Traduction de «estime qu'une telle garantie pourrait » (Français → Anglais) :

15. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie européenne qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; estime qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse et reprendre la même structure de gouvernance;
15. Invites the Commission and the Council to consider introducing an EU guarantee to make sure that nobody in the European Union is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his/her needs; believes that a guarantee of this kind could be modelled on the Youth Guarantee and use the same governance structure;

48. regrette que Jean-Claude Juncker, président de la Commission, ait défendu l'idée selon laquelle il n'y aurait pas de nouvel élargissement au cours des cinq prochaines années; estime qu'une telle déclaration pourrait miner la crédibilité de l'Union européenne dans la région des Balkans occidentaux, établir un dangereux précédent et affaiblir stratégiquement la perception de l'Union dans un environnement oriental de plus en plus instable; rappelle la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen de Thessalonique en 2003, indiquant qu'une perspective européenne sans équivoque s'offre à tous les pays des Balkans occidentaux; rappelle que seule une telle perspective est à même de motiver les pays concernés, qui sont géographiquement entourés d'États membres de l'Union européenne, à engager les réformes nécessaires et à les mettre en conformité avec les acquis de l'Union européenne;
48. Finds regrettable that the President of the Commission, Jean-Claude Juncker, has promoted the idea that no further enlargement will take place over the next five years; believes that such statement could undermine the EU’s credibility in the Western Balkan region, set a dangerous precedent and strategically weaken the perception of the Union in an increasingly unstable Eastern neighbourhood; recalls the decision taken by the EU heads of state and government at the European Council in 2003 (Thessaloniki) stating that all Western Balkan countries have a continued perspective as EU Member States; recalls that only such a perspective can motivate the countries concerned, which are surrounded geographically by EU Member States, to undertake the necessary reforms and bring them in line with the EU acquis;

8. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; considère qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, qui se fonde sur une recommandation du Conseil, et reprendre la même structure de gouvernance;
8. Invites the Commission and Council to consider introducing a guarantee to ensure that nobody in the EU is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his or her needs; considers that such a guarantee could be modelled on the Youth Guarantee, which is based on a Council recommendation, and could use the same governance structure;

(10) La banque qui vend des biens aux termes des paragraphes (7) et (8) ou en vertu d’un accord conclu avec le donneur de garantie doit agir honnêtement et effectuer la vente en temps opportun et de façon indiquée, compte tenu de la nature des biens et des intérêts du donneur de garantie; dans le cas d’une vente en vertu d’un accord, la banque doit donner au donneur de garantie un avis raisonnable, sauf si les biens sont périssables et qu’une telle formalité pourrait entraîner une diminution importante de leur valeur.
(10) In connection with any sale of property by a bank pursuant to subsections (7) and (8) or pursuant to any agreement between the bank and the person by whom the security was given, the bank shall act honestly and in good faith and shall deal with the property in a timely and appropriate manner having regard to the nature of the property and the interests of the person by whom the security was given and, in the case of a sale pursuant to an agreement, shall give the person by whom the security was given reasonable notice of the sale except where the property is perishable and to do so might result in a substantial reduction in the value of the property.

En effet, à l’instar du Tribunal, la Cour estime que la Commission a examiné positivement l’existence d’une garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste en prenant en compte plusieurs éléments concordants permettant d’établir l’octroi d’une telle garantie.
Like the General Court, the Court of Justice considers that the Commission made a positive finding as to the existence of an unlimited State guarantee in favour of La Poste by taking account of several concordant facts enabling the grant of such a guarantee to be established.

8. estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communication et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit;
8. Considers that a start could be made by creating a regular forum where judges of all levels of seniority in areas of law where cross-border issues frequently arise, such as admiralty, commercial, family and personal injury cases, could hold discussions on a recent area or areas of legal controversy or difficulty, in order to encourage discussion, build contacts, create channels of communication and collaboration and build mutual confidence and understanding; believes that this could be assisted through the active participation of the universities and the participation of practitioners;

Une telle approche pourrait reposer sur les garanties pour la jeunesse ainsi que sur des stages de qualité.
This could be done on the basis of the youth guarantees and quality traineeships.

Comme le ministre de la Santé dit que l'argent destiné à la garantie des délais d'attente fait partie des 41 milliards de dollars de l'accord sur les soins de santé de 2004, et comme les ministres provinciaux disent que l'accord sur les soins de santé n'avait rien à voir avec une telle garantie, je me demande si la députée pourrait dire à la Chambre si elle a entendu parler de patients, au Québec, auxquels on aurait garanti un délai d'attente puis qu'on aurait transféré dans un autre établissement, que ce soit ailleurs dans la province ou à l'extérieur de la province.
Since the minister of health says that the money for a wait time guarantee is in the $41 billion of the 2004 health accord and since the provincial ministers say that the health accord included nothing to do with wait time guarantees, I wonder if the member could advise the House of whether she is aware of any patient in the province of Quebec who has been given a guarantee and transferred to another facility, either within the province or outside the province.

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

Une autre considération pertinente pour déterminer si l'extradition sans garantie relativement à la peine de mort constituerait une violation de la justice fondamentale est le danger que si de telles garanties devaient être obligatoires, le Canada pourrait devenir un refuge sûr pour les criminels des États-Unis qui cherchent à éviter la peine de mort.
Another relevant consideration in determining whether surrender without assurances regarding the death penalty would be a breach of fundamental justice is the danger that if such assurances were mandatory, Canada might become a safe haven for criminals in the United States seeking to avoid the death penalty.