities presently held by different courts and different tribunals. The Federal Court's program review suggested that the government also explore amalgamation of the Federal Court with the tax court and opportunities where by responsibilities of boards and commissions could be dealt with more appropriately, by a trial court for example.

Le groupe de Schengen par contre avait estimé qu'une telle harmonisation (armes interdits, soumis à autorisation ou à déclaration) constituait une mesure d'accompagnement essentielle.
The Schengen group took the view, however, that such harmonization (prohibited arms, arms subject to authorization and arms subject to declaration) constituted an essential accompanying measure.

La Commission estime que de telles recettes traditionnelles, pour autant qu'elles soient légalement protégées et bien identifiées comme telles par les consommateurs, méritent d'être exclues à l'avenir des directives d'harmonisation si elles ne constituent pas d'entraves à la liberté des échanges", ajoute M. Bangemann".
The Commission takes the view that such traditional recipes, provided that they are legally protected and clearly identified as such by consumers, should be excluded in future from harmonization directives if they do not impede free trade", added Mr Bangemann.