Traduction de «l’exercice d’harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Harmonisation et environnement : une analyse de l'initiative d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement
Harmonization and Environmental Protection: An analysis of the Harmonization Initiative of the Canadian Council of Ministers of the Environment

obligation livrée à l'exercice d'une option [ obligation livrée à l'exercice d'un bon de souscription ]
back bond

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

SA pour l'exercice d'une profession libérale
P.C. (professional corporation)

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

dotation aux amortissements | annuité d'amortissement | charge d'amortissement de l'exercice | amortissement de l'exercice
depreciation expense | depreciation charge | depreciation cost

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

148. prend note du fait que la Cour des comptes a constaté que les approches suivies par les autorités nationales afin d'obtenir une base pour la DAS préalable sont diverses et que le niveau des informations communiquées en ce qui concerne les procédures appliquées par ces autorités est très variable; demande à la Commission d'entamer un exercice d'harmonisation desdites déclarations et de tenir au courant le Parlement et la Cour des comptes de cet exercice;
148. Notes the ECA's finding that the approaches taken by the national authorities with a view to obtaining a basis for the ex ante declaration of assurance differ and that the degree of disclosure as to the procedures carried out by those authorities varies greatly; calls on the Commission to commence an exercise to harmonise those declarations and to keep Parliament and the ECA informed about the exercise;

146. prend note du fait que la Cour des comptes a constaté que les approches suivies par les autorités nationales afin d'obtenir une base pour la DAS préalable sont diverses et que le niveau des informations communiquées en ce qui concerne les procédures appliquées par ces autorités est très variable; demande à la Commission d'entamer un exercice d'harmonisation desdites déclarations et de tenir au courant le Parlement et la Cour des comptes de cet exercice;
146. Notes the ECA's finding that the approaches taken by the national authorities with a view to obtaining a basis for the ex ante declaration of assurance differ and that the degree of disclosure as to the procedures carried out by those authorities varies greatly; calls on the Commission to commence an exercise to harmonise those declarations and to keep Parliament and the ECA informed about the exercise;

La présente directive remplace la directive 2004/39/CE en ce qui concerne l'harmonisation des dispositions nationales relatives à l'agrément requis pour la fourniture de services d'investissement et l'exercice d'activités d'investissement par les entreprises d'investissement, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les pouvoirs des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil à cet égard, ainsi que les conditions d'agrément et d'exercice pour les marchés réglementés et les fournisseurs de données de marché.
This Directive would replace Directive 2004/39/EC with regard to the harmonisation of national provisions for the authorisation governing the provision of investment services and the carrying out of investment activities by investment firms, the acquisition of qualifying holdings, the exercise of the freedom of establishment and of the freedom to provide services, the powers of supervisory authorities of home and host Member States in this regard, as well as the authorisation and operating conditions for regulated markets and providers of market data.

9. déplore le blocage persistant de l'exercice d'harmonisation des règles d'origine non préférentielle au niveau multilatéral, exercice engagé dès 1995 sur la base de l'accord sur les règles d'origine (ARO) conclu dans le cadre de l'Uruguay round; estime qu'une telle harmonisation permettrait une application plus efficace et plus équitable des mesures de défense commerciale à travers le monde et un meilleur encadrement des pratiques en matière de marquage de l'origine; invite la Commission à prendre toutes les initiatives possibles en vue de la relance et de la conclusion de ces négociations sur la base des principes fixés dans l'ARO;
9. Deplores the persistent deadlock in the multilateral harmonisation exercise concerning non-preferential rules of origin, which began as early as 1995 on the basis of the Agreement on Rules of Origin (ARO) concluded in the Uruguay Round; believes that such harmonisation would enable trade defence measures throughout the world to be applied more effectively and fairly and would provide a better framework for origin marking practices; calls on the Commission to take all possible measures with a view to restarting and concluding these negotiations on the basis of the principles laid down in the ARO;

9. déplore le blocage persistant de l’exercice d’harmonisation des règles d’origine non préférentielle au niveau multilatéral, exercice engagé dès 1995 sur la base de l’accord sur les règles d’origine (ARO) conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay; estime qu’une telle harmonisation permettrait notamment une application plus efficace et plus équitable des mesures de défense commerciale à travers le monde et un meilleur encadrement des pratiques en matière de marquage de l’origine; invite la Commission à prendre toutes les initiatives possibles en vue de la relance et de la conclusion de ces négociations sur la base des principes fixés dans l’ARO;
inter alia, enable trade defence measures throughout the world to be applied more effectively and fairly and would provide a better framework for origin marking practices; calls on the Commission to take all possible measures with a view to restarting and concluding these negotiations on the basis of the principles laid down in the ARO;

6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.
6. The exercise of the competences conferred by this Article in the field of the common commercial policy shall not affect the delimitation of competences between the Union and the Member States, and shall not lead to harmonisation of legislative or regulatory provisions of the Member States in so far as the Treaties exclude such harmonisation.

Les indices des prix à la consommation harmonisés (expression ci-après abrégée «IPCH») sont les chiffres de l’inflation harmonisés requis par la Commission et la Banque centrale européenne pour l’exercice de leurs fonctions conformément à l’article 121 du traité CE.
Harmonised indices of consumer prices (HICPs) are harmonised inflation figures required by the Commission and the European Central Bank for the performance of their functions under Article 121 of the Treaty.

À présent, l'exercice de programmation est en voie d'harmonisation et les mêmes procédures d'intégration de l'environnement devraient être utilisées pour toutes les régions aux différentes étapes de la programmation.
At present, the programming exercise is being harmonised and the same environmental integration procedures should be used for all regions at the different stages of programming.

La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.
The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.