Vertaling van "commission estime qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission d'estimation
commission of appraisement

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.
It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.

En particulier, la Commission estime qu'elle doit se recentrer sur ses missions essentielles, notamment sur l'exercice de la fonction exécutive dont elle est investie par le traité CE, lorsqu'il s'agit d'adopter les mesures d'exécution de certaines législations au niveau communautaire.
In particular, the Commission sees a need to refocus on its core functions, with an emphasis on its executive responsibilities under the EC Treaty, when it comes to adopting the implementing measures for certain legislation at Community level.

La Commission estime qu'elle a déjà réalisé beaucoup dans le cadre de ses activités de réforme.
The Commission feels that it has already achieved a lot in its Reform activities.

Aussi la Commission estime-t-elle que des règles spécifiques sont nécessaires pour rendre la reconnaissance mutuelle plus structurée afin de renforcer la transparence et d'encourager les autorités nationales à adopter une attitude plus "européenne".
The Commission, therefore, takes the view that specific rules are needed to give mutual recognition more structure so as to enhance transparency and to encourage national authorities to act more 'European'.

La Commission estime qu'elle dispose de données suffisantes pour déterminer que les émissions de ces gaz attribuables au projet seraient négligeables et qu'elles n'auraient pas d'effets négatifs éventuels importants.
The Panel finds that it has sufficient information to determine that suchemissions would be insignificant and that there would be no significant adverse effects associated with GHG emissions from the Project.

La Commission estime qu'elle a atteint les principaux objectifs visés avec cette opération.
The Commission considers that it has attained the main objectives it had set out to achieve with this exercise.

Concernant la bacitracine-zinc, la Commission estime qu'elle devrait être interdite comme additif des aliments des animaux pour les mêmes raisons que celles qui sont indiquées ci-dessus et pour préserver son efficacité lorsqu'elle est utilisée comme médicament à usage humain.
Concerning bacitracin-zinc, the Commission believes it should be banned as a feed additive for the same reasons as mentioned earlier and to preserve its efficacy for use as human medicines.

Aussi la Commission estime-t-elle dans la présente décision que la condition d'exclusivité, telle qu'elle est appliquée aux points de vente dont tous les congélateurs sont fournis par Unilever, enfreint l'article 85 du traité CE.
The Decision therefore finds that the exclusivity condition, as applied in relation to outlets whose only ice cream cabinets have been provided by Unilever, infringes Article 85 of the EC Treaty.

Même si cette interdiction vaut indistinctement pour toutes les sociétés d'investissement, qu'elles soient nationales ou étrangères, la Commission estime qu'elle entrave les activités des prestataires de services établis dans les autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues. En outre, les résidents allemands titulaires de parts de fonds de placement du type fermé ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que ceux qui sont titulaires de parts de fonds de placement d'un autre type.
Even though it applies to both domestic and foreign undertakings, the European Commission considers that it obstructs the activity of suppliers which are established in other Member States and which lawfully provide their services there. Moreover, holders in Germany of units in investment funds of the closed-end type do not enjoy the same tax advantages as holders of other investment fund units.

En ce qui concerne la part de l'aide destinée à financer une opération de pure consolidation financière, la Commission estime qu'elle n'est aucunement justifiée du fait qu'elle n'est associée, apparemment, à aucune action particulière et constitue, en conséquence, une aide au fonctionnement devant permettre à l'entreprise de renforcer sa position financière.
Concerning the proportion of the aid intended for pure financial consolidation, the Commission considers that it absolutely lacks any justification since, apparently, it does not support any particular action and, therefore, it constitutes operating aid to the company to reinforce its financial position.