Traduction de «estime qu'eulex devrait » (Français → Anglais) :

L'AEMF estime qu’elle devrait clôturer ces étapes pour les données de référence, les calculs de transparence et les systèmes de déclaration des positions au plus tard en janvier 2018, ce qui suppose une clarté juridique suffisante concernant les exigences finales prévues par les normes techniques de réglementation concernées d’ici à la mi-2016.
ESMA estimates that it should complete these steps in relation to the reference data, transparency calculations and position reporting systems by January 2018. This assumes that there is sufficient legal clarity on the final requirements under the relevant regulatory technical standards by mid-2016.

Lorsque le coordinateur estime que sa mission ne peut être accomplie sans une augmentation importante des coûts par rapport à l'estimation des coûts réalisée initialement et, en tout état de cause, dès lors que les coûts sont supérieurs de 10 % aux coûts estimés, le coordinateur devrait être autorisé par la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective à dépasser ces coûts.
Where the coordinator considers that the fulfilment of his or her tasks requires a significant increase in costs compared to the initially estimated costs and, in any case, where the costs exceed 10 % of the estimated costs, the coordinator should be authorised by the court which has opened the group coordination proceedings to exceed such costs.

En 2012, les émissions totales de l’UE dans le contexte du paquet «Climat et énergie» (hors UTCATF et y compris l’aviation internationale) avaient déjà diminué de 18 % par rapport à 1990 et, selon les estimations, le recul devrait être d'environ 19 % par rapport à 1990 en 2013.
Total EU emissions against the scope of the Climate and Energy Package (excluding LULUCF and including international aviation) were already in 2012 18 % below 1990 level and are estimated to be around 19 % below 1990 level in 2013.

La Commission considère que la Croatie répond aux critères politiques et estime qu'elle devrait pouvoir satisfaire aux critères économiques comme à ceux de l'acquis et être prête à adhérer à la date du 1er juillet 2013.
The Commission considers that Croatia meets the political criteria and expects Croatia to meet the economic and acquis criteria and to be ready for membership by 1 July 2013.

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

La Commission estime qu’elle devrait continuer à disposer des pouvoirs délégués par l’article 24 de la directive 2010/53/UE.
The Commission is of the view that the delegated powers conferred by Article 24 of Directive 2010/53/EU should remain in force.

Si les services GMES donneront naissance à des partenariats entre le monde de la recherche et celui des affaires, et pourraient à long terme être financés par le secteur privé, la Commission estime que GMES devrait rester principalement un programme d’inspiration publique, cofinancé aux niveaux européen, intergouvernemental et national.
While GMES services will trigger partnerships between the research and business community, and could in the long term be financed by the private sector, the Commission considers that GMES should remain primarily a public-driven programme, co-financed at European, intergovernmental and national levels.

C'est pourquoi la Commission estime qu'il devrait être fait usage, à l'intérieur de la Communauté, des dispositions de souplesse prévues à cet endroit dans la modification à la convention SOLAS [12], sur une base adhoc et au cas par cas, afin de limiter cette application à la stricte nécessité.
That is why the Commission considers that use should be made, within the Community, of the flexibility arrangements provided for in this connection in the amendment to the SOLAS Convention [12], on an ad hoc case-by-case basis in order to limit this to what is strictly necessary.