Vertaling van "telle déclaration pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle déclaration pourrait être faite l’année prochaine, 50 ans après la signature du traité de Rome.
This could take place next year, fifty years after the signing of the Treaty of Rome.

48. regrette que Jean-Claude Juncker, président de la Commission, ait défendu l'idée selon laquelle il n'y aurait pas de nouvel élargissement au cours des cinq prochaines années; estime qu'une telle déclaration pourrait miner la crédibilité de l'Union européenne dans la région des Balkans occidentaux, établir un dangereux précédent et affaiblir stratégiquement la perception de l'Union dans un environnement oriental de plus en plus instable; rappelle la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen de Thessalonique en 2003, indiquant qu'une perspective européenne sans équivoque s'offre à tous les pays des Balkans occidentaux; rappelle que seule une telle perspective est à même de motiver les pays concernés, qui sont géographiquement entourés d'États membres de l'Union européenne, à engager les réformes nécessaires et à les mettre en conformité avec les acquis de l'Union européenne;
48. Finds regrettable that the President of the Commission, Jean-Claude Juncker, has promoted the idea that no further enlargement will take place over the next five years; believes that such statement could undermine the EU’s credibility in the Western Balkan region, set a dangerous precedent and strategically weaken the perception of the Union in an increasingly unstable Eastern neighbourhood; recalls the decision taken by the EU heads of state and government at the European Council in 2003 (Thessaloniki) stating that all Western Balkan countries have a continued perspective as EU Member States; recalls that only such a perspective can motivate the countries concerned, which are surrounded geographically by EU Member States, to undertake the necessary reforms and bring them in line with the EU acquis;

En outre, l’ampleur du travail non déclaré pourrait augmenter en raison de plusieurs tendances socioéconomiques telles que la réaffectation sectorielle et l’internationalisation de l’économie, le recul des formes de travail classiques et la détresse sociale dans certains États membres.
Moreover, the scope of undeclared work might be growing because of several socioeconomic trends such as sectorial reallocation and internationalization of the economy, reduction in standard forms of work, and social distress in some MS.

9. se déclare toutefois préoccupé par les éventuels effets néfastes d'une concentration en fin de période pour le programme énergie du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe en 2015 et demande à la Commission de fournir une information adéquate sur la façon dont une telle décision pourrait influencer la réussite de la mise en œuvre de ce nouveau programme;
9. Expresses, however, its concern about the possible adverse effects of additional backloading of the Connecting Europe Facility energy programme in 2015 and calls on the Commission to provide adequate information on how such a decision would affect the successful launch of this new programme;

10. se déclare toutefois préoccupé par les éventuels effets néfastes d'une concentration en fin de période pour le programme énergie du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe en 2015 et demande à la Commission de fournir une information adéquate sur la façon dont une telle décision pourrait influencer la réussite de la mise en œuvre de ce nouveau programme;
10. Expresses, however, its concern about the possible adverse effects of additional backloading of the Connecting Europe Facility energy programme in 2015 and calls on the Commission to provide adequate information on how such a decision would affect the successful launch of this new programme;

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

21. se déclare convaincu qu'une procédure précise pour l'application de cette disposition constitue une nécessité absolue; considère qu'une telle procédure pourrait offrir la possibilité de reprendre certains des aspects importants du projet d'accord interinstitutionnel de 2005 qui est dans l'ornière, peut-être en les combinant avec certaines adaptations du règlement financier-cadre concernant les agences ;
21. Is convinced that a detailed procedure for the application of that provision is an absolute necessity; considers that such a procedure might provide a possible opportunity to house some of the important aspects of the blocked draft interinstitutional agreement of 2005, perhaps in combination with some adaptations of the Framework Financial Regulation for agencies ;

21. se déclare convaincu qu'une procédure précise pour l'application de cette disposition constitue une nécessité absolue; considère qu'une telle procédure pourrait offrir la possibilité de reprendre certains des aspects importants du projet d'accord interinstitutionnel de 2005 qui est dans l'ornière, peut-être assortis d'adaptations du règlement financier-cadre concernant les agences;
21. Is convinced that a detailed procedure for the application of that provision is an absolute necessity; considers that such a procedure might provide a possible opportunity to house some of the important aspects of the blocked draft interinstitutional agreement of 2005, perhaps in combination with some adaptations of the Framework Financial Regulation for agencies;